Monsieur Gilbert Coumakh Faye a soutenu le 23 juillet 2019 à 10 h à l'amphithéâtre 4 de la faculté de droit de l'université cheikh Anta Diop de Dakar/ Sénégal, une thèse de Doctorat unique en droit privé portant sur le thème : «La faute de gestion en droit OHADA des sociétés commerciales ».

A l'issue de cette soutenance, le jury, après avoir reconnu la très bonne qualité de la thèse, a élevé le candidat au grade de docteur en droit avec la mention très honorable.

Composition du jury

Président : Ndiaw DIOUF, agrégé de droit privé, Professeur Titulaire des Universités, ancien doyen, vice-président du Conseil constitutionnel.

Rapporteurs :

• Charles MBA-OWONO, Agrégé des facultés de droit, Professeur titulaire de Droit privé, université de Libreville, Gabon.
• Patrice Samuel Aristide BADJI, Agrégé de Droit privé, Maitre de Conférences à la Faculté des Sciences juridiques et Politiques, UCAD.
• Cheikh Abdou Wakhab NDIAYE, Agrégé de Droit privé, Maitre de Conférences à la Faculté des Sciences juridiques et Politiques, UCAD.

Examinateur : Isaac Yankhoba NDIAYE, Agrégé de Droit privé, Professeur Titulaire des Universités, ancien doyen, ancien membre du Conseil constitutionnel.

Directeur de thèse : Yaya BODIAN, Agrégé des facultés de droit, Maitre de Conférences, Directeur du centre de recherches, d'études et de documentation sur les institutions et législations africaines (CREDILA) de la Faculté des Sciences juridiques et Politiques, UCAD.

Résumé de la thèse

Parmi les comportements des dirigeants sociaux pouvant porter atteinte à l'intérêt de la société, aux associés et aux tiers, l'Acte Uniforme dans divers articles prévoit la réprimande de la faute de gestion. Dans l'espace OHADA en effet, la faute de gestion fait l'objet d'un traitement particulier à un double niveau. C'est parce qu'il faut savoir ce recoupe cette notion.

Au niveau de la loi, la notion bien que prévue dans l'Acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, n'a pas fait été défini par le législateur, ce qui accentue sa difficile caractérisation. Au niveau de la jurisprudence, le traitement réservé à la faute de gestion est bien particulier. Le juge de l'espace OHADA, à l'instar de son homologue français, apprécie de manière casuistique les différents comportements des dirigeants sociaux à lui soumis et pouvant constituer des fautes de gestion. Une fois caractériser même difficilement, la faute de gestion est source de responsabilité. Il permet en effet, d'engager la responsabilité des dirigeants sociaux. Cette responsabilité peut être intentée par la société elle-même à travers les dirigeants de droit lorsque c'est la société qui a subi un préjudice du fait de la faute de gestion, de la part des associés ou actionnaires ou des tiers. Pour ces derniers, il faut faire la distinction entre la responsabilité individuelle et la responsabilité personnelle. Dans l'espace OHADA, la réalisation de la faute de gestion peut être prévenue par différents mécanismes, comme elle peut être traitée de manière curative.

Mots clés : Faute de gestion, Responsabilité civile, Dirigeants sociaux, Sociétés commerciales, Intérêt social, Faute détachable.

Abstract:

Among the behaviors of social leaders that could harm the interests of society, the associates and third parties, the Uniform Act in various articles provides for the reprimand of the mismanagement. In the OHADA area, mismanagement is the subject of special treatment at a double level. That is because we need to know that this concept intersects. At the level of the law, the concept, although provided for in the Uniform Act on the Law of Commercial Corporations and the Economic Interest Group, has not been defined by the legislator, which accentuates its difficult characterisation. At the case law level, the treatment of mismanagement is very special. The judge of the OHADA area, like his French counterpart, casuistically appreciates the different behaviors of the social leaders to which he is subject and which may constitute mismanagement. Once characterizing even difficult, mismanagement is the source of responsibility. It allows, in fact, to engage the responsibility of social leaders. This responsibility can be intervened by the company itself through the officers of law when it is the company that has suffered a dub injury caused by mismanagement on the part of the partners or shareholders or third parties. For them, the distinction must be made between individual responsibility and personal responsibility. In the OHADA space, the realisation of the mismanagement can be prevented by various mechanisms, as it can be treated in a curative manner.

Keywords: Lack of management, Civil liability, Social leaders, Commercial societies, Social interest, Detachable misconduct.

Composition du Jury :