Dans le prolongement des précédentes annonces relatives au projet d'unification du droit des affaires en Europe, directement inspiré du succès de l'OHADA, nous sommes heureux de vous informer que la Députée française Valérie Gomez-Bassac (LREM) a été chargée par le Premier Ministre français, Edouard Philippe, d'une mission spéciale relative au Code européen des affaires.

Impulsé par le couple franco-allemand ce projet d'unification du droit des affaires en Europe est porté par la Fondation pour le droit continental, sous la direction scientifique de l'association Henri Capitant. Associant de multiples acteurs des sociétés civiles européennes, il entend renforcer la convergence économique au sein de l'union monétaire et achever le marché unique, pour dynamiser en Europe les échanges et les investissements.

Structurant pour l'avenir du continent européen, le projet, salué chaleureusement par le Président de la République française, Emmanuel Macron, dans son discours sur l'Europe en Sorbonne du 26 Septembre 2017, a fait l'objet de mentions explicites dans le Livre Blanc (UE) pour la relance de l'Europe du 1er mars 2017, dans le contrat de coalition gouvernementale en Allemagne CDU/SPD, et dans le Traité-d'Aix la-Chapelle (Article 20) signé le 22 janvier 2019 par la Chancelière d'Allemagne et le Président de la République française. Ce projet est aussi officiellement et massivement soutenu par le Land de Sarre, son actuel Ministre Président, Tobias Hans, et le Plénipotentiaire de la Sarre pour les Affaires européennes, Roland Theis, ainsi que par l'ensemble des services du gouvernement de la Sarre où ce projet a une résonance particulière liée à l'histoire. Voir Déclaration de Sarrebrück :

• Der deutsch-französische Wirtschaftsraum - auf dem Weg zu einem Europäischen Wirtschaftsgesetzbuch. Saarbrücker Erklärung vom 21. December 2018
• L'espace économique franco-allemand : vers un Code européen des affaires. Déclaration de Sarrebrück du 21 décembre 2018

La mission confiée par le Premier Ministre français à Madame la députée Valérie Gomez-Bassac, personnalité politique française et européenne engagée, ancienne avocate, ancienne maître de conférences à la Faculté de droit de Toulon, ancienne vice-doyenne de la Faculté, est une nouvelle étape très importante saluée par tous ceux désireux de voir la construction européenne se poursuivre et s'approfondir grâce au droit, par le droit. A noter que Madame Gomez-Bassac était ces derniers mois la rapporteure de la mission d'information parlementaire sur la mise en place des conventions démocratiques pour la refondation de l'Europe puis membre du conseil d'orientation des consultations citoyennes. Le projet de Code européen des affaires a été plébiscité lors des consultations citoyennes. C'est la raison pour laquelle le gouvernement français a décidé de cette présente mission.

Voir Décret du 13 février 2019 chargeant Madame Gomez-Bassac de la mission relative au Code européen des affaires :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038124955&dateTexte=&categorieLien=id

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter :

Alexandre Robinet Borgomano
Représentant de l'association pour l'unification du droit des affaires en Europe
Email : alexandre.robinetborgomano@gmail.com