Communiqué du Secrétariat Permanent

L'ERSUMA vous annonce la parution du dixième numéro de son mensuel dénommé Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle (BEPP). Ce périodique vous informe sur l'actualité du droit des affaires, qu'il s'agisse du Droit OHADA, du Droit national des Etats Parties, des autres Droits communautaires africains et du Droit comparé.

Dans ce numéro, à travers les rubriques que sont les chroniques, la jurisprudence, les législations nationales, les législations communautaires et la pratique professionnelle, le lecteur pourra s'informer de manière succincte sur des thématiques telles que :

• L'attribution du statut d'établissement public industriel et commercial : une liberté à encadrer ;
• Le juge de l'exécution est compétent pour connaître des contestations de fond et de forme relatives aux saisies : CCJA, Arrêt N° 089/2018 du 26 avril 2018, Société ANEDAK SARL c/ Société Internationale Consulting Group de Côte d'Ivoire (ICG-CI) Société ANGKOR KASEKAM ROONGROEUG Co Ltd ;
• Le recours en cassation exercé contre un jugement sur opposition à injonction de payer est irrecevable : CCJA, Arrêt de la CCJA N°001/2017 du 26 janvier 2017 ;
• Overview of the Digital Code Act in Benin Republic ;
• Les conventions extrastatutaires, un moyen de pérennisation des sociétés commerciales.

Le Bulletin de l'ERSUMA est disponible en format papier et numérique. Il est en vente à la Librairie de l'ERSUMA et peut être acquis par abonnement annuel.

Prix à l'unité : 3.000 francs CFA.

Prix des douze (12) numéros de l'année sur abonnement : 30.000 francs CFA.

Pour tout abonnement au Bulletin, veuillez remplir et envoyer le coupon d'abonnement à l'adresse suivante : ERSUMA 02 BP 353 Porto-Novo, République du Bénin ou à ersuma@ohada.org

Pour toute information ou contribution au Bulletin, veuillez contacter l''ERSUMA à l'adresse ci-après : ersuma@ohada.orgavec copie à :

• Dr. Karel Osiris C. DOGUE : dogue.ersuma@ohada.org
• M. Ghislain L. OLORY-TOGBE : olory-togbe.ersuma@ohada.org

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Le Secrétaire Permanent,
Pr Dorothé C. SOSSA.

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