L'IDEF vous informe de la publication des numéros ci-après dans la « Revue du Droit des Affaires en Afrique », en abrégé « RDAA » :

1/ Sept 1209 « Des circonstances de nature à menacer le recouvrement d'une créance : condition essentielle à la validité d'une saisie conservatoire » Par NKULU MUKUBU LUNDA Johnny, Avocat (RDC)

Résumé

Au nombre des procédures offertes par l'acte uniforme de l'OHADA portant procédures simplifiées de recouvrement des créances et voies d'exécution, la saisie conservatoire occupe une place de choix dans la mesure où elle permet au créancier de garantir le recouvrement de sa créance face aux ambitions cyniques de son débiteur insolvable. Cependant, elle est soumise à certaines conditions portant à la fois sur la nature de la créance que sur les circonstances l'entourant. La plus importante s'avère être la vérification par le juge des requêtes, saisi de la demande en saisie conservateur, de l'existence des circonstances de nature à menacer le recouvrement. Ces circonstances devraient, au regard de la décision rendue par le Tribunal de Commerce de Lubumbashi dans l'affaire sous RU 232/2017, avoir pour meilleure définition des éléments tels que des grosses difficultés financières présentant un caractère permanent.

Abstract

Among the procedures offered by the OHADA uniform Act organizing simplified recovery procedures and enforcement measures, sequestration occupies a privileged place in so far that it enables the creditor to guarantee the recovery of his claims against the cynical ambitions of his insolvent debtor. However, it is subject to certain conditions relating both to the nature of the claim and the circumstances surrounding it. The most important is the verification by the motions judge, hearing the application for a sequestration, of the existence of circumstances likely to threaten the recovery. In light of the decision of the commercial court of Lubumbashi in the case under RU 232/2017, the elements of these circumstances need to be better defined, such as major financial difficulties of a permanent nature.

2/ Numéro spécial, Novembre 2019 - Publication des actes du XXXIVème Congrès de l'IDEF « Vers un droit commun des contrats à la lumière de la jurisprudence arabe » - Sharjah, novembre 2017

3/ Décembre 2019 Regard, « La médiation conventionnelle dans l'espace OHADA » par Innocent TCHAMGWE, Enseignant à l'Institut Universitaire du Golfe de Guinée de Douala (Cameroun)

Résumé

L'adoption du tout premier acte uniforme OHADA relatif à la médiation vient enrichir l'arsenal normatif des modes alternatifs de règlement des conflits entre les partenaires d'affaire. De prime abord, l'on peut penser que la médiation entretient une relation incestueuse avec l'arbitrage. C'est du moins ce qui ressort lorsqu'on fait une lecture transversale des deux textes. Toutefois, l'analyse de ses spécificités permet de mettre en exergue la flexibilité équivoque de la médiation qui n'entame en rien son attractivité.

Abstract:

The adoption of the very first uniform act of the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa concerning the mediation comes to enrich the normative arsenal of the alternative modes of dispute settlement between the business partners. At first sight, we can think that the mediation maintains an incestuous relation with the arbitration. It is at least what stands out when we make a transverse reading of both texts. However, the analysis of their specificities allows to highlight the reassuring the ambiguous flexibility of the mediation that does not affect it's attractivity.

4/ Numéro spécial, Décembre 2019 - Nouvelle Publication des actes du colloque portant sur le thème « La responsabilité sociétale des organisations à travers les droits de l'homme ».

Ce colloque, coorganisé par l'IDEF International et sa section sénégalaise en partenariat avec le CIAN, s'est tenu en avril 2016 à Dakar (Sénégal).

Contact pour soumettre un article ou pour en savoir plus :

Madame Arlette BOCCOVI
Secrétaire Générale de la RDAA
Courriel : arlette.boccovi@institut-idef.org
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