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Recueil de Jurisprudence N°36 de la CCJA

Communiqué du Secrétariat Permanent de l'OHADA.

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) vous annonce la parution en 2 volumes du numéro 36 de son Recueil de jurisprudence.

Il comprend toutes les décisions (arrêts et ordonnances) rendues par la Cour au cours du mois d'avril 2020.

Les arrêts traitent de questions relatives :

  • à la compétence ;
  • à la recevabilité ;
  • au Règlement de procédure de la Cour ;
  • au droit commercial général ;
  • au droit des sociétés commerciales et du GIE ;
  • au Traité institutif de l'OHADA ;
  • aux procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ;
  • aux sûretés ;
  • aux contrats de transport de marchandises par route ;
  • au droit de l'arbitrage.

Depuis le numéro 27, le recueil de jurisprudence de la CCJA peut être acheté en ligne sur le site https://www.thebookedition.com/fr/recueil-de-jurisprudence-n36-vol-2-p-380694.html

Bonne lecture !

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Le Secrétaire Permanent
Pr. Emmanuel Sibidi DARANKOUM
www.ohada.org

Commentaires

  • 19/03/2025 12h22 CUMA CIZUNGU EMMANUEL

    J'aimerais savoir si la décision judiciaire d'adjudication vaut titre d'expulsion des débiteurs saisis en droit OHADA comme c'est le cas en droit Français ? En droit OHADA aucune disposition n'interdit l'expulsion du débiteur saisi

  • 22/02/2025 13h15 KCODGOH LAURENTS EDGEWEBLIME

    J'aimerais savoir si la CCJA a jamais organisé une enquête sur l'arbitrage moral dans le système bancaire africain à l'instar d'autres systèmes d'arbitrage

  • 13/06/2024 17h14 ME BOUGOUM SAMUEL

    j'aimerais avoir l'arrêt 115/2020 du 09 Avril 2020 de la 1ere chambre civile de la CCJA

  • 08/01/2024 13h28 MADJITOLOUM MATHURIN

    Bonjour.
    Je voudrais vous demander si je peux avoir les décisions de la CCJA relatives à la responsabilité pénale des dirigeants sociaux. C'est dans le cadre de mes recherches.

  • 09/12/2022 11h16 JEANELLE

    Bonjour Monsieur/Madame,
    Je voudrais s’il vous plaît tous les arrêts que vous aviez en votre possession sur la responsabilité des États en cas de violation du droit OHADA.
    Merci

  • 25/08/2022 15h17 CÉDRINE KWIDJA NTENTCHOU

    Bon après midi monsieur/madame. Je réside au Cameroun et je suis à la recherche des décisions rendues par la ccja relativement au droit du commerce international. J'aimerais savoir comment procéder pour entrer en possession de celles-ci.

  • 28/06/2022 17h23 BUTWARI

    J'aimerais vous demander si le burundi est déjà devenu membre de l'OHADA ?

  • 03/03/2022 15h12 MAITRE MUTOMBO NGOY

    J'aimerai avoir l'arret de la cour dans le dossier sous N 006/2021 BALOJI TSHIKAMBA ALAIN CONTRE MBUYI TSHIBWABWA CECILE et consorts. Je suis conseil de madame MBUYI TSHIBWABWA defenderesse

  • 03/03/2022 14h49 MAITRE MUTOMBO NGOY

    J'aimerai avoir l'arret de la cour dans le dossier sous N 006/2021 BALOJI TSHIKAMBA ALAIN CONTRE MBUYI TSHIBWABWA CECILE et consorts

  • 16/02/2021 05h55 OSCAR

    Quel est le prix du recueil de jurisprudence ?

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