Communiqué du Cercle OHADA du Burkina

Thème : Le Contentieux OHADA devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) : Les grandes tendances de la jurisprudence de la CCJA en matière d'interprétation et d'application des Actes uniformes.

L'OHADA, 25 ans déjà au service de la sécurisation des investissements en Afrique !

Présentation du séminaire

La création de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) est un acte très significatif dans la mise en place progressive d'un espace juridique commun en Afrique pour les Affaires. Selon les initiateurs de l'OHADA, cette Cour Communautaire dotée des attributions à la fois judiciaires et arbitrales, constitue le pilier principal du dispositif institutionnel, à travers l'uniformisation de la jurisprudence et le contrôle de la bonne interprétation des Actes Uniformes adoptés par le Conseil des ministres de l'OHADA.

Deux décennies après l'adoption et l'entrée en vigueur des premiers Actes Uniformes de l'OHADA, il y a lieu de constater que de manière constante et sans une divergence d'approche sur l'ensemble des questions juridiques posées, la CCJA est parvenue tout doucement mais sûrement à constituer « un important fond de jurisprudence communautaire » en matière d'interprétation du Traité, de ses Règlements d'application et des Actes uniformes déjà adoptés par l'OHADA.

La Cour de Justice de l'OHADA, juridiction de cassation de notre espace juridique commun a instauré rapidement une jurisprudence à même d'éclairer les juridictions nationales et les investisseurs sur certains aspects des Actes uniformes. La Cour qui siège à Abidjan est aujourd'hui assez active et très bien sollicitée au niveau des 17 Etats-parties. En une vingtaine d'années d'audiences, la CCJA comptabilise déjà plus d'un millier de pourvois en cassation reçus émanant de tous les états membres et environ 500 arrêts rendus dans différents domaines du droit des affaires OHADA. Sur le plan organisationnel, depuis le 10 avril 2015, la CCJA est composée de treize (13) juges élus par le Conseil des Ministres de l'OHADA pour un mandat de 7 ans non renouvelable. Ces Juges élisent en leur sein un Président et deux vice-présidents pour un mandat de trois ans et demi non renouvelable. La Cour a actuellement trois chambres (deux chambres de cinq juges et une troisième de trois juges). Le traité relatif à l'OHADA, complété par un Règlement de procédure devant la CCJA, organise le fonctionnement de la Cour et le statut de ses juges.

Assurément, la CCJA s'impose comme la référence en matière de jurisprudence OHADA pour le besoin de son public cible c'est-à-dire le magistrat, l'avocat, l'huissier de justice, l'opérateur économique et le justiciable tout court car c'est elle qui garantit « in fine » la Sécurité juridique et Judiciaire « promise » par l'OHADA. La Cour a son siège à Abidjan, mais elle peut siéger en tout autre endroit sur le territoire de l'un des dix-sept Etats membres de l'Organisation. Elle a déjà tenu des audiences foraines dans plusieurs Etats membres de l'OHADA ces dernières années.

Ce séminaire international, organisé par Cercle OHADA du Burkina pour marquer les 25 ans de l'OHADA, est animé par une personne clé de l'institution, expert chevronné qui réunit la symbiose idéale de la théorie et de la pratique du Droit des Affaires. Il vise à outiller les acteurs économiques, les professionnels et praticiens burkinabè et autres sur l'état actuel de l'interprétation des dispositions des Actes uniformes par la CCJA. Après avoir rappelé le rôle et les attributions de la Haute Juridiction OHADA et précisé la procédure de saisine, l'accent sera mis sur les grandes tendances jurisprudentielles dégagées par la CCJA depuis sa première audience le 7 juillet 1997 jusqu'à ce jour en matière de sûretés, de recouvrement de créances et de procédures collectives.

Par ailleurs, ce séminaire se veut essentiellement pratique et participe des multiples actions de Cercle OHADA du Burkina dans la vaste entreprise de promotion et de vulgarisation du droit des affaires africain issu de l'OHADA. Convaincu que l'efficacité de l'OHADA suppose une stratégie de sensibilisation tournée vers les principaux besoins des justiciables, d'où le choix d'une thématique axée sur le cadre jurisprudentiel de l'OHADA.

Animateur principal : YAYE IDRISSA Juge à la CCJA de l'OHADA

Objectifs du Séminaire

Le séminaire de formation vise à permettre aux acteurs du droit OHADA et les praticiens en particulier de :

• Parfaire leur connaissance de la CCJA dans sa double fonction juridictionnelle et arbitrale ;
• Mieux se familiariser avec les règles et pratiques procédurales devant la Haute Juridiction OHADA ;
• S'imprégner des tendances récentes jurisprudentielles de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage en matière d'interprétation et d'application des Actes uniformes après deux décennies de fonctionnement.

I. Savoir

• Le cadre juridique de fonctionnement de la CCJA ;
• Le rôle du Juriste Assistant officiant en qualité de juge référendaire ;
• La formation collégiale ;
• Compétence judiciaire en matière d'interprétation des Actes Uniformes ;
• L'Instance arbitrale devant la CCJA ;
• La CCJA et les enjeux linguistiques ;
• L'accès à la jurisprudence OHADA.

II. Savoir faire

• A partir de cas pratiques appropriés, maîtriser les règles de compétence, les techniques de saisine et la procédure tant judiciaire qu'arbitrale de la CCJA ;
• Faire un état sur la jurisprudence générale de la CCJA en matière d'application et d'interprétation des Actes uniformes de l'OHADA.

Public concerné :

• Magistrats,
• Avocats,
• Huissiers,
• Juristes d'entreprises Opérateurs économiques Enseignants,
• Etudiants,
• Toutes personnes intéressées.

Droits d'inscription : 250 000 FCFA / personne

En marge du séminaire, il sera procédé à la présentation officielle de l'ouvrage « Les principales innovations du nouveau droit OHADA des sociétés commerciales et du GIE », publié par les éd. HARMATTAN et préfacé par le juge YAYE IDRISSA de la CCJA (Formateur principal).

Les frais de participation couvrent :

• La participation aux 3 jours de formation
• Les Déjeuners et les Pauses-cafés
• Un dossier pédagogique ou cahier du participant
• L'attestation de Formation

Téléchargez le programme provisoire et le bulletin d'inscription

Renseignements et Inscriptions

Par mail : cerclohadaburkina@yahoo.fr
Par Téléphone : +226 78 27 00 74 / 75 31 57 92 (Burkina Faso)
ou +226 25 36 07 03 (Secrétariat du CERPAMAD, sis à la zone du bois, près du canal de Zogona ex-secteur 13 à Ouagadougou).