Communiqué de la Commission Nationale OHADA-RDC et du cabinet NTETIKA

Dans le but de maintenir un cycle annuel de formation continue et de permettre aux professionnels du monde juridique, judiciaire, des affaires et même académique de s'approprier le droit OHADA et de débattre des questions saillantes qu'il pose en leurs milieux en République démocratique du Congo, le cabinet d'avocats NTETIKA a, en collaboration avec la Commission nationale OHADA-RDC, organisé, comme chaque année à la même période, dans la grande salle des spectacles du Centre culturel Boboto à Kinshasa, en République démocratique du Congo, les vendredis 21 et 28 août 2020, une session de formation en droit OHADA à l'intention des avocats, magistrats, huissiers de justices, défenseurs judiciaires, juristes d'entreprises, comptables, étudiants et autres passionnés du droit OHADA.

Cette formation a rassemblé 662 participants répartis par catégories professionnelles comme suit :

1. Administrateur d'asbl : 1
2. Assistant d'université : 1
3. Assistant juridique : 1
4. Avocats : 370
5. Chercheurs : 5
6. Commissaire de police : 1
7. Comptables : 5
8. Conseiller à l'assemblée nationale : 1
9. Conseillers juridiques : 6
10. Contrôleur du travail : 1
11. Défenseur des droit humains : 1
12. Défenseurs judiciaires : 4
13. Economistes : 2
14. Entrepreneur : 1
15. Etudiants : 81
16. Experts-comptables : 3
17. Financier fiscaliste : 1
18. Gestionnaire financier : 1
19. Huissier de justice : 13
20. Ingénieur civil : 1
21. Juristes : 60
22. Juristes d'entreprise : 4
23. Magistrats : 82
    • 1 juge du tribunal de paix
    • 1 Président du tribunal de paix
    • 3 juges du tribunal de commerce
    • 59 juges du tribunal de grande instance
    • 2 Présidents du tribunal de grande instance
    • 6 Conseillers à la cour d'appel
    • 1 Président de la cour d'appel
    • 7 magistrats du parquet
    • 1 magistrat de l'Inspectorat général des services judiciaires
24. Relations internationales (diplômé en) : 1
25. Syndic des défenseurs judiciaires : 1
26. Syndicaliste : 1
27. Non catégorisés : 13

Au cours de ces deux journées, cinq thèmes ci-après ont été abordés :

• Présentation générale de l'OHADA ;
• Droit des sûretés ;
• Présentation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ;
• Saisie immobilière ;
• Procédure contentieuse devant la CCJA.

Première journée du 21 août 2020

Cette première journée a commencé par l'ouverte officielle de la formation par le Professeur Roger MASAMBA MAKELA, Président de la Commission nationale OHADA-RDC.

Dans son allocution, il a félicité le cabinet NTETIKA de cette initiative prise dès l'adhésion de la RDC à l'OHADA, d'offrir un cadre de formation continue de façon annuelle.

Il a exprimé sa gratitude aux participants pour l'intérêt porté sur cette activité et les a encouragés à ne point se lasser de se former, tant dans tous les domaines respectifs qu'en ce qui concerne le droit OHADA, d'autant plus qu'il y a encore du chemin pour la RDC dans l'appropriation de ce droit, pour sa bonne mise en œuvre.

Après cette allocution, deux thèmes ont été abordés en cette première journée : la présentation générale de l'OHADA et le droit des sûretés, dont le premier subdivisé à son tour en deux sous-thèmes portant l'un sur l'aperçu général sur l'OHADA et l'autre sur les normes du droit OHADA.

I. Présentation générale de l'OHADA

Ce thème a été abordé en deux sous-thèmes l'un portant sur l'aperçu général sur l'OHADA et l'autre sur les normes du droit OHADA.

A. Aperçu général sur l'OHADA

Ce sous-thème a été abordé par Maître Junior MOSEI MBONGO, Avocat au barreau de Kinshasa/Matete, expert et membre de la Commission nationale OHADA/RDC.

Cet exposé a montré le tableau général de l'OHADA par l'historique de sa création et le processus d'adhésion de la RDC, ses différentes institutions et leurs prérogatives respectives, le contenu matériel du droit OHADA constitué essentiellement des actes uniformes déjà adoptés et en cours d'élaboration.

Dans sa conclusion, l'orateur a considéré l'OHADA comme un véritable outil l'intégration régionale en Afrique.

B. Normes du droit OHADA

Ce sous-thème a été animé par Maître NTETIKA MBAKATA Jerry-Alphonse, Avocat au barreau de Kinshasa/Gombe, Doctorant en droit de l'Université de Kinshasa, Formateur national en droit OHADA et déontologie des avocat, Formateur des formateurs de l'ERSUMA, patron du cabinet NTETIKA et initiateur de cette série des formations.

L'orateur présenté les sources principales ci-dessous du droit OHADA dont il a donné l'économie générale pour chacune d'elles, soit :

• Le Traité,
• 10 actes uniformes actuels,
• 2 règlements de procédure de la CCJA,
• 5 règlements du personnel de l'OHADA,
• 5 décisions du conseil des Ministres de l'OHADA règlementant la procédure devant la CCJA,
• 2 décisions du Président de la CCJA se rapportant au fonctionnement de la CCJA,
• Des multiples décisions qui sont rendues par la CCJA en termes d'ordonnances et d'arrêts, ainsi qu'une dizaine d'avis consultatifs émis par la CCJA qui viennent combler et éclairer le cadre législatif.

Avant de présenter à l'assistance son nouvel ouvrage de 128 pages intitulé « Normes du droit OHADA » paru ce même 21 août aux éditons Kapanga à Kinshasa, l'orateur a conclu à l'existence des sources cohérentes et harmonieuses du droit OHADA, mais dont l'efficacité nécessite l'implication des acteurs opérant dans ce secteur qui doivent manier ces textes en tenant compte de l'esprit même du droit OHADA qui est un esprit de célérité et de justice.

II. Droit des sûretés

Ce thème a été abordé par le Professeur Tony MWABA KAZADI, Avocat au barreau de Kinshasa/Matete, Professeur d'universités, Expert en droit OHADA et Député national.

L'orateur a exposé au sujet de l'acte uniforme du 15 décembre 2010 portant organisation des sûretés.

Des sûretés personnelles aux sûretés réelles mobilières et immobilière, un tour complet a été fait sur la question.

L'orateur a également évoqué les sûretés résiduelles prévues par le droit congolais et non prévues jusque-là par le droit OHADA, qu'il estime applicables en ce qu'elles ne sont ni contraires, ni identiques à celles prévues par l'OHADA et en ce sens, d'application selon la lettre et l'esprit de l'article 10 du traité OHADA.

Après les trois exposés du jour, un débat a eu lieu avant que cette session ne soit suspendue pour être reprise le 28 août 2020.

Deuxième journée du 28 août 2020

Quatre thèmes ci-après ont été abordés lors de la journée du 28 août 2020 :

I. Procédure contentieuse devant la CCJA

Ce thème a fait l'objet d'exposé par Maître NTETIKA MBAKATA JA en ces cinq points principaux :

• Une introduction situant la CCJA comme l'une de quatre institutions de l'OHADA et indiquant les différents textes régissant la CCJA par renvoi à son ouvrage « Normes du droit OHADA ».
• Les neuf compétences de la CCJA : A. En matière administrative avec la déclaration solennelle des nouveaux juges élus, du Greffier en chef et des greffiers (1), B. En matière consultative avec les projets d'actes uniformes et l'avis en cas de contentieux relatif à l'interprétation et l'application du droit OHADA (2), C. En matière contentieuse avec la cassation (3), les recours contre les décisions de cassation (tierce opposition et révision) (4), l'action en liquidation des dépens (5), l'annulation (6), l'arbitrage (7), la médiation (8) et le recours du personnel de l'OHADA contre l'OHADA dans les litiges de travail (9).
• La technique de rédaction et de présentation des actes de procédure en procédure contentieuse en général et en cassation où un accent a été mis sur les moyens de cassation.
• Les conditions de saisine de la CCJA qu'il a réparties en conditions de fond et conditions de forme.
• Une conclusion selon laquelle 1°/Il y a existence des normes adéquates du droit OHADA sur la procédure contentieuse, mais dont certaines peuvent faire l'objet d'améliorations ; l'exclusivité de la compétence de la CCJA dans le contrôle de l'interprétation et de l'interprétation correctes du droit OHADA ; la CCJA qui se pose comme gardienne de l'unification de l'interprétation et de l'interprétation correctes du droit OHADA, offre une sécurité juridique face aux abus du pouvoir judiciaire étatique et concourt au bon climat des affaires.

II. Présentation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

Ce thème a été abordé par Maître NTETIKA MBAKATA Prosper, Avocat au barreau de Kinshasa/Gombe, Assistant à la faculté de droit de l'Université de Kinshasa, Apprenant en DES/DEA à l'Université de Kinshasa.

Après l'indication du cadre juridique des procédures simplifiées et des voies d'exécution en droit OHADA, l'orateur a présenté et exposé d'une part les trois procédures simplifiées de recouvrement organisées en droit OHADA (injonction de payer, injonction de délivrer et injonction de restituer) et d'autre part les différentes voies d'exécutions telles que prévues par l'acte uniforme du 10 avril 1998.

Il a terminé son propos par une conclusion critique de la mise en œuvre du droit de l'exécution de l'OHADA en RDC.

III. Critique de l'application du droit de l'exécution forcée de l'OHADA en RDC

Animé par le Professeur Prince LUTUMBA wa LUTUMBA, Avocat au barreau de Kinshasa/Gombe, Professeur d'Universités et membre de la Commission de réforme du droit congolais, cet exposé a été une critique acerbe des pratiques d'exécutions contraires à l'esprit et à la philosophie du droit OHADA, un droit de confiance et de célérité, et contraires à l'institution même de l'exécution qui n'est nullement un second procès, mais une phase finale s'imposant aux parties après le procès et qui mérite d'être acceptée soit de bonne foi par l'exécution volontaire, soit sans se résigner en cas d'exécution forcée.

L'orateur a relevé à l'occasion certaines difficultés résultant tant de la mauvaise appréhension des dispositions du droit OHADA que d'autres manœuvres des différents acteurs qui ne permettent pas une application efficiente du droit d'exécutions de l'OHADA, avant d'exhorter les différents acteurs concernés par l'exécution à assumer pleinement leur rôle dans la construction de la justice et d'un Etat de droit à travers les voies d'exécution.

IV. Saisie immobilière

Ce thème a été abordé par Maître Landry PONGO WONYA, Avocat au barreau de Kinshasa/Gombe, Coordonnateur régional du CEPROHADA (Centre de recherche et de Promotion du droit OHADA), auteur de plusieurs ouvrages dont celui portant sur la « Saisie immobilière en droit OHADA » paru aux éditions Hans Kelsen.

L'exposé s'est articulé sur ces quatre points :

• Les organes chargés de la saisie immobilière
• Les conditions préalables à la saisie immobilière
• La procédure de la saisie immobilière
• Les incidents de la saisie immobilière.

L'orateur a examiné en détails la question de la saisie immobilière à travers ces différents points tout en relevant les implications précises qui s'y rapportent du point de vue du droit congolais.

Après les quatre exposés de cette deuxième journée, un débat enrichissant s'en est suivi entre les participants et les orateurs auxquels se sont joints Monsieur Gabriel MUGANZA MUYUMBA, conseiller à la cour d'appel de Kinshasa/Gombe et Maître Jules MASUANGI MBUMBA, avocat au barreau de Kinshasa/Gombe et auteur de quelques ouvrages dont l'un sur la saisie-attribution des créances.

La parole a ensuite été accordée tour à tour à Monsieur Pierrot BAKENGE MVITA, Président du tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe et Maître Jean-Claude MBAKI SILUZAKU, Bâtonnier du barreau de Kinshasa/Gombe, qui ont prononcé un mot de circonstance par lequel ils ont encouragé la formation continue et loué l'initiative du cabinet NTETIKA.

Une sobre cérémonie d'hommage au Bâtonnier Jean-Joseph MUKENDI wa MULUMBA et à Maître Hervé KANENE MAHIMA a suivi les mots de circonstances de deux autorités judiciaire et ordinale. Au nom de l'organisateur, Madame ASHA LUFUNGULA, Présidente du tribunal de grande instance de Kinshasa/Kalamu, a remis, lors de cet hommage, un symbole de reconnaissance à la veuve KANENE et au cabinet MUKENDI wa MULUMBA pour le dévouement dont les illustres disparus ont fait constamment montre lors des formations passées.

Enfin, Maître NTETIKA MBAKATA Jerry-Alphonse a officiellement clôturé la session de formation de cette édition en remerciant les participants et en leur donnant rendez-vous, comme à l'accoutumée, en août de l'année prochaine.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter :

Cabinet NTETIKA
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