Communiqué de l'Association des Juristes pour la Promotion du droit OHADA au Mali (AJPDOM)

Le samedi 14 mars 2020, s'est tenue une formation sur la réglementation du bail à usage professionnel dans la salle de Master Recherche en droit privé de la faculté de droit privé de Bamako. Cette formation a été animée par M. Zoumana Zampé Sanogo, membre de l'AJPDOM.

Le formateur a commencé par faire la lumière sur l'évolution de l'Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général de 1997 qui parlait de bail commercial et que la dénomination « bail à usage professionnel » est intervenue avec la révision de 2010 de cet Acte uniforme. Il a également distingué le bail à usage professionnel d'avec d'autres baux.

Ensuite, s'en est suivit le champ d'application du bail à usage professionnel ainsi que la forme du contrat de bail à usage professionnel qui peut être écrit ou verbale par application de l'article 103 de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général. Monsieur Sanogo n'a pas manqué de rappeler les droits et obligations des parties au bail.

Il s'est aussi prononcé sur le droit au renouvellement du bail à usage professionnel qui est l'élément principal de l'existence du fonds de commerce et un droit d'ordre public. Ce droit n'est pas reconnu à l'Entreprenant mais selon le formateur ; le législateur OHADA veut inciter l'Entreprenant à devenir commerçant pour bénéficier dudit droit.

Cette formation a été aussi marquée par des échanges fructueux entre le formateur et l'assistance au cours desquels certains participants ont souligné le fait que le législateur OHADA doit intervenir dans la fixation du prix du loyer. Le formateur a rétorqué en disant que c'est aux États de fixer ce prix mais que beaucoup ne l'ont pas fait, notamment le Mali.

En guise de recommandation, le formateur a invité le législateur à légiférer dans le cadre du bail mixte qui a été développé par la pratique et qui s'est révélé efficace.

La formation a été clôturée par une photo de famille pour immortaliser l'évènement.

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Sékou Sissoko
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