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Droit des affaires et urgence climatique

Importance signalée
Communiqué de la Présidente de l'association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA).

Le constat est unanime ; il est étayé abondamment sur le plan scientifique par le Groupement d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat / Intergovernemental Panel on Climate Change (GIEC/IPCC) : L'évolution climatique de la planète est terriblement préoccupante, tout particulièrement pour les jeunes générations.

La mobilisation en faveur de la préservation de notre planète doit en conséquence être générale, un souci de chaque instant et de tous. Chacun a son rôle à jouer : les Etats, la communauté internationale, la société civile, la communauté juridique et judiciaire, les entreprises...

Ces dernières sont de manière croissante conscientes de leur responsabilité environnementale et climatique. Beaucoup prennent des mesures salutaires, qui confortent leur place dans la société, leur image et leur compétitivité. Les lois et incitations environnementales peuvent les accompagner précieusement dans leurs efforts.

L'Europe a été un continent pionnier dans l'élaboration de législations environnementales salutaires. Citons en ce qui concerne le droit des affaires, le droit des sociétés commerciales, les directives encadrant la responsabilité sociale et environnementale des entreprises (RSE) : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52001DC0366

Ces directives ont été transposées dans l'ensemble des législations des affaires des Etats membres de l'Union européenne. En France par exemple, l'ordonnance 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication non financière des entreprises : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/7/19/2017-1180/jo/texte introduit dans le Code de commerce l'article L 225-102-1.

Cet article prévoit que les sociétés commerciales, dépassant certains seuils, doivent insérer dans le rapport de gestion aux actionnaires une Déclaration de performance extra-financière.

Cette Déclaration doit comprendre des informations relatives aux conséquences de l'activité de la société sur le changement climatique et de l'usage des biens et services qu'elle produit, à ses engagements sociétaux en faveur du développement durable, de l'économie circulaire et de la lutte contre le gaspillage alimentaire...

Des dispositions similaires ont donc aussi force de loi dans l'ensemble des codes de commerce et législations des affaires des pays européens. En pratique, elles contribuent efficacement à une prise de conscience des entreprises, de leurs dirigeants, salariés et partenaires et conduit à l'adoption de comportements et de choix technologiques chaque année plus vertueux, qui renforcent au fil des ans la viabilité, la durabilité et la compétitivité des économies.

On ne peut que souhaiter que ce type de dispositions environnementales qui encouragent les entreprises à s'engager résolument pour la préservation de la vie humaine sur notre planète soient rapidement introduites partout dans le monde. La communauté internationale, la Banque Mondiale / Doing Business devraient aussi favoriser une telle évolution en appui aux Etats.

Fatou Seck Diallo
Présidente
Association pour l'Unification du Droit en Afrique

Commentaires

  • 12/08/2019 05h53 BAKAYOKO MOUSSA

    Nous n’avons pas lu les conditions d hôtel
    coûts : d’hébergement et de restauration, prières nous l’indiquel svp
    Merci

  • 11/08/2019 11h45 CHEICK SOUMAILA DIALLO

    Bjr, je dirige une PME au Mali à Bamako. Une présence dédiée à la formation et à l'insertion socioprofessionnelle des jeunes diplômés sans emploi pour contribuer à résorber le chômage, booster la croissance et le développement.
    Je suis impressionné par le dispositif de la formation et les innovations apportées dans le domaine des différents modules présentés.
    je souhaite avoir les différentes présentations faites au cours de ce séminaire et les vidéos réalisées à cette occasion.
    Je souhaite également participer à certaines séances de formation organisées par l'OHADA.
    Toutes mes félicitations,
    Merci.

  • 31/07/2019 14h44 ME ERIC NZUZI A LUKENI

    C'est déjà bon qu'il y ait une prise de conscience.

  • 31/07/2019 07h55 GASPARD NANEKOULA

    Bonjour Madame Fatou, je vous remercie d'aborder cette problématique afin de conscientiser la communauté scientifique OHADA et à terme peut être conduire une révision des actes uniformes portant droit des sociétés pour insérer les préoccupations liées au développement durable qui est la réponse aux changement climatique avec la problématique de la RSE.
    La question des changements est la nouvelle guerre entre les pays en développement et les pays développés car les engagements pris par ces derniers dans le cadre de la Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements climatiques et le protocole de Kyoto n'ont pas été tenus et cela a failli conduire à la non signature de l'Accord de Paris. Aussi, l'Accord de Paris prévoit un financement de 100 milliards de dollars par an à partir de 2020 des pays développés du fait de leur responsabilité historique pour aider les pays pauvres à faire face à cette nouvelle menace.
    A quelques mois de l'échéance et surtout près de quatre (04) ans après la signature dudit Accord, la mobilisation de cette somme reste très très faible. Pour clore ce tableau sombre, les E.U, le plus gros contributeur s'est retiré de cet accord , la France et les autres pays peinent jusqu'à ce jour à mobiliser faute d'un leadership affirmé car le dernier rapport en France sur les changements climatiques montre qu'elle n' a pas rempli ses obligations internes en la matière.
    Face au tableau sombre, gardons espoir et les pays en développement les moins polluants mais curieusement les plus touchés doivent d'abord comptés sur eux mêmes pour lutter contre cette grande menace. Dans ce cadre, la contribution des entreprises locales au travers de la RSE et du budget des Etats nous permettra de commencer à lutter au lieu d'attendre les 100 milliards qui ne viendront peut être pas ou pas suffisant pour l'ensemble des pays.
    C'est l'essence de la communication que j'ai faite lors de la rentrée du Conseil Economique , Social et Environnemental du Gabon en mars en dernier lors de leur cession annuelle.
    Gaspard Nanekoula
    Magistrat de formation,
    Ancien Conseiller Juridique au ministère de l'environnement du Gabon et ancien juriste accompagnateur
    des négociateurs pays de l'Afrique Centrale lors de la négociation de l'Accord Paris;
    Arbitre OHADA et Doctorant en Droit privé ( Université de Besançon en France )
    Consultant juriste .

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