Communiqué du Secrétariat Permanent de l'OHADA

N° de référence : CM-OHADA-97177-CS-QCBS
Projet d'Amélioration du Climat des Investissements au sein de l'espace OHADA (PACI)

Services de Consultant : révision de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPVE).
N° de Don : IDA D3340
N° d'identification du projet : P 126663

La présente sollicitation à manifestations d'intérêt fait suite à l'avis général de passation des marchés publié sur le portail électronique de Developement Business Online du 03 décembre 2018.

1. L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a reçu un don de l'Association Internationale de Développement (IDA), et se propose d'utiliser une partie du montant de ce don pour effectuer les paiements au titre du contrat relatif à la révision de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUVE).

2. L'objectif général de cette mission vise à actualiser l'AUVE, afin de répondre aux besoins du monde des affaires. La mission couvrira les objectifs spécifiques suivants :

• faire le point de l'application de l'AUVE afin de recenser, de façon exhaustive, les difficultés d'application et insuffisances révélées par la pratique ;
• recueillir les attentes et propositions des principaux utilisateurs de ce texte ;
• proposer des solutions conséquentes aux difficultés identifiées en veillant à la cohérence entre l'AUVE, d'une part, et les Actes uniformes portant organisation des sûretés et organisation des procédures collectives d'apurement du passif, d'autre part ;
• se prononcer sur l'opportunité d'un projet d'Acte uniforme révisé couvrant toute la matière ou de deux (02) projets de textes distincts, portant l'un sur les procédures simplifiées de recouvrement et l'autre sur les voies d'exécution ;
• accompagner l'OHADA dans la vulgarisation du ou des nouveau(x) texte(s).

3. Dans ce cadre général, la mission couvrira les objectifs spécifiques suivants :

Sur les procédures simplifiées de recouvrement :

• la définition de la compétence matérielle ;
• la clause attributive de compétence ;
• l'harmonisation des dispositions relatives à l'injonction de payer avec celles relatives à l'injonction de délivrer ou de restituer ;
• l'organisation de la procédure en appel et en cassation ;
• la précision des effets de l'irrecevabilité de l'opposition à injonction de payer ;
• la fixation d'un délai dans lequel le président de la juridiction compétente doit statuer ;
• la délégation expresse du président à un juge comme en matière de contentieux de l'exécution de l'article 49 ;
• l'effet substitutif du jugement statuant sur l'opposition ;
• la compatibilité entre les procédures simplifiées et les voies d'exécution.

Sur les voies d'exécution :

• la clarification de la qualité de tiers saisi ;
• la précision de la réquisition directe de la force publique ;
• l'énonciation d'un ordre de priorité pour le paiement des différentes catégories de créanciers, en cohérence avec l'Acte uniforme portant organisation des sûretés ;
• la délimitation du champ de compétence des juridictions ainsi que celui du juge d'exécution ;
• l'accélération des procédures de recours ;
• l'encadrement de la protection immunitaire des entités de droit public.

4. Le Projet d'Amélioration du Climat des Investissements au sein de l'espace OHADA invite les firmes de consultants (Consultants) éligibles à manifester leur intérêt à fournir les services décrits ci-dessus. Les consultants intéressés doivent fournir les informations démontrant qu'ils possèdent les qualifications requises et une expérience pertinente pour l'exécution des Services (documentation, références des prestations similaires avec intitulé du projet, l'année de la prestation, le coût et le bailleur de fonds, expérience pertinente dans des missions comparables, une équipe pluridisciplinaire spécialisé en Droit en droit des affaires, en droit international et droit de l'intégration et en droit processuel, etc. ).

NB : Les cabinets ne doivent pas fournir les CV des experts à ce stade de la procédure.

5. Les critères exigés pour être retenu sur la liste restreinte se présentent comme suit :

Le Consultant doit être :

1. une firme d'expertise juridique ayant une expérience avérée en matière de droit des affaires exerçant de préférence dans l'espace OHADA ;
2. justifier d'une expérience pertinente d'au moins 10 ans dans l'accompagnement d'institutions d'expertise juridique en général et d'organisations internationales productrices de normes en particulier ;
3. fournir des références des prestations similaires avec intitulé du projet, l'année de la prestation, le coût et le bailleur de fonds.

Les Consultants intéressés par la mission peuvent s'associer avec d'autres firmes pour renforcer leurs compétences respectives en la forme d'un groupement solidaire.

6. L'attention des Consultants intéressés est attirée sur la section III, paragraphes 14, 3.16 et 3.17 du « Règlement applicables aux Emprunteurs - Passation des Marchés dans le cadre du financement de projets d'investissement, juillet 2016, Mise à jour novembre 2017 et août 2018 de la Banque mondiale (« le Règlement de passation des Marchés ») (« Directives de Consultants »), exposant la politique de la Banque mondiale en matière de conflit d'intérêts et du paragraphe 3.32 du même Règlement en matière de Fraude et de Corruption.

7. Une liste restreinte de cinq (5) à huit (8) firmes sera établie à l'issue de l'appel à manifestations d'intérêt et la sélection du cabinet se fera selon la méthode basée sur la qualité technique et le coût (SFCQ) telle que décrite dans le paragraphe 3 du Règlement de passation des Marchés.

8. Les Consultants intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires à l'adresse ci-dessous aux heures suivantes : de 9h00 à 15h30 heures locales.

Les manifestations d'intérêt doivent être envoyées à l'adresse asmi.proceduresimplifiee@ohada.org par courrier électronique ou déposées physiquement au plus tard le 16 octobre 2020 à 14H00 (heures de Yaoundé, République du Cameroun) avec la mention :

Avis de sollicitation de manifestations d'intérêt pour la sélection d'un cabinet charge de la révision de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution.

A l'adresse ci-dessous :

Secrétariat Permanent de l'OHADA
Immeuble OHADA, quartier Hippodrome,
Angle Avenues Winston-Churchill & Charles-de-Gaulle, face MINREX
B.P 10071 Yaoundé (République du Cameroun)
Téléphone : + 237 222 21 09 05 ; Télécopie (Fax) : + 237 222 21 67 45
E-mail : asmi.proceduresimplifiee@ohada.org

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Yaoundé, le 16 septembre 2020

Le Secrétaire Permanent
Pr Sibidi Emmanuel DARANKOUM
www.ohada.org