Communiqué du Secrétariat Permanent de l'OHADA

L'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) vous annonce la parution du 15ème numéro du Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle (BEPP).

Ce périodique vous informe sur l'actualité du droit des affaires, qu'il s'agisse du Droit OHADA, du Droit national des Etats Parties, des autres Droits communautaires africains et du Droit comparé.

Dans ce numéro, à travers les rubriques que sont les chroniques, la jurisprudence et la pratique professionnelle, le lecteur pourra s'informer de manière succincte sur des thématiques telles que :

• La portée de l'accord de médiation dans les relations d'affaires ;
• La seule évocation par les requérants et les juges d'appel des dispositions de l'AUPSRVE ne peut suffire à établir la compétence de la CCJA dans une affaire qui ne soulève aucune question relative à l'application d'un Acte Uniforme ou d'un règlement prévu au traité de l'OHADA ;
• La mise à disposition d'un immeuble pour l'exercice d'une activité professionnelle moyennant le paiement d'un loyer est, même verbale, un bail à usage professionnel dont le contentieux relève de la compétence de la CCJA ;
• Si l'exécution forcée est déjà entamée, la cour de cassation nationale ne peut statuer sur la demande de sursis à l'exécution d'une saisie sans empiéter sur les prérogatives de la juridiction compétente instituée par l'article 49 de l'AUPSRVE ;
• La tierce opposition n'est recevable que lorsque le tiers opposant justifie l'effectivité des droits prétendument lésés par la décision attaquée ;
• La saisie conservatoire du compte de monnaie électronique (mobile-money) en droit OHADA.

Le Bulletin de l'ERSUMA est disponible en format papier et numérique.

Il est en vente à la Librairie de l'ERSUMA et peut être acquis par abonnement annuel.

Il est également en vente auprès de M. Paul N'dick FAYE à Dakar (CNO-Sénégal) et de Me Hervé KANENE MAHINA à Kinshasa (RDC).

Prix à l'unité : 3.000 francs CFA/ 6 $ USD

Prix des douze (12) numéros de l'année sur abonnement : 30.000 francs CFA/60 $ USD

Pour rejoindre les abonnés du Bulletin, veuillez remplir et envoyer le coupon d'abonnement à l'adresse suivante : ERSUMA 02 BP 353 Porto-Novo, République du Bénin ou à ersuma@ohada.org

Pour toute information ou contribution au Bulletin, veuillez contacter l'ERSUMA à l'adresse ci-après : ersuma@ohada.org

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Le Secrétaire Permanent,
Pr Dorothé C. SOSSA
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