Gouvernance au Bénin : Vers l'instauration des règles de gestion privée dans les entreprises publiques.

Le Gouvernement a décidé de corriger les insuffisances contenues dans les anciennes lois régissant les sociétés publiques et votées avant l'entrée en vigueur des Actes uniformes de l'Ohada en 1997. Pour y arriver, il a été procédé lors du conseil des ministres de ce mercredi 19 septembre 2018, à l'adoption du projet de loi portant création, organisation et fonctionnement des entreprises publiques en République du Bénin, et de sa transmission à l'Assemblée nationale après avis de la Cour Suprême. En effet, les autorités béninoises entendent doter le pays d'un cadre réglementaire unique applicable aux entreprises publiques, qui peuvent prendre les formes d'établissement public encore appelé office ou agence, de société d'Etat détenue à 100% par l'Etat, de société à participation publique majoritaire. Cette réforme porte notamment sur l'option d'utilisation des règles de gestion privée dans les établissements publics et l'élimination de la pratique de la nomination d'Agents comptables publics concomitamment au recrutement de Directeur administratif et financier (Daf) dans les Agences ou offices d'Etat. Ainsi, les Daf seront désormais recrutés suivant les règles qui régissent le recrutement du personnel qui intervient dans la chaîne des dépenses publiques. Mieux, ils seront soumis à la procédure d'accréditation en qualité de comptable public par le ministère en charge des finances. Cette réforme permettra également de clarifier et rationaliser la composition des Conseils d'Administration afin d'en obtenir une plus grande efficacité. De ce fait, ils seront désormais composés de trois membres au moins et de sept au plus contre sept au moins et quinze au plus actuellement.

De même, la désignation du Directeur général et la signature de contrat basé sur l'atteinte des objectifs seront prédéfinis. Ce projet de loi permettra de revoir le dispositif de contrôle parlementaire à travers un rapport sur la situation économique et financière des entreprises publiques qui figurera en annexe au projet de loi de finances. Enfin, il favorisera la simplification des rigidités et lourdeurs qui caractérisent les opérations de dénationalisation. Ce projet de loi permettra donc de corriger les insuffisances contenues dans les anciennes lois régissant les sociétés publiques et favorisera une organisation pratique et une gestion saine des entreprises publiques.

Yannick SOMALON
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