Annonce de l'Agence de régulation et d'Accréditation des Consultants et de la Formation en Afrique (ACFA)

L'Agence de régulation et d'Accréditation des Consultants et de la Formation en Afrique (ACFA) organise sa 4e session de formation en droit des affaires du 4 au 7 décembre 2019 de 09h00 à 17h00, à l'hôtel MANSEL sis au quartier FOUDA, Yaoundé, Cameroun, sous le thème : La sécurité Juridique et les recouvrements des créances en droit des affaires.

Objectifs

• Prévenir les impayés
• Pratiquer les saisies conservatoires et attributions
• Pratiquer le recouvrement des impayés
• Définir les principes de la sécurité juridique
• La sécurité juridique des contrats d'affaires

Modules

Table ronde n°1 : techniques juridiques de prévention des impayés et le recouvrement des impayés dans l'espace OHADA

• Optimisation du recouvrement par la mise en place d'une politique de prévention en amont des risques d'impayés (prévenir les impayés par les renseignements sur les clients ; prévenir les impayés par l'élaboration de documents commerciaux et comptables solides ; prévenir les impayés par l'amélioration du cadre contractuel, les précautions à prendre lors de la rédaction des contrats ; sécurisation juridique du crédit)
• Analyse de crédit et gestion du risque client (analyse du bilan ; analyse du compte résultats ; analyse du compte client)
• Balance des impayés et procédures amiables de recouvrement : savoir réagir efficacement en interne face aux impayés afin d'éviter le contentieux
• Engager le recouvrement judiciaire et optimiser la gestion du contentieux
• Pratiquer le recouvrement forcé des créances
• Comment réagir face aux procédures collectives des clients
• Le sort des suretés réelles et personnelles obtenus auprès des débiteurs

Table ronde n°2 :la pratique des saisies conservatoires et saisies attribution de créances

• Pratiquer la saisie conservatoire des créances (ne nécessitant aucun titre exécutoire)
• Choisir et mettre en œuvre la « bonne » procédure pour obtenir un titre exécutoire en vue de l'exécution forcée
• Mise en œuvre de la saisie-attribution de créances et d'avis à tiers détenteur en droit OHADA
• La notion de tiers saisi en droit OHADA
• Maitriser la procédure de la saisie attribution des créances entre les mains des établissements bancaires
• Les effets et conséquences pratiques de la mise en œuvre de la saisie-attribution
• Maitriser les particularités de la saisie attribution des créances bancaires
• Maitriser la procédure et effets de l'avis à tiers détenteur
• Maitriser les obligations et le régime de responsabilité de la banque comme tiers saisi ou tiers détenteur dans le contentieux de l'exécution sur les avoirs en comptes du débiteur saisi.
• Comment gérer les contestations soulevées par le tiers saisi
• Maitriser le régime des sanctions des obligations du tiers saisi défaillant
• Les difficultés pratiques du banquier dans le traitement des saisies-attributions

Table ronde n°3 :la sécurité Juridique en droit des affaires

• Définition fondamentale
• Les principes
• Elaboration des contrats
• Sécurité des contrats

Pour plus de renseignements, veuillez contacter :

Mme LELE TIYO, Secrétaire général de l'ACFA
Email : acfa.agence@yahoo.com