Monsieur Bienvenue DODOU a défendu sa thèse de doctorat, le 30 novembre 2018 à l'université de Strasbourg, sur le thème : « Le report des garanties accessoires sur l'obligation de restitution en cas d'anéantissement du contrat principal. Etude des droits privé français et de l'OHADA ».

Composition du Jury :

• Philippe THERY, Professeur des universités, Université de Paris II-Panthéon-Assas, Président du jury et rapporteur de la thèse ;
• Lionel ANDREU, Professeur des universités, Université de Poitiers, rapporteur de la thèse ;
• François JACOB, Professeur des universités, Université de Strasbourg, examinateur ;
• François DECKON, Professeur des universités, Université de Lomé, au Togo, codirecteur de la thèse, absent lors de la soutenance ;
• Marc MIGNOT, Professeur des universités, Université de Strasbourg, directeur de thèse.

A l'issue d'une discussion vive et très engagée, le jury a décidé d'élever le candidat au grade de docteur en droit privé, spécialité droit des affaires.

Résumé de la thèse

Le report des garanties accessoires sur l'obligation de restitution quasi-contractuelle est une règle du code civil dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Précisément, la règle est formulée par l'article 1352-9 du code civil qui énonce que : « Les sûretés constituées pour le paiement de l'obligation sont reportées de plein droit sur l'obligation de restituer sans toutefois que la caution soit privée du bénéfice du terme ». Il s'agit de la codification d'une jurisprudence rendue d'abord en matière de cautionnement, ensuite étendue à l'hypothèque, à la solidarité et enfin, par généralisation, à l'ensemble des sûretés. La portée d'une telle règle est donc générale en droit français. En droit uniforme des affaires issu de l'OHADA, l'Acte uniforme portant organisation des sûretés révisé n'a pas prévu une telle règle. Par contre, le récent projet de texte d'Acte uniforme portant droit général des obligations dans l'espace OHADA prévoit, en s'inspirant de la solution retenue en droit français, d'adopter la règle sous la forme d'une extension des garanties accessoires sur l'obligation de restitution quasi-contractuelle. En effet, l'article 210 alinéa 1 du projet de texte uniforme précité énonce que : « Les garanties stipulées pour le paiement de l'obligation primitive sont étendues à l'obligation de restitution ». Les formulations des deux textes, les articles 1352-9 du code civil et 210 alinéa 1 du projet de texte uniforme, sont différentes mais la logique et la politique législative des deux systèmes juridiques convergent. La thèse s'intéresse à la détermination de la nature juridique du mécanisme du report et à son régime. Elle défend l'opinion que le report n'existe pas en tant que tel. En effet, le « report » est une double substitution : une substitution dans le rapport principal d'obligation et une substitution consécutive dans le rapport de cautionnement. L'anéantissement des effets du contrat principal produit une substitution à l'obligation initiale de source conventionnelle d'une obligation légale fondée sur le quasi-contrat d'enrichissement injustifié et de paiement de l'indu. Cette première substitution conduit à la disparition, par le jeu de l'accessoire, de l'obligation initiale de la caution et son remplacement par une obligation légale nouvelle. Il y a donc une substitution dans le rapport entre le créancier et la caution due à la première substitution. L'obligation légale nouvelle de la caution reprend certains éléments de l'obligation conventionnelle ancienne de celle-ci, tout en étant distincte par d'autres éléments. La base même de l'obligation nouvelle de la caution reste le cautionnement que la caution avait souscrit préalablement.

Mots clés : Droit - Droit des sûretés - Sûretés - Garanties - Report - Substitution - Anéantissement - Obligation de restitution - Quasi-contrat - Contrat principal - Cautionnement - Hypothèque - Gage - Accessoire - Sûretés personnelles - Sûretés rebelles - Droit français - Droit OHADA - Droit des affaires

Summary of the thesis

The postponement of ancillary guarantees on the obligation of return stemming from the quasi-contract is a rule of the Civil Code in the version resulting from Order No. 2016-131 of 10 February 2016 related to the reform of contract law of the general regime and the proof of obligations. Specifically, the rule is formulated by article 1352-9 of the Civil Code: “Securities created for the payment of the obligation are automatically transferred under the obligation to return without however depriving the surety of the benefit of the term”. It is about the codification of case law handed down first in the field of suretyship, then extended to mortgages, and finally, by generalization, to all securities, including solidarity. The scope of such a rule is therefore general in French law. In the uniform business law of OHADA, the revised Uniform Act on the Organization of Security Interests has not provided for such a rule. On the other hand, the recent draft text of the Uniform Act on the general law of obligations in the OHADA area provides, under the inspiration of the solution adopted in French law, for the adoption of the rule in the form of an “extension” of the accessory guarantees on the obligation of return stemming from the quasi-contract. Indeed, Article 210 paragraph 1 of the aforementioned draft uniform text states: “The guarantees stipulated for the payment of the original obligation are extended to the obligation of restitution”. The wording of the two texts, Articles 1352-9 of the Civil Code and 210 paragraph 1 of the draft uniform text, are different, but the logic and legislative policy of both legal systems converge. This thesis focuses on the determination of the legal nature of the deferral (or extension) mechanism and its regime. It defends the view that postponement (or extension) is not a technical concept. The deferral is actually a double substitution: a substitution in the main report and a substitution in the bond report.

Keywords: OHADA law - Security interests - Suretyships - Guarantees - Postponement - Substitution - The destruction of a contract - Obligation of return stemming - Quasi-contract of unjustified enrichment - Main contract - Mortgage - Pledge - French law

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