Dans le prolongement de notre lettre d'information du 4 novembre 2008 vous transmettant le courrier de Madame Marie Claude VALIDE, Présidente de l'Association ACP Numérique,aux parlementaires français, nous portons à votre connaissance l'interview de Monsieur Ehsan EMAMI, Président du fournisseur d'accès Internet MEDIASERV au Journal du Net. Cet article très clair nous paraît mettre parfaitement en évidence le rôle critique que peuvent jouer les Autorités nationales et régionales de régulation et de la concurrence dans le processus essentiel de désenclavement numérique. La crise économique et financière mondiale actuelle met en évidence l'importance du droit et d'une régulation efficiente ; votre site www.ohada.com entend ne ménager aucun effort pour mettre en exergue les exemples concrets qui illustrent le rôle du droit et de la régulation dans le processus de développement économique. UNIDA / OHADA.com Interview du Journal du Net : Trois questions à Ehsan Emami (Président de Mediaserv) 14/11/2008 Ehsan Emami (Mediaserv) : "Nous voulons que France Télécom s'engage sur une meilleure qualité de service dans les DOM" Le FAI alternatif domien a déposé une procédure contentieuse devant le Conseil de la concurrence en mai dernier, dénonçant la mauvaise qualité de service des offres de gros de France Télécom outre-mer. Son président explique ses revendications. Ehsan Emami : Président de Mediaserv.Pour quelles raisons avez-vous déposé une plainte en mai dernier devant le Conseil de la concurrence contre France Télécom ? Nous avons lancé nos activités ADSL grand public il y un an et demi dans les DOM en proposant notamment des offres dégroupées à nos abonnés. Or, depuis le début, nous avons de nombreux soucis sur la qualité de service des prestations de France Télécom, tant pour ses offres de dégroupage total ou d'ADSL nu. Par exemple, certains de nos abonnés qui choisissent le dégroupage total voient leur ligne téléphonique France Télécom coupée et doivent attendre plusieurs jours, voire plusieurs semaines, avant d'être raccordés de nouveau à Internet par Mediaserv. Autre exemple : des inversions de lignes téléphoniques entre des habitations voisines. Nous émettons l'hypothèse que les agents ou sous-traitants de France Télécom qui interviennent sur les lignes téléphoniques sont mal formés, ce qui engendre de nombreuses erreurs. Et toutes ces erreurs tardent à se résoudre. Au final, le taux de problèmes techniques sur des lignes de France Télécom rencontré dans les DOM est trois fois supérieur à celui rencontré en métropole. Pour nous, ce n'est pas le fait du hasard mais bien de la mauvaise volonté de France Télécom car nous sommes dans les DOM le seul FAI concurrent qui lui prend des parts de marché. Après plus de six mois de discussions vaines avec France Télécom, nous avons déposé un dossier devant le Conseil de la concurrence. Le Conseil de la concurrence a-t-il rendu un verdict ? Nous avons eu une première audience devant le Conseil début octobre. France Télécom a d'abord pris position en affirmant qu'il n'était pas responsable et que ces problèmes techniques touchaient également ses abonnés, et qu'il considère ne pas avoir enfreint les règles de la concurrence. Sauf que l'Arcep [Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, ndlr] a rendu un avis selon lequel un problème technique sur un réseau profite à l'opérateur dominant. Finalement, deux semaines après cette audience, France Télécom a envoyé au Conseil de la concurrence des propositions d'engagements. Ces engagements de France Télécom ne vous satisfont pas ? Non. France Télécom s'engage pas exemple à élargir les plages horaires du service téléphonique de sa cellule de signalisation des problèmes, pour les faire correspondre avec les horaires des DOM et non plus ceux de métropole. Il s'est également engagé à mettre en place de façon pérenne un représentant local de sa division opérateurs dans les Caraïbes. C'est très bien, mais cela ne va pas résoudre les problèmes à court terme. Nous demandons des engagements non pas sur les moyens, mais sur des résultats. Nous demandons au Conseil de la concurrence de prendre des mesures afin d'obtenir de France Télécom une qualité de service des offres de gros comparable à celle dont bénéficient les opérateurs alternatifs en métropole. La prochaine audience devant le Conseil de la concurrence est prévue le 10 décembre prochain. D'ici là, nous voulons sensibiliser les acteurs concernés - associations de consommateurs dans les DOM, conseils régionaux, FAI, parlementaires, etc. - pour qu'ils s'engagent à nos côtés, les encourager à donner leur avis sur les engagements publiés par France Télécom, afin que le Conseil déclare ces engagements insuffisants. Emilie Leveque, Journal du Net