Placée sous la Direction scientifique de Monsieur Patrice Samuel Aristide BADJI, Agrégé des Facultés de Droit, la Revue ATDA est dédiée aux commentaires et analyses de jurisprudences et autres faits marquants de l'actualité de droit des affaires des pays de l'espace OHADA. Le présent numéro couvre la période allant de Juillet à septembre 2019.

SOMMAIRE

DROIT DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

• Pas de liquidation des dépens par la CCJA sans fixation de leur quantum par le requérant.
  Par OHANDJA Paul Francis, Docteur en droit.
• Irrecevabilité absolue devant la CCJA des recours en exécution des décisions de justice.
  Par OHANDJA Paul Francis, Docteur en droit.
• Application exclusive des mentions de l'article 39 du Règlement de Procédure de la CCJA aux décisions rendues par la CCJA.
  Par OHANDJA Paul Francis, Docteur en droit.
• L'irrecevabilité d'une action en liquidation des dépens n'entraine pas autorité de la chose jugée.
  Par OHANDJA Paul Francis, Docteur en droit.

DROIT COMMERCIAL

• Fixation judiciaire du montant du loyer en tenant compte des rapports d'expertise.
  Par Patrice Samuel Aristide BADJI, Agrégé des Facultés de droit.
• Impossibilité pour un preneur arguant s'être acquitté de sa dette vis-à-vis du bailleur devant les juges du fond, de soutenir devant celui de cassation l'absence de lien contractuel avec le bailleur.
  Par Patrice Samuel Aristide BADJI, Agrégé des Facultés de droit.
• Nullité d'une assignation initiée par un organe n'ayant pas la qualité de représentant légal d'une association.
  Par Patrice Samuel Aristide BADJI, Agrégé des Facultés de droit.
• Droit de l'acquéreur à se voir restituer l'acompte versé au vendeur qui ne s'est pas acquitté de son obligation de livraison et au versement de dommages et intérêts.
  Par Patrice Samuel Aristide BADJI, Agrégé des Facultés de droit.
• Possibilité pour un signataire d'un contrat de concession avec une administration d'exercer une action en résiliation d'un contrat de bail à usage professionnel et expulsion du locataire qui ne s'acquitte pas de son obligation de paiement de loyers.
  Par Patrice Samuel Aristide BADJI, Agrégé des Facultés de droit.
• Compétence du juge des référés pour ordonner la réintégration d'un locataire expulsé et condamner sous astreinte le bailleur à se conformer au contenu de l'arrêt infirmatif de l'ordonnance d'expulsion.
  Par Patrice Samuel Aristide BADJI, Agrégé des Facultés de droit.

DROIT BANCAIRE ET DES GARANTIES DU CRÉDIT

• L'exclusion des dettes cambiaires du champ d'application du bénéfice des délais de grâce !
  Par Mariama DIABY, Doctorante en droit.
• La qualité de propriétaire condition sine qua non à la mise en œuvre d'une hypothèque sur un bien.
  Par Mariama DIABY, Doctorante en droit.

DROIT DES SOCIÉTÉS

• Une société créée de fait peut-elle ester en justice ?
  Par Emmanuel Douglas FOTSO, Docteur en droit.
• Société créée de fait : Domaine d'application de l'article 868 de l'AUDSCGIE.
  Par Emmanuel Douglas FOTSO, Docteur en droit.
• La preuve de la société créée de fait
  Par Emmanuel Douglas FOTSO, Docteur en droit.
• Opposabilité aux tiers des nominations de dirigeants publiés au RCCM ou dans un journal d'annonces légales ?
  Par Emmanuel Douglas FOTSO, Docteur en droit.

PROCÉDURES COLLECTIVES

• Les critères d'ouverture des procédures collectives.
  Par Emmanuel Douglas FOTSO, Docteur en droit.
• L'impossible substitution d'un accord transactionnel au jugement d'ouverture d'une procédure collective.
  Par Emmanuel Douglas FOTSO, Docteur en droit.
• Le principe d'interdiction des poursuites à l'égard du débiteur fait-il obstacle à la mise en cause de ce dernier dans une procédure de paiement dirigée contre la caution ?
  Par Emmanuel Douglas FOTSO, Docteur en droit.

DROITS NATIONAUX

• Le Cameroun se dote enfin d'une loi sur la sécurité sanitaire des aliments.
  Par AKONO ADAM Ramsès, Docteur en droit.
• La précision des modalités d'application de certaines dispositions des lois portant statut général des établissements publics et des entreprises publiques au Cameroun.
  Par AKONO ADAM Ramsès, Docteur en droit.

DISPONIBILITE DE LA REVUE

Abidjan (Côte d'Ivoire)

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
M. Pierre Hénoch LOHOURÉ
E-Mail : lohoure.ccja@ohada.org
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Dakar (Sénégal)

CLUB OHADA de l'UCAD
M. Mamadou DIA
Tel : +221 77 186 54 91
E-mail : presidentmamadoudia@gmail.com
Prix : 10.000FCFA

Douala (Cameroun)

M. Valère EWANE
Tel : +237 697957276
E-mail : vewane@legiafrica.com
Prix : 10.000FCFA

Paris (France)

Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence (LGDJ)
20 Rue Soufflot, 75005 Paris
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Prix : 20€

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