« Des barrières commerciales pratiques au Code européen des affaires », tel était le thème de l'événement organisé à Bruxelles le 25 juin 2019 par le Gouvernement du Land de Sarre, le think-tank EuropaNova et la Fondation Friedrich Nauman

Cet événement était résolument axé sur la pratique des échanges commerciaux intra-européens et l'impact des travaux engagés en vue de l'émergence d'un droit unique des affaires, du commerce et des entreprises, en Europe, dans le cadre du projet dit de Code européen des affaires.

Compte rendu :

En introduction, Oliver Groll, Président du Comité économique et social de la Grande Région, le Groupement européen de coopération territoriale réunissant notamment le Land de Sarre, le Land de Rhénanie-Palatinat, le Grand Duché du Luxembourg et la Région Lorraine, rappelle les barrières juridiques concrètes obérant la vie quotidienne des entreprises opérant à l'échelle du marché intérieur.

La Députée française, Valérie Gomez-Bassac, présente alors les perspectives du projet de Code européen des affaires en vue de sa mise en œuvre par la Commission européenne avec l'appui des états membres, sans toutefois dévoiler le contenu du rapport de la mission que lui a confiée sur le projet le Premier ministre français Edouard Philippe. Madame Gomez-Bassac remettra prochainement son rapport au Premier Ministre français. Ses conclusions et recommandations sont attendues avec impatience.

Le Ministère fédéral de l'Economie et de l'Energie de l'Allemagne est représenté par Dr. Kirsten Scholl, Chef du département Politique européenne. Dr. Scholl souligne combien un Code européen des affaires pourra contribuer utilement au démantèlement de nombre de barrières commerciales et juridiques. Elle rappelle que le 21 décembre dernier à Sarrebrück, à l'occasion du Jour de la Constitution de la Sarre, le Ministre fédéral de l'économie, Peter Altmaier, avait souhaité voir s'établir une discussion ouverte, constructive et agissante, sur le projet Cette ainsi que la Déclaration de Sarrebrück, signée ce même jour par le Ministre Président du Land de Sarre, Tobias Dans, avait officiellement appelé à la mise en œuvre rapide du projet.

Dr. Kirsten Scholl salue ainsi l'ancrage du projet dans le Livre blanc de la Commission européenne « Comment préserver l'unité de l'UE27 » ainsi que dans le Traité d'Aix-la-Chapelle du 22 janvier 2019. Elle souligne que la dynamique d'unification du droit des affaires, du droit du commerce et des entreprises aujourd'hui engagées, devrait permettre de supprimer à terme de nombreux obstacles qui handicapent les entreprises de petite et moyenne taille dans leur développement européen. En clôture de son propos, Dr Scholl appelle à trouver le juste équilibre entre l'intégration et le principe de subsidiarité, entre l'harmonisation juridique par des directives et la normalisation (l'unification des règles par le règlement).

Christoph Roth, chef de la représentation de la Sarre auprès de l'Union européenne, souligne alors que le démantèlement des barrières commerciales pour les entreprises opérant au-delà des frontières revêt une importance fondamentale pour le Gouvernement du Land de Sarre. Dans ce contexte, il salue l'article 20 du Traité d'Aix-la-Chapelle, qui vise à instituer un espace économique franco-allemand aux règles communes ouvert à l'ensemble des Etats membres de l'UE. Christoph Roth indique que le projet porte une véritable marque de fabrique sarroise, la Sarre trait d'union entre l'Allemagne et la France, souhaitant jouer un rôle d'impulsion déterminant dans la poursuite et l'approfondissement de la construction européenne par le droit. Christoph Roth rappelle aussi combien il est essentiel pour les entreprises opérant au sein du marché intérieur européen que le droit européen des affaires soit compréhensible et accessible. Il note avec satisfaction qu'il s'agit là de l'un des premiers objectifs du projet de Code européen des affaires.

Fairouz Hondema-Mokrane du Secrétariat général du Centre pour le développement économique et l'environnement de la Nouvelle-Aquitaine souligne à son tour la pertinence et le caractère « bottom up », de nature à mobiliser les sociétés civiles européennes, de l'initiative de Code européen des affaires.

En conclusion, Oliver Groll salue le projet de Code européen des affaires en rappelant combien ce dernier doit permettre aux entreprises de réduire les coûts de leurs transactions transnationales et favoriser ainsi leur développement à l'échelle du marché intérieur européen.

Il est rappelé que le projet de Code européen des affaires est porté scientifiquement par l'association Henri Capitant, avec l'appui de la Fondation pour le droit Continental, de la Fondation Robert Schuman, de nombreux think-tank européens et autres Fondations européennes, des professions juridiques et judiciaires européennes et des multiples organisations représentant les entreprises. En France, la Caisse des Dépôts et Consignations apporte un appui financier aux travaux scientifiques conduits par l'association Henri Capitant.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter :

Niklas Uder, General Sekretär
Verein für die Vereinheitlichung des Wirtschaftsrechts in Europa (Association allemande pour l'unification du droit des affaires en Europe)
Email : nl.uder@yahoo.de