Communiqué du Réseau Ivoirien des Juristes d'Affaires (RIJAF)

Le Réseau Ivoirien des Juristes d'Affaires (RIJAF) a le plaisir de partager avec vous cette décision de la cour d'appel de commerce d'Abidjan, qui a eu à connaître d'une récente affaire (20 juin 2019), dans laquelle elle devrait se prononcer sur la recevabilité de l'appel, formé par une des parties contre une sentence arbitrale.

Se fondant sur les termes de l'article 25 de l'acte uniforme relatif au droit d'arbitrage, la cour d'appel de commerce d'Abidjan, a tranché en déclarant irrecevable l'appel interjeté par une des parties au litige, contre une sentence arbitrale.

Téléchargez l'Arrêt du 20 juin 2019 de la Cour d'appel de commerce d'Abidjan

Article 25 de l'Acte uniforme OHADA relatif au droit d'arbitrage

« La sentence arbitrale n'est pas susceptible d'opposition, d'appel, ni de pourvoi en cassation.

Elle peut faire l'objet d'un recours en annulation, qui doit être porté devant le juge compétent dans l'Etat-partie. La décision du juge compétent dans l'Etat-partie n'est susceptible que de pourvoi en cassation devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage.

La sentence arbitrale peut faire l'objet d'une tierce opposition devant le tribunal arbitral par toute personne physique ou morale qui n'a pas été appelée et lorsque cette sentence préjudicie à ses droits.

Elle peut également faire l'objet d'un recours en révision devant le tribunal arbitral en raison de la découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de la sentence, était inconnu du tribunal arbitral et de la partie qui demande la révision » ;

Ladji Brahima CISSE
Président du RIJAF
Email : ladjiciss@yahoo.fr