Communiqué du Cercle OHADA du Burkina

Le samedi 16 novembre 2019 a eu lieu au CERPAMAD à Ouagadougou, la traditionnelle cérémonie de Rentrée Solennelle de Cercle OHADA du Burkina. Cette cérémonie a été placée sous la présidence d'honneur de monsieur le Garde des Sceaux et Ministre de la justice du Burkina Faso représenté par son Conseiller Technique, monsieur Patrice Nabias qu'assistait madame Eudoxie Hien, Conseiller à la Cour de Cassation. Elle a connu la participation des représentants de plusieurs Associations et Ordres professionnelles, des juridictions nationales (Cour de cassation, Cour d'appel, TC, TGI), du SP CONADHA, des institutions (banques, universités privées), des chefs d'entreprises ainsi que d'un nombreux public composé notamment de travailleurs et d'étudiants sans oublier la presse nationale. Le thème de cette rentrée solennelle était « Le droit des affaires OHADA face à l'urgence climatique : enjeux, défis et perspectives pour la sécurité juridique des investissements et la croissance économique en Afrique ».

Dans son message de bienvenue, le Président de Cercle OHADA du Burkina à l'entame de son propos a regretté la disparition il y a de cela quelques jours d'un grand bâtisseur de l'OHADA en la personne du professeur Joseph Issa-Sayegh membre fondateur et vice-président de l'UNIDA. Il a invité l'assistance à le porter en prière afin que son âme repose en paix auprès des illustres devanciers. Il a fait ensuite l'état de lieux de l'OHADA qui, le 17 octobre dernier, affichait 26 ans d'existence au compteur, ce qui pour une organisation communautaire est significatif de sa maturité. Plus de deux décennies d'une longue et fructueuse pérégrination qui a porté bien haut les espérances des pères fondateurs. En effet, un arrêt sur image de la carte d'identité de l'organisation permet de constater que l'OHADA aujourd'hui, c'est 17 Etats parties, 10 Actes uniformes, et plus de 225 millions de consommateurs (soit plus de 25% de l'Afrique subsaharienne). De 14 Etats francophones en 1993, l'assise territoriale de l'OHADA s'est élargie à de nouveaux Etats, de sorte que l'Organisation compte à ce jour des pays d'Afrique Centrale, d'Afrique de l'Ouest et de l'Océan Indien. Elle compte des Etats membres des plus grands regroupements du continent africain, CEDEAO, CEMAC, SADC, COMESA. Et de nouveaux Etats manifestent un intérêt croissant à rejoindre l'espace juridique intégré de l'OHADA, qui fait figure d'exemple unique au monde.

L'OHADA participe activement à l'amélioration de la croissance, à la réduction de la pauvreté et l'attrait de l'investissement tant domestique qu'international par la mise en place de mécanismes et de normes appropriés. En effet, l'Organisation n'a pas seulement le mérite d'avoir su, en un temps relativement court, doter l'ensemble de ses Etats parties de règles juridiques identiques, modernes et compétitives dans dix domaines différents de la vie des affaires ; elle promeut l'enseignement et la recherche en droit des affaires, et surtout rationalise le règlement des contentieux d'affaires : promotion de la justice arbitrale et la médiation, mais aussi, communautarisation de la justice étatique avec l'institution inédite d'une Cour suprême régionale, commune aux Etats parties, et seule compétente pour connaître, en dernier ressort, des questions liées à l'interprétation et à l'application du droit commun des affaires, garantissant ainsi la sécurité juridique et judiciaire des acteurs économiques. Avec cette construction juridique particulièrement élaborée et originale, l'Afrique est redevenue une destination de confiance pour les investisseurs. En dépit des soubresauts de l'économie mondiale, les Etats membres de l'OHADA connaissent une croissance à la fois vigoureuse et soutenue, à laquelle la rationalisation de l'environnement des affaires n'est point étrangère. Ces résultats ne peuvent que réconforter la grande communauté des amis de l'OHADA et encourager à œuvrer pour la pérennisation des acquis et l'amélioration continue de l'édifice. L'Organisation poursuit avec lucidité, l'exploration de nouveaux champs normatifs, en parfaite intelligence avec les autres organisations d'intégration juridique et économique. Il n'est donc pas excessif d'affirmer que la marche de l'OHADA est irréversible et que son positionnement sur le marché des modèles juridiques est un succès.

Aussi, l'ébullition intellectuelle autour de l'OHADA, loin d'émouvoir doit plutôt permettre de mieux cadrer les choses sous un angle théorique afin de passer en revue les imperfections constatées du droit des affaires africain. Il est clair que la science juridique n'a de sens que dans un chassé-croisé permanent entre droit vivant et droit savant. Pour ce faire, l'on doit se garder d'aborder la réflexion des uns avec une fâcheuse condescendance qui conduirait à opposer une réflexion nébuleuse, dont le but ultime n'est qu'une forfanterie puérile. Conscient de cela, Cercle OHADA du Burkina a souhaité réfléchir cette année à l'occasion de sa rentrée solennelle sur « l'OHADA et l'urgence climatique ». La complexité de l'environnement économique de nos Etats confrontés aux difficultés de tous ordres notamment climatiques et environnementaux qui n'épargnent aucune partie de la planète ne doit laisser aucune organisation sérieuse et responsable indifférente. C'est dans cette logique qu'il convient de placer la nécessité pour l'OHADA d'intégrer la question de l'urgence climatique dans ses priorités afin d'envisager de solutions juridiques pour atténuer les effets pervers de ce problème d'une extrême gravité pour nous tous. En somme, il s'agit à travers cette thématique, d'interpeller les officiels de l'OHADA sur la gravité de la situation climatique et ses implications pour l'environnement des affaires. L'OHADA ne pourrait-elle pas apporter sa pierre, avec un vrai effet de levier, à la protection de l'environnement et la lutte contre le réchauffement climatique ? Il y va de l'intérêt des millions de consommateurs que comptent notre espace communautaire et d'une manière générale de l'humanité toute entière. L'OHADA pourrait s'inspirer à juste titre des organisations communautaires qui prévoient la responsabilité sociétale et environnementale des entreprises dans leur arsenal juridique. Dans cet esprit, on peut prendre exemple sur l'ordonnance française 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication non financière des entreprises. Cette ordonnance est une transposition de directives européennes relatives à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Elle introduit dans le Code de commerce français l'article L 225-102-1 qui prévoit que les sociétés commerciales, dépassant certains seuils, doivent insérer dans le rapport de gestion aux actionnaires une « Déclaration de performance extra-financière ». Cette Déclaration doit comprendre des informations relatives aux conséquences de l'activité de la société sur le changement climatique et de l'usage des biens et services qu'elle produit, à ses engagements sociétaux en faveur du développement durable, de l'économie circulaire et de la lutte contre le gaspillage alimentaire...

En pratique, cette disposition a pour effet de contribuer efficacement à une prise de conscience des entreprises, de leurs dirigeants, salariés et partenaires et mener à l'adoption de comportements et de choix technologiques plus vertueux. Dans le cas particulier de l'OHADA, n'est-il pas possible de réfléchir à l'introduction de dispositions comparables dans l'Acte uniforme OHADA relatif aux sociétés commerciales (AUSCGIE) ? Un tel développement pourrait se révéler une contribution fort-utile pour la sécurité juridique des investissements. Après plus de vingt ans de parcours et d'actions concrètes au service de la croissance et le développement de l'Afrique, cette évolution novatrice aura le mérite de donner une dimension verte à l'OHADA. Face à l'urgence climatique, le droit OHADA peut contribuer efficacement pour réduire les risques sociaux, environnementaux et technologiques afin d'atteindre ses objectifs de sécurité juridique des investissements et de croissance économique en Afrique. Pour terminer son propos il a souhaité que monsieur le Garde des Sceaux, ministre de la Justice du Burkina soit le porte-parole de ce plaidoyer auprès de toutes les autorités nationales et de ses collègues du Conseil des ministres de l'OHADA.

Dans son discours, le représentant du Ministre de la Justice, Président d'honneur de la cérémonie a souligné la pertinence du thème qui nous interpelle tous sur notre responsabilité dans la lutte contre le réchauffement climatique qui menace notre planète. En effet, selon lui « qui parle de droit des affaires parle nécessairement de la législation qui encadre les activités économiques de manière générales. A ce propos, le thème de cette cérémonie se veut donc évocateur, en ce sens qu'il constitue une interpellation du législateur OHADA à orienter sa réflexion en direction de l'adoption de textes pertinents et harmonisés de nature à contraindre les dirigeants sociaux à plus de respect des normes environnementales propres à chaque activité économique, toute chose qui contribuera au développement durable ». En conclusion, les réflexions sur cette thématique peuvent alimenter des reformes dans le cadre des mesures à prendre au Burkina Faso pour l'amélioration du climat des affaires mais aussi dans la communauté juridique qui est l'OHADA.

Le Président d'honneur de la cérémonie, a pris très bonne note des observations qu'il s'est engagé à transmettre fidèlement à monsieur le Ministre de la justice. Il a souligné que cette activité constitue une preuve du dynamisme de Cercle OHADA du Burkina qui malgré ses moyens modestes fait un travail formidable pour la promotion du Droit OHADA. Il a tenu, au nom de monsieur le ministre de la justice à encourager tous ces bénévoles qui partagent en commun le rêve d'une Afrique unie et prospère par le droit des affaires.

Outre ces deux (2) interventions la cérémonie de Rentrée solennelle 2019 a connu une présentation des lauréats aux concours OHADA 2019 suivi d'un point sur la participation de l'équipe du Burkina Faso au CIGHO organisé à Lomé en septembre dernier. Par ailleurs, Cercle OHADA a procédé au lancement officiel des inscriptions à son programme de formation au Certificat OHADA « Comprendre l'OHADA en 12 séances ». La cérémonie s'est achevée par un sympathique cocktail dans le jardin du CERPAMAD au bord de la piscine entre membres et sympathisants en présence de quelques invités.

Ensemble, construisons l'Afrique de demain !
Let the Business Law Run the World!

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Secrétariat du CERPAMAD
Sis à la zone du bois, près du canal de Zogona
ex-secteur 13 à Ouagadougou
Tél. : +226 25 36 07 03