Communiqué du Secrétariat Permanent de l'OHADA

L'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) vous annonce la parution du 12ème numéro du Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle (BEPP).

Par ce numéro, le Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle fête son premier anniversaire. Parution mensuelle régulière, ce périodique continuera de vous informer sur l'actualité du droit des affaires, qu'il s'agisse du Droit OHADA, du Droit national des Etats Parties, des autres Droits communautaires africains et du Droit comparé.

Dans ce numéro, à travers les rubriques que sont les chroniques, la jurisprudence, les législations nationales et les législations communautaires le lecteur pourra s'informer de manière succincte sur des thématiques telles que :

• La Convention de New York dans la modernité ;
• Lex mercatoria in OHADA arbitration : a legal basis for « unauthorized » amiable composition ? ;
• La banque qui tient dans ses livres un compte débiteur au moment de sa saisie n'est pas un tiers saisi : CCJA, Arrêt N° 006/2018 du 11 janvier 2018, Société United Bank For Africa (UBA) S.A c/ Société AXE Communication SARL ;
• Nonobstant toutes dispositions contraires fixées par le droit national, l'appel est la voie de recours formée contre tout jugement rendu sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer : CCJA, Arrêt N° 127/2018 du 07 juin 2018, Société des Transports Abidjanais dite SOTRA SA c/ Polyclinique Internationale Hôtel Dieu ;
• Les créances de redevances ne sont pas éligibles à la procédure d'injonction de payer : CCJA, Arrêt N° 129/2018 du 07 juin 2018, Société Total Guinée SA c/ Office Guinéen de Publicité, dite OGP et autres ;
• Le recours en cassation est irrecevable contre les décisions rendues par les hautes juridictions nationales statuant en cassation : CCJA, Arrêt N° 130/2018 du 07 juin 2018, WAIC-SA (Tiger Industrie Mali) c/ Etat du Mali &Banque Malienne de Solidarité SA ;
• L'insaisissabilité du compte de règlement en République Démocratique du Congo ;
• Renforcement du système bancaire de l'UMOA : entrée en vigueur de nouvelles circulaires de la Commission Bancaire.

Le Bulletin de l'ERSUMA est disponible en format papier et numérique. Il est en vente à la Librairie de l'ERSUMA et peut être acquis par abonnement annuel.

• Prix à l'unité : 3.000 francs CFA.
• Prix des douze (12) numéros de l'année sur abonnement : 30.000 francs CFA.

Pour rejoindre les abonnés du Bulletin, veuillez remplir et envoyer le coupon d'abonnement à l'adresse suivante : ERSUMA 02 BP 353 Porto-Novo, République du Bénin ou à ersuma@ohada.org

Pour toute information ou contribution au Bulletin, veuillez contacter l'ERSUMA à l'adresse ci-après : ersuma@ohada.org avec copie à :

• Dr. Karel Osiris C. DOGUE, Email : dogue.ersuma@ohada.org
• M. Ghislain L. OLORY-TOGBE, Email : olory-togbe.ersuma@ohada.org

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Le Secrétaire Permanent,
Pr Dorothé C. SOSSA
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