Source : www.ohada.org, Secrétariat Permanent de l'OHADA

Contexte

Créée en 1993, l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) est une organisation internationale qui poursuit une œuvre d'intégration juridique et économique entre les pays qui en sont membres. A ce jour, l'organisation regroupe dix-sept (17) Etats Membres que sont : le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, les Comores, le Congo, la Côte d'Ivoire, le Gabon, la Guinée Bissau, la Guinée, la Guinée Equatoriale, le Mali, le Niger, la République Centrafricaine, la République démocratique du Congo (RDC), le Sénégal, le Tchad et le Togo. En vingt-cinq ans d'existence, l'OHADA s'est mondialement imposée comme un modèle original d'intégration juridique facilitant la coopération et l'intégration économiques.

L'une des principales missions de l'OHADA est l'uniformisation du droit économique et l'amélioration du fonctionnement des systèmes juridiques et judiciaires dans les différents Etats membres. Cette mission essentielle doit permettre de créer les conditions favorables à l'instauration d'un espace juridique et judiciaire sécurisé mais aussi à restaurer la confiance des investisseurs. L'accomplissement de cette mission est de nature à faciliter les échanges commerciaux entre les pays et développer un secteur privé performant, tout en attirant des flux importants d'investissements, condition de tout développement. Le droit de l'OHADA est ainsi utilisé pour favoriser et accélérer le développement économique de la région.

L'AFD, dans le cadre du programme de Renforcement des Capacités Commerciales (PRCC), s'est engagée à assister l'OHADA, d'une part, dans son programme de modernisation des Registres du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) dans les Etats membres avec le Cameroun comme pays pilote et, d'autre part, pour appuyer la République Démocratique du Congo pour faciliter l'application du droit OHADA par le secteur privé.

En effet, suite à l'adhésion de la République Démocratique du Congo (RDC) à l'OHADA, le 13 juillet 2012, l'OHADA a souhaité accompagner les efforts entrepris par la RDC, et en particulier la CNO, à travers un appui à l'application par les opérateurs économiques congolais de certains des principaux textes OHADA.

Cette action s'inscrit dans le cadre d'un Projet plus général porté par l'OHADA - dont elle constitue la composante 2 - pour le financement duquel l'OHADA a bénéficié d'une subvention de l'Agence Française de Développement, mise à disposition selon les termes et conditions précisées dans la convention N° CZZ 1677 01 J, signée le 1er décembre 2015 en l'AFD et l'OHADA, représentée par son Secrétariat Permanent.

Conformément aux dispositions opérationnelles formalisées dans l'accord de partenariat signé le 14 mars 2017, entre le Secrétariat Permanent de l'OHADA, représentant la Maitrise d'ouvrage du projet et le Ministère de la Justice de la République Démocratique du Congo, bénéficiaire du projet, il est stipulé que le Secrétariat Permanent de l'OHADA assure la mise en œuvre des activités, en association et en concertation étroite avec la partie congolaise, en particulier la Commission Nationale OHADA de la RDC.

Objet

Le Secrétariat Permanent de l'OHADA (SP-OHADA), Maîtrise d'Ouvrage du Projet d'Appui à l'OHADA, lance un Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) auprès des cabinets de consultants spécialisés en formation en vue de la présélection des prestataires en prévision d'un Appel d'Offres sur liste restreinte pour le recrutement d'un cabinet de consultants spécialisés en formation dans le but d'organiser des sessions de formation en droit OHADA, notamment à l'endroit des professionnels du droit et de la Justice de République Démocratique du Congo (RDC).

Dans ce contexte, il s'agira pour le consultant d'assurer la mise en œuvre de huit (08) ateliers sur sept (07) sites différents : deux (02) à Kinshasa, un (01) à Kisangani, un (01) à Matadi, un (01) à Bukavu, un (01) à Goma, un (01) à Boma et un (01) à Lubumbashi sur des thématiques se rapportant au droit uniforme OHADA, notamment :

• Analyse critique de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif et de sa révision ;
• Résolution des difficultés pratiques sur l'application de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées et des voies d'exécution ;
• Modalités de constitution et des réalisations des sûretés prévues pour l'Acte uniforme portant organisation des sûretés ;
• Tout autre sujet en lien avec le droit uniforme OHADA proposé par la Commission Nationale OHADA - RDC et le Secrétariat Permanent de l'OHADA et validé par l'AFD.

Ces formations seront destinées prioritairement aux publics suivants :

• Les juristes d'entreprises qui appliquent quotidiennement les Actes uniformes de l'OHADA ;
• Les magistrats appelés à trancher les litiges nés dans l'application du droit OHADA par les opérateurs économiques ;
• Les avocats qui défendent notamment les intérêts des opérateurs économiques ;
• Les notaires et huissiers de justice qui appliquent quotidiennement certains Actes uniformes.

A cet effet, le consultant recruté sera chargé de deux (02) tâches principales :

• Mobiliser un pool d'experts - en tenant compte dans la mesure du possible de la liste des Experts ayant été formés par l'ERSUMA (voir Annexe I) - afin de dispenser des formations sur des thématiques ciblées relatives au droit OHADA, dans le cadre de formations organisées dans différentes villes de la RDC et assurer leur prise en charge complète (honoraire, frais de déplacement etc.) ;
• Organiser la logistique et les aspects pratiques des formations :
  • Réservation de salles, matériel sonore et de projection, déjeuner pour les participants, petites fournitures (papiers, stylo etc.) ;
  • Prise en charge des frais de reprographie des syllabus distribués à chacun des participants et des éventuels autres supports papiers ;
  • Prise en charge directe ou remboursement des frais suivants : frais de transports du point focal de la CNO assistant à la formation et de ses per diem, frais de transport du point focal du Conseil Supérieur de la Magistrature assistant à la formation et de ses per diem, indemnités de transport des participants.

L'appel d'offres ultérieur sera organisé dès l'adoption de la liste restreinte et conduira à la sélection du cabinet de consultants pour la réalisation des prestations sus-indiquées.

Les groupements comprenant plusieurs cabinets sont autorisés.

Participation

La participation au présent Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) est ouverte aux cabinets de consultants, spécialistes en formation et cabinets d'avocats ou de juristes, spécialisés dans le droit de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).

Les critères d'éligibilité à un financement de l'AFD sont spécifiés à l'article 1.3 des « Directives pour la Passation des Marchés financés par l'AFD dans les Etats étrangers », disponibles en ligne sur le site internet de l'AFD www.afd.fr.

Critères de qualification

Les cabinets intéressés doivent produire les informations démontrant qu'ils sont qualifiés et expérimentés pour réaliser les présents Services. Ainsi, cette consultation est ouverte aux candidats ayant une bonne connaissance en droit, et plus spécifiquement en droit de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), et disposant :

• D'une expertise confirmée et d'excellentes références en matière d'organisation de formations, notamment dans un cadre logistique complexe ;
• D'un personnel nécessaire ou qu'il s'engage à recruter dans le cadre des prestations à exécuter.

Financement

Les prestations, objet du présent avis, sont financées par le Convention CZZ 1677 01 J signée entre l'Agence Française de Développement et le Secrétariat Permanent de l'OHADA, relative au Projet d'Appui à l'OHADA.

Dossier de Candidature :

Les candidats intéressés par cet Appel à Manifestations d'Intérêt devront fournir :

• Des éléments relatifs aux caractéristiques du cabinet-candidat : forme juridique, immatriculation au RCCM (avec justificatif à l'appui), montant du chiffre d'affaires (avec justificatif à l'appui), nom du/des gérants, nombre de salariés etc.
• Des éléments permettant de justifier l'expérience du cabinet-candidat : la description d'au moins trois (03) formations organisées par le passé et jugées les plus pertinentes et/ou les plus significatives par le cabinet par rapport à l'objet de la consultation. Pour chaque formation, il convient de préciser a minima : le thème de la formation, sa durée, le nombre de participants et leur profil, le profil des formateurs, le lieu de la formation et les moyens logistiques mise en place lorsque la formation a été organisée en dehors de Kinshasa. Pour chaque expérience présentée, il convient de fournir la première et la dernière page du contrat (page de signatures) de même que l'attestation de bonne fin ou équivalent.
• Des éléments relatifs à la capacité du cabinet-candidat à organiser une série de formations dans un contexte logiquement complexe : étendue importante du territoire, zone difficile d'accès etc. Le candidat devra notamment justifier d'au moins deux (02) expériences dans l'organisation de formations sur l'ensemble de la République Démocratique du Congo (RDC) ou sur un autre territoire logistiquement complexe.
• Des éléments relatifs aux formateurs qui pourront être mobilisés par le cabinet-candidat.

NB : Si le consultant est constitué en groupement, la manifestation d'intérêt doit inclure :

• Une copie de l'accord de groupement conclu par l'ensemble de ses membres ou
• Une lettre d'intention de constituer un groupement dans l'hypothèse où sa proposition serait retenue, signée par tous ses membres et accompagnée d'une copie de l'accord de groupement proposé.

Remise des dossiers

Les dossiers de candidature rédigés en français seront déposés en quatre (04) exemplaires, dont un (01) original et trois (03) copies marquées comme tels sous plis fermé au Secrétariat Permanent de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA)

BP : 10071 Yaoundé, Cameroun, Hippodrome, Immeuble OHADA, Avenue Wiston Churchill
Téléphone : (+237) 222 21 09 05 / 222 21 26 12
E-mail : secretariat@ohada.org / diarrah.sp@ohada.org
Au plus tard le 28 septembre 2018 à 12h00.

Ils devront porter la mention suivante :

« Avis d'Appel à Manifestation d'Intérêt pour le recrutement d'un cabinet de consultants en vue d'organiser des sessions de formation en droit OHADA à l'endroit des professionnels du droit et de la Justice de République Démocratique du Congo (RDC).

NB : A n'ouvrir qu'en séance de dépouillement »

Il sera également transmis (01) exemplaire au format numérique sur clef USB ou CD-ROM.

Etude des dossiers

Les dossiers enregistrés seront examinés par une Commission technique mise en place par le Secrétariat Permanent de l'OHADA.

L'AFD participera à cette Commission technique en tant que membre observateur.

Evaluation des offres

Les critères d'évaluation porteront notamment sur :

• Le profil des cabinets-candidats ;
• L'expérience des cabinets-candidats dans l'organisation de formations. Une attention particulière sera portée aux formations ayant nécessité la mise en place d'une logistique complexe pour leur réalisation ;
• Les modalités pratiques et logistiques de l'organisation de formations dans les sept (07) localités prévues ;
• Le profil des formateurs envisagés - une attention particulière sera portée aux candidatures présentant des formateurs ayant été formés par l'ERSUMA.

L'OHADA dressera une liste restreinte de 6 candidats maximum, présélectionnés sur la base des candidatures reçues, auxquels il adressera la Demande de Propositions pour la réalisation des Services requis.

Renseignements complémentaires

Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus aux heures ouvrables au Secrétariat Permanent de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), BP : 10071 Yaoundé, Cameroun, Hippodrome, Immeuble OHADA, Avenue Wiston Churchill

Téléphone : (+237) 222 21 09 05 / 222 21 26 12
E-mail : secretariat@ohada.org / diarrah.sp@ohada.org

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