Communiqué de LegiAfrica

Actualité de droit des affaires, édition de Janvier 2019

Sommaire

I. JURISPRUDENCE

Saisine de la CCJA OHADA

1. Compétence de la CCJA : un arrêt statuant sur une demande de renvoi à une autre juridiction relève-t-il, en cassation, de la compétence de la CCJA ?
2. Procédure en liquidation des dépens devant la CCJA : les conditions impératives à respecter par l'Avocat
3. Non-indication de l'adresse du défendeur dans la requête de pourvoi devant la CCJA : quelle sanction ?

Recouvrement de créances et voies d'exécution

4. Conditions de condamnation du tiers saisi au paiement des dommages et intérêts la CCJA revient sur une jurisprudence discutable
5. Sursis à exécution d'un titre exécutoire : un juge autre que celui de l'article 49 de l'AUPSRVE peut-il ordonner le sursis à l'exécution entamée d'un titre exécutoire ?

Bail commercial

6. Bail commercial : la démolition partielle des locaux peut-elle justifier le non-renouvellement du bail et exonérer le bailleur du paiement de l'indemnité d'éviction ?

Arbitrage

7. La mission d'amiable compositeur interdit-elle à l'arbitre de recourir aux textes de loi ?

II. DOCTRINE

1. La procédure d'injonction de payer en 10 questions et en 10 réponses, Essai d'harmonisation de la jurisprudence camerounaise, Par EYIKE-VIEUX, Magistrat, Écrivain, Sous-directeur de la législation pénale au ministère de la justice (Yaoundé-Cameroun)
2. Régime de l'annulation des décisions des juridictions nationales de cassation : précisions utiles de la CCJA, Par Emmanuel Douglas FOTSO, Docteur en droit, Chargé d'enseignement - Université Paris 13
3. Incidence du droit de l'exécution forcée OHADA sur les procédures de recouvrement des créances fiscales, Par Armel IBONO Ulrich, Magistrat, Président du TGI d'Owando (Congo)
4. Le juge du contentieux de l'exécution et la liquidation de l'astreinte, Par Emmanuel Douglas FOTSO, Docteur en droit, Chargé d'enseignement - Université Paris 13

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