Communiqué de l'Association pour la Promotion de l'Arbitrage en Afrique (APAA)

L'Association pour la Promotion de l'Arbitrage en Afrique (APAA), avec le soutien de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI), la Facilité Africaine de Soutien Juridique (FASJ), la Coopération Française et le concours de la Conférence des Barreaux de l'espace OHADA et de l'Union des Avocats d'Afrique Centrale (UNCA), organise un colloque sur le règlement des différends relatifs aux investissements par arbitrage et médiation dans l'espace OHADA, sous la direction scientifique de Gaston KENFACK DOUAJNI, Président de l'APAA

A. CONTEXTE ET JUSTIFICATION DU COLLOQUE

L'arbitrage d'investissement ou Investor State Arbitration constitue l'un des principaux mécanismes de règlement des différends entre investisseur(s) Etranger(s) et Etat(s) hôte (s) des investissements.

Il y a lieu de relever que, depuis quelques années, l'arbitrage des investissements fait l'objet de nombreuses critiques. Plusieurs Etats le considèrent, en effet, comme un mécanisme déséquilibré en faveur des seuls Investisseurs Etrangers. L'arbitrage des investissements est par conséquent au centre de nombreuses mobilisations et des critiques les plus acerbes.

C'est au regard de ces critiques que la Commission des Nations unies pour le Droit Commercial International (CNDUCI) a décidé d'entreprendre, à l'occasion de sa 50ème session qui s'est tenue à Vienne du 3 au 21 juillet 2017, des travaux concernant une éventuelle réforme du système de Règlement des Différends entre Investisseurs et États (RDIE - en anglais ISDS pour Investor-State dispute settlement).

Malgré les critiques dont il fait l'objet, l'OHADA, a tout de même inclus l'arbitrage des investissements dans le champ matériel de son système d'arbitrage, à l'occasion de la réforme dudit système les 23 et 24 novembre 2017.

Dès lors, dans un contexte marqué par les discussions relatives à la réforme du système de Règlement des Différends Etats Investisseurs (RDIE) et par l'introduction de l'arbitrage des investissements dans le champ matériel de l'arbitrage OHADA, il est important que les Etats, praticiens et autres acteurs africains concernés au premier chef par ce mécanisme de règlement des différends, comprennent les enjeux liés à la réforme du RDIE et sachent mieux organiser leur défense lorsqu'ils sont attraits dans des procédures d'arbitrage concernant les investissements tant étrangers que locaux.

B. OBJECTIFS SPECIFIQUES DU COLLOQUE

Le colloque a pour objectifs d'exposer les enjeux liés à la réforme du RDIE, mais aussi de voir de quelle manière les nouveaux instruments OHADA relatifs à l'arbitrage et à la médiation peuvent contribuer au règlement efficace des différends relatifs aux investissements dans l'espace OHADA. Plus précisément, le colloque a pour objectifs :

1. de présenter le cadre du règlement des différends relatifs aux investissements dans l'espace OHADA ;
2. d'exposer les enjeux liés à la réforme du RDIE ;
3. de démontrer l'importance de la formation concernant le règlement des différends relatifs aux investissements, en particulier et aux MARD en général.

C. PUBLIC CIBLE

Le présent Colloque s'adresse notamment :

1. aux cadres chargés du contentieux des États et autres personnes morales de droit public africains connaissant ou appelés à connaître du contentieux international ;
2. aux magistrats, avocats et auxiliaires de justice ;
3. aux opérateurs économiques ;
4. aux juristes d'entreprise ;
5. aux chercheurs ainsi qu'aux étudiants en spécialisation dans le domaine du contentieux international.

D. ANIMATION DU COLLOQUE

Le Colloque est organisé avec le soutien de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI), la Facilité Africaine de Soutien Juridique (FASJ), et avec le concours du CIRDI et de la Coopération Française.

Interviendront notamment le Secrétaire Permanent de l'OHADA, le Président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, le Directeur Général de l'ERSUMA, la Secrétaire Générale de la CNUDCI, une représentante du Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI). Ce Colloque connaîtra également la participation de représentants d'institutions arbitrales de renom sur le continent comme en dehors.

Il sera animé par certains des meilleurs spécialistes de l'arbitrage international, en l'occurrence l'arbitrage des investissements, de la médiation, reconnus pour leur expérience dans les arbitrages internationaux et les procédures de médiation impliquant les États, les entités contrôlées par l'État, les organisations internationales et les parties privées.

E. LIEU DU COLLOQUE ET DATES DU COLLOQUE

Le Colloque aura lieu à Douala (Cameroun), les 16 et 17 janvier 2020.

F. PROGRAMME PREVISIONNEL

JOURNEE DU 16 JANVIER 2020

09H00-09H45 : Partie protocolaire

APAA, SP-OHADA, Secrétaire CNUDCI, Coopération Française, FASJ, APAA, Ministère des Finances et Ministère de la Justice

10H00-10H20 : Rapport introductif, Pr. Sibidi Emmanuel DARANKOUM, Secrétaire Permanent de l'OHADA

10H25-10H40 : SESSION D'OUVERTURE

L'arbitrage OHADA

Modérateur : Dr. Boubacar Sidiki DIARRAH, Magistrat Hors Hiérarchie, Directeur des Affaires Juridiques de l'OHADA

Les innovations contenues dans l'Acte uniforme relatif au droit de l'Arbitrage, Dr. Achille NGWANZA, Membre de la Cour internationale d'arbitrage de la CCI, Associé Jus Africa, Président du Groupe OHADA du comité français de l'arbitrage

10H40-10H55 : L'Arbitrage des investissements dans l'espace OHADA (cadre juridique et mise en œuvre) Dr. Gaston KENFACK DOUAJNI (HDR), Président de l'APAA

10H55-11H15 : Débats avec la Salle

11H15-13H15 :

Table ronde 1 : L'Arbitrage des investissements dans certains centres d'arbitrage

Modérateur : Sylvie BEBOHI EBONGO, Docteur en Droit, Avocat au Barreau de Paris, admise au Barreau du Cameroun, Représentante de l'APAA en Europe

Présentation de l'arbitrage CIRDI

Intervenants

• L'Arbitrage des investissements devant la CCJA, Narcisse AKA, Secrétaire Général de la CCJA
• L'Arbitrage des investissements devant le MARC, Dipna GUNOO, Head du MARC
• L'Arbitrage des investissements devant le Centre de Médiation et d'Arbitrage du Gicam (CMAG), Me Marie-Andrée NGWE, Président du Comité Permanent du CMAG
• L'Arbitrage des investissements devant KIAC, Dr. Fidèle MASENGO, Secrétaire Général du KIAC-Rwanda
• L'Arbitrage des investissements devant le CRCICA, Dr. Ismail SELIM, Directeur du CRCICA
• L'Arbitrage des investissements devant le SCC, Annette MAGNUSON, Secrétaire Générale du Centre d'arbitrage de Stockholm
• L'arbitrage des investissements au Nigéria, Shola OSHODI-JOHN, Nigerian Institute of Charted Arbitrators (NICArb)

13H15-13H30 : Débats avec la salle

13H30-14H45 : Déjeuner

14H45-16H30 : Table ronde 2

La Médiation dans l'espace OHADA : une opportunité pour le règlement des différends relatifs aux investissements ?

Modérateur : Anna JOUBAIN-BRET, Secrétaire générale de la CNUDCI

Présentation de la Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation (Convention de Singapour) et de la Loi type de la CNUDCI sur la médiation commerciale internationale et les accords de règlement internationaux issus de la médiation (2018)

Intervenants

L'apport de la médiation dans le règlement des différends relatifs aux investissements dans l'espace OHADA, Pr Boniface BANAMBA, Maître des conférences à l'Université de Yaoundé II, Ancien Directeur des Affaires juridiques à la Caisse Autonome d'Amortissement du Cameroun

La pratique de la Médiation dans les autres pays d'Afrique Centrale, Patrice MONTHE, Avocat, Ancien Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Cameroun, Président de l'Union des Avocats d'Afrique centrale

L'expérience de la médiation des investissements

• Le point de vue d'un centre de médiation, Bintou BOLI DJIBO, secrétaire permanente du CAMC-O
• Le point de vue d'un praticien francophone ressortissant de l'espace OHADA, Mamadou KONATE, Avocat aux Barreaux de Paris et du Mali, Ancien Garde des Sceaux du Mali, Secrétaire Général de l'APAA
• Le point de vue d'un praticien non ressortissant de l'espace OHADA, Thierry NGOGA GABUKA, Avocat, Arbitre, Legal line partners, ancien Secrétaire général du KIAC -Rwanda
• Le point de vue des entreprises, Patrick Hermann ZANGUE, Juriste internationaliste d'affaires, Responsable du pôle régulation et projets spéciaux à la direction adjointe du contentieux ENEO, Attaché de recherches à l'APAA

16H30-16H45 : Débats avec la Salle

16H45-18H30 : Table ronde 3 : Formation, coopération entre les praticiens et assistance aux parties dans le cadre des MARD

Modérateur : Pr. Mayatta MBAYE NDIAYE, Directeur Général de l'ERSUMA

Présentation de la mission de l'ERSUMA

Intervenants

• L'enseignement des MARD dans les Universités camerounaises, Pr. Alain KENMOGNE SIMO, Agrégé des facultés de Droit, Professeur titulaire, Chef de Département droit des affaires et de l'entreprise à la FSJP-Université de Yaoundé II-Soa (CAMEROUN)
• L'enseignement des MARD : point de vue d'un praticien de culture anglo-saxonne, Julius NKAFU, FCIARB, Arbitre, médiateur, Barrister Great James Chambers street, Londres
• Renforcement des capacités : l'une des missions de la Facilité Africaine de Soutien Juridique, Charles AFEKU, Juriste senior à la Facilité Africaine de Soutien Juridique
• La coopération entre les praticiens des MARD est-elle nécessaire ? Un avocat membre de la Conférence des Barreaux de l'OHADA
• L'assistance aux parties en matière d'arbitrage, Nadia DARWAZEH, Avocat Associé, Chef du département arbitrage Clyde and Co Paris

18H15-18H30 : Débats avec la Salle

Clôture de la première journée

JOURNEE DU 17 JANVIER 2020

09H00-10H15 : Table ronde 4 : L'éthique dans les MARD

Modérateur : Apollinaire Césaire ONDO MVE, Président de la CCJA

Introduction du thème

Intervenants

• Les règles éthiques dans les MARD, Abbe YAO, Avocat, Ancien Bâtonnier de l'ordre des Avocats de Côté d'Ivoire, Secrétaire Permanent de la Conférence des Barreaux OHADA
• L'éthique dans l'arbitrage international, Rose RAMEAU, Arbitre, médiateur, Avocat spécialisé en règlement des différends, Partner ROSE RAMEAU LAW WASGINGTON DC
• La corruption en arbitrage et en médiation OHADA, Yap ABDOU, 1er Avocat Général à la Cour Suprême du Cameroun, ancien Président du Tribunal Criminel Spécial du Cameroun
• L'éthique dans l'Arbitrage OHADA, Aurélia Sylvia MAFONGO KAMGA, Avocat aux Barreaux du Nigéria et du Cameroun, Représentante ICC-YAF Afrique, Moyen Orient et Turquie

10H15-10H30 : Pause café

10H30-12H15 : Table Ronde 5 : Esquisses de solutions élaborées en vue de réduire les critiques formulées contre le système du Règlement des Différends Investisseurs-Etats (RDIE)

Modérateur : Dr Sadjo OUSMANOU, Président du Comité de Direction du Centre Permanent d'Arbitrage et de Médiation du CADEV (CPAM-CADEV, Cameroun)

Les propositions de la CNUDCI par Anna JOUBAIN-BRET, Secrétaire générale de CNUDCI

Les propositions du CIRDI, Ella ROSENBERG, Conseiller juridique au CIRDI

Les propositions africaines :

• Cellou DIALLO, Responsable Juridique, Ministère des Investissements République de Guinée (15 mn)
• MEVOUA Benoît Placide, Magistrat, Chef de la Division du Contentieux, Ministère des Finances Cameroun

L'Arbitrage accéléré, état des lieux des travaux en cours au sein du Groupe de travail II de la CNUDCI, Anna JOUBAIN-BRET, Secrétaire générale de la CNUDCI

MARD et Industries Extractives, Thierry LAURIOL, Avocat Associé Jeantet et Associés

12H15-12H30 : Débats avec la Salle

12H30 -14H00 : Pause déjeuner

14H15-15H45 : Table ronde 6 : Le Juge étatique et l'arbitrage des investissements

Modérateur : Dominique HASCHER, Conseiller à la Cour de cassation France, Président de la Société de Législation Comparée

Introduction du Thème

Intervenants

• Esther MOUTNGUI, juge à la CCJA
• François-Xavier MBONO, Président de la Cour d'appel de l'Ouest-Cameroun
• Un Avocat de l'Union des Avocats d'Afrique Centrale
• Jackson NGNIE KAMGA, Avocat, ancien Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Cameroun, Président de la Conférence des Barreaux de l'OHADA
• Pierre LAMAH, Président du Tribunal de Commerce de Conakry

16H00-16H15 : Pause café

16H30-18H15 : Table ronde 7 : L'exécution des sentences arbitrales dans l'arbitrage des investissements

Modérateur : Nadia DARWAZEH, Avocat Associé, Chef du Département Arbitrage Clyde and Co, Paris

Introduction du Thème

Intervenants

• Les sentences arbitrales OHADA, Dr. Sylvie BEBOHI EBONGO, Avocat au Barreau de Paris, admise au Barreau du Cameroun, Représentante de l'APAA en Europe
• Les sentences arbitrales CIRDI, Ella ROSENBERG, Conseiller Juridique au CIRDI
• Les sentences arbitrales en France, Olivier CUPERLIER, Avocat au Barreau de Paris, arbitre et Médiateur
• Les sentences arbitrales en Belgique, Jean François TOSSENS, Avocat Associé, Golden Tossens Gonne, Maître de conférences invité à l’Université de Louvain, Barreau de Bruxelles
• Les négociations post arbitrage et médiation, Alain FENEON, Avocat honoraire, Arbitre et Médiateur

18H15-18H30 : Débats avec la Salle

SESSION DE CLOTURE

18H30-19H00 : Rapport final, Pr. André AKAM AKAM, Doyen de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l'Université de Douala

FIN DU COLLOQUE

NB : Les langues de travail du colloque sont le français et l'anglais, avec traduction simultanée

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Pour toute information complémentaire, veuillez contacter :

L'Association pour la Promotion de l'Arbitrage en Afrique (APAA)
Email : apaa.afrique@yahoo.fr