Communiqué du Cercle OHADA du Burkina

Compte rendu de la séance de reprise ce samedi 30 mai 2020 au CERPAMAD à Ouagadougou du Programme de formation au Certificat OHADA « Comprendre l'OHADA en 12 séances » de renforcement des capacités en droit des affaires OHADA organisé par Cercle OHADA du Burkina au profit des praticiens et professionnels du droit.

La séance de ce samedi 30 mai 2020, la huitième de la session en cours du programme, a porté sur l'AUPC révisé de l'OHADA dans un contexte où les entreprises de notre espace sont confrontées à des difficultés liées aux mesures drastiques prises par les gouvernements des Etats pour faire face à la pandémie de la Covid 19. Aussi le formateur du jour a rappelé les objectifs de la réforme en 2015 du droit des entreprises en difficultés par l'OHADA avant d'exposé succinctement le contenu des nouvelles disposions de l'AUPC. Pour terminer, il a évoqué des solutions pour aider les entreprises à minimiser les effets pervers de la situation actuelle.

A partir d'un arsenal initial de 258 dispositions (AUPC de 1998), la réforme du 10 septembre 2015 a porté le contenu de cet important texte à 378 dispositions, soit un nombre de 120 dispositions nouvelles. L'AUPC du 10 septembre 2015 est un Acte uniforme animé par un esprit nouveau qui traduit concrètement la dynamique pragmatique du législateur OHADA. Au regard de l'AUPC initial du 10 avril 1998, l'AUPC nouveau affiche des objectifs encore plus ambitieux et concrets, toujours plus adaptés aux réalités et aux besoins des pays de l'espace OHADA. Dans son article introductif (art. 1er), l'AUPC révisé affirme clairement la volonté qui est celle du législateur OHADA :

• « préserver les activités économiques et les niveaux d'emplois des entreprises débitrices, de redresser rapidement les entreprises viables et de liquider les entreprises non viables dans les conditions propres à maximiser la valeur des actifs des débiteurs pour augmenter les montants recouvrés par les créanciers et d'établir un ordre précis de paiement des créances garanties ou non garanties ;
• définir la réglementation applicable aux mandataires judiciaires ;
• définir les sanctions patrimoniales, professionnelles et pénales relatives à la défaillance du débiteur, applicables aux dirigeants de toute entreprise débitrice et aux personnes intervenant dans la gestion de la procédure ».

L'impact négatif de la Covid 19 sur l'économie mondiale et particulièrement en Afrique est une réalité. La crise économique générée par les mesures des restrictions prises par les gouvernements pour endiguer la propagation de la maladie touche durablement les entreprises du secteur public et privé. Aucun domaine d'activité n'est épargné. Les conséquences désastreuses de la crise sanitaire commencent à se faire sentir. Beaucoup d'entreprises n'en peuvent plus. Compression, mises en chômage technique ont tendances à être monnaie courante. Les entreprises qui vivotaient jusque -là courent le risque de s'éteindre définitivement à petit feu avec pour conséquence un désastre socio-économique dans nos pays.

Face à cette situation, le droit des entreprises en difficultés (AUPC du 10 sept 2015) en vigueur dans l'espace OHADA propose des solutions variées et adaptées selon le cas pour traiter les maux dont souffrent les entreprises. Ces solutions vont des mesures préventives qui ne font pas intervenir le juge telles que le Concordat amiable qui est un accord passé le débiteur et ses créanciers au terme duquel les créanciers accordent des délais de paiement ou des remises de dette à leur débiteur afin d'éviter la cessation de paiement et l'ouverture d'une procédure collective. Ce concordat n'est pas soumis à l'homologation d'un juge et peu rester confidentiel. S'agissant des mesures préventives faisant intervenir le juge selon l'AUPC de l'OHADA a prévu la Conciliation et le Règlement préventif. La Conciliation est ouverte aux entreprises qui connaissent des difficultés avérées ou prévisibles mais qui ne sont pas encore en état de cessation de paiement. Cette procédure préventive est consensuelle et confidentielle. Elle est destinée essentiellement à éviter la cessation des paiements de l'entreprise débitrice afin d'effectuer en tout ou en partie, sa restructuration financière ou opérationnelle pour le sauvegarder. C'est une procédure qualifiée de souple en principe qui est introduite par simple requête auprès du président du tribunal de commerce accompagnées des pièces justificatives légalement exigées. La décision d'ouverture de la conciliation désigne un conciliateur dont la mission principale est de favoriser la conclusion d'un accord entre le débiteur et ses principaux créanciers ou le cas échéants ses contractants habituels pour mettre un terme aux difficultés de l'entreprise. La confidentialité est un atout certain car elle permet d'éviter les réactions négatives des partenaires de l'entreprise. La procédure de conciliation ne doit durer que trois mois, pouvant être prorogée d'un mois au besoin. Cette procédure devrait permettre aux entreprises qui le souhaitent de juguler convenablement leur difficulté sous le contrôle du juge en toute confidentialité. Cependant en cas d'échec de la Conciliation l'AUPC prévoit le recours à une autre procédure qui est le Règlement préventif. Cette procédure peut être sollicitée par une entreprise débitrice qui, sans être en état de cessation de paiement, justifie de difficultés financières ou économiques sérieuses. Le président du tribunal de commerce est saisi par une requête du débiteur accompagnée des pièces justificatives exigées par la loi. Cette requête expose la situation économique et financière de l'entreprise qui doit être difficile sans toutefois caractériser l'existence de la cessation des paiements mais également les perspectives de redressement et d'apurement du passif de l'entreprise. La décision d'ouverture de la procédure de règlement préventif suspend ou interdit les poursuites individuelles tendant à obtenir le paiement des créances nées antérieurement à la décision pour une durée maximale de trois mois, qui peut être prorogée de d'un mois dans les conditions prévues par la loi.

Ces procédures préventives peuvent permettre aux entreprises concernées de traiter efficacement leurs difficultés dans le contexte crucial de la crise sanitaire que nous impose la pandémie de la Covid 19 afin d'éviter si possible les faillites d'entreprises en série dans nos pays de l'espace OHADA. Toutefois elles doivent être judicieusement mises en œuvre par des personnes bien formées sur le droit des affaires issu de l'OHADA pour produire les résultats escomptés.

C'est pourquoi Cercle OHADA du Burkina et ses partenaires vous offre l'opportunité de maîtriser l'OHADA en 12 séances de formation pratique qu'elle organise à Ouagadougou. Cette formation a pour objectif de permettre aux participants de s'approprier le Traité OHADA et les 10 Actes uniformes dérivés OHADA afin de leurs assurer une maîtrise de l'environnement juridique qui encadre les relations d'affaires dans l'espace OHADA. Travailleurs, hommes d'affaires, consultant indépendant, étudiants, demandeurs d'emploi, créateurs d'entreprises, candidat à l'entrepreneuriat ou autres, cette initiative est une véritable opportunité pour vous permettre d'éviter ou de minimiser les risques juridiques liés à la méconnaissance des textes de l'OHADA dans votre entreprise.

Le Certificat OHADA, la meilleure opportunité pour bien négocier le virage de votre entreprise face à la crise sanitaire de la Covid 19 !

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Le Certificat OHADA vous tend les bras, saisissez l'occasion pour mieux comprendre l'OHADA.

Pas besoin d'aller ailleurs pour une formation de qualité sur l'OHADA

Pour contrer la pandémie à Coronavirus chaque participant doit respecter strictement les gestes barrières afin de se protéger et de protéger les autres pendant la durée des séances de formation. Disciplinés et Solidaires, nous vaincrons ensemble la Covid-19 !!!

Ensemble, construisons l'Afrique de demain !
Let the Business Law Run the World!

Informations et Inscriptions :

Cercle OHADA du Burkina
E-mail : cerclohadaburkina@yahoo.fr
Tél. / Mobile : +226 78 27 00 74 / 75 31 57 92

Secrétariat du CERPAMAD
sis à la zone du bois, près du canal de Zogona
ex-secteur 13 à Ouagadougou
Tél. / Fixe : +226 25 36 07 03