Communiqué de la Faculté des Sciences Juridiques et politiques de l'Université Cheikh Anta Diop, du Centre de Recherche d'Etudes de documentation sur les Institutions et les Législations Africaines (CREDILA) et des Universités Paris 12 et 13

Le temps où l'égalité entre parties au contrat était exaltée semble révolu ; l'abstraction de la relation contractuelle cédant le pas à la dure réalité des faits. Le célèbre adage de Lacordaire « entre le fort et le faible, c'est la liberté qui opprime et la loi qui libère » sonne comme un contrepoint à celui d'Alfred Fouillet (« Qui dit contractuel, dit juste » ! Peut-être a-t-on à tort exagéré son propos !). Ces envolées doctrinales ont eu une influence sur le législateur tant français que sénégalais en raison de l'adoption de nombreuses règles visant à rééquilibrer la relation contractuelle liant professionnel et consommateur ou entre professionnels et parfois même entre Etat et investisseurs.

Aussi est-il nécessaire, comme préalable de cerner les contours de la dépendance. De façon triviale, on dira que la dépendance suppose un état de faiblesse dans laquelle se trouverait une personne physique ou morale qui concède un droit qu'elle n'aurait pas dû si elle se trouvait dans une meilleure situation ; une personne incapable de se défendre correctement.

Cette personne, au même titre qu'un incapable (mineur non émancipé, majeurs incapables) a besoin de protection. Il s'agit là d'une rupture avec la conception selon laquelle le droit civil est le droit des faibles, le droit commercial (entendu ici au sens de droit économique), celui des forts. C'est tout l'enjeu du thème du présent Colloque, qui s'inscrit dans le cadre d'un partenariat entre la Faculté des Sciences Juridiques et politiques de l'Université Cheikh Anta Diop, le CREDILA (Centre de Recherche d'Etudes de documentation sur les Institutions et les Législations Africaines) et les Universités Paris 12 et 13, : « la dépendance économique, Regards croisés entre le droit sénégalais et français ».

Comme rappelé ci-dessus, la protection d'une personne dépendante est au cœur de la politique législative tant sénégalaise que française. Sans prétendre à l'exhaustivité et pêle-mêle, nous pouvons citer loi française de 1905 sur la fraude applicable au Sénégal jusqu'en 1965, la loi de 1978 relative à l'information du consommateur, la loi Galland, la loi NRE (Nouvelles régulations économiques), la loi n°94-63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique, les textes de l'UEMOA et CEDEAO relatifs à la concurrence etc. Toutes ces lois peuvent être vues comme instaurant un équilibre entre les différentes parties au contrat ou opérateurs économiques, sans oublier également le droit commun (Code des obligations civiles et commerciales, ordonnance du 10 février 2016).

Traiter de la question de la dépendance en droit économique suppose pour les participants d'évaluer les règles existantes, maîtriser l'articulation entre le droit commun et le droit spécial et s'inscrire le cas échéant dans une approche prospective et pluridisciplinaire.

Prioritairement, les propositions devront s'inscrire dans les sous-thématiques ci-dessous :

1. Existence, codification et/ ou autonomie, technique d'analyse (approche substantielle du droit) du droit économique.
2. Approche critique des règles matérielles et procédurales protectrices des dépendants
3. Les rapports entre la grande distribution et les fournisseurs ou autres distributeurs
4. Les relations entre l'Etat et les investisseurs

Calendrier

Les contributions contenant un titre et un résumé d'une dizaine de lignes devront parvenir au plus tard le 1er Juillet 2019 au Comité scientifique dont la réponse sera notifiée aux contributeurs retenus au plus tard le 31 Juillet 2019.

Contacts

Pour toutes questions ou soumissions de projets, les personnes suivantes devront être contactées :

• Pr Alassane Kanté (UCAD) : kant.alassane@yahoo.fr
• Pr Laurent GAMET (France) : gamet@flichy.com
• Pr YAYA BODIAN, Directeur du CREDILA (UCAD) : ybodian0@gmail.com / yaya.bodian@ucad.edu.sn
• Pr. Patrice S. A. BADJI (UCAD) : aristidebadji@gmail.com