Communiqué de l'Association des Juristes pour la Promotion du Droit OHADA (AJPDOM)

L'Association des Juristes pour la Promotion du Droit OHADA au Mali (AJPDOM) a organisé le samedi 3 août 2019 dans la salle master 2, droit privé fondamental de la faculté de droit privé, une formation sur les aspects de la réforme du droit OHADA des entreprises en difficultés, animée par M. Aliou Ousmane, juriste d'affaire, chargé de formation de l'AJPDOM.

Dès l'entame de la formation, M. Sekou Sissoko, secrétaire chargé à la communication, a donné un aperçu sur le thème du jour avant de donner la parole au formateur.

M. Aliou Ousmane a commencé son intervention par l'historique de l'Acte uniforme portant sur les procédures collectives et d'apurement du passif. Il a ensuite largement détaillé les raisons de la réforme de l'AUPCAP en 2015. Il a également parlé du conseil des ministres réuni à Ouagadougou en juin 2013 au cours duquel l'élaboration d'un rapport d'audit préalable pour la réforme des procédures collectives fut demandé. M. Aliou Ousmane a ensuite édifié l'assistance sur les objectifs généraux, et les objectifs spéciaux de la réforme :

• l'élargissement du champ d'application de l'AUPC et l'institution des procédures simplifiées au bénéfice des petites entreprises, notamment les microentreprises ;
• L'intégration des définitions des concepts-clés pour faciliter l'application et l'interprétation de l'AUPC révisé ;
• L'institution d'une procédure collective préventive de conciliation ;
• La mise en place d'un privilège de « new money » ou « d'argent frais » ;
• Le raccourcissement des délais et de la durée des procédures collectives, caractérisées par l'exigence de célérité, pour favoriser l'atteinte des objectifs poursuivis ;
• La nécessité de l'adoption d'un cadre juridique pour réglementer les activités des mandataires judicaires, que sont les experts au règlement préventif et le syndic, par l'institution d'une autorité ou structure nationale régulatrice dans chaque Etat-partie ;
• L'établissement d'un nouveau régime de la cessation de paiement.

Le fervent défenseur du droit OHADA a également donné des explications sur les innovations relatives aux procédures collectives : les procédures de droit commun (la conciliation, le règlement préventif, le redressement judiciaire, et la liquidation des biens) et les procédures spécifiques (le règlement préventif simplifié, le redressement simplifié et la liquidation des biens simplifiée pour les petites entreprises).

La procédure de conciliation qui n'était pas prise en compte par l'Acte uniforme du 10 avril 1998 est définie à l'art 2 alinéa 1 de l'AUPCAP du 10 septembre 2015. A ce niveau, il a cité des doctrinaires, notamment Filiga Michel Sawadogo et Mamadou Ismael Konaté, qui pensent que cette procédure n'est pas une procédure collective au sens strict dans la mesure où elle ne concerne qu'une infime partie des créanciers, lesquels ne sont pas regroupés en masse.

Le formateur a expliqué la procédure du règlement préventif qui peut être déclarée lorsque la société n'est pas en cessation de paiement.

Après avoir développé les procédures de droit commun, M. Aliou Ousmane a entretenu les participants sur les procédures particulières qui sont consacrées pour les entreprenants et les petites entreprises en cas de difficulté.

Il a aussi détaillé les innovations relatives aux acteurs des procédures, notamment le nouveau régime des mandataires judiciaire.

Tout au long de la formation, les participants ont eu des échanges très intéressants avec le formateur.

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter :

M. Abdoulaye ONGOIBA
Email : aongoiba19@gmail.com