Annonce de LegiAfrica

LegiAfrica informe le public de la parution du 7e numéro de la Revue Actualité Trimestrielle de Droit des Affaires (ATDA) couvrant les mois d'octobre, novembre et décembre 2020.

La Revue ATDA est dédiée aux commentaires de décisions de justice et de la législation de droit des affaires dans les pays de l'OHADA.

Comité scientifique

• Pr. Patrice Samuel Aristide BADJI, Agrégé des facultés de droit, Université Cheikh Anta Diop (Sénégal)
• Pr. François BIBOUM BIKAY, HDR - Maître de conférence en droit privé et sciences criminelles, Université de Douala (Cameroun)
• Pr. Yvette KALIEU ELONGO, Agrégé des facultés de droit, Université de Dschang (Cameroun)
• Pr. Maurice KOM KAMSU, Maître de conférence en droit privé et sciences criminelles, Université de Maroua (Cameroun)
• Dr. Papa Assane TOURE, Magistrat, Secrétaire général Adjoint du Gouvernement (Sénégal), Chargé des Affaires juridiques
• Pr. Souleymane TOE, Agrégé des facultés de droit, Université Ouaga II (Burkina Faso)

Sommaire du numéro 7, Octobre - Décembre 2020

Droit commercial

• Possibilité pour un créancier de se prévaloir de la théorie du mandat apparent lorsqu'il a conclu avec le directeur commercial d'une société, un contrat de réservation portant sur une villa en lieu et place du gérant de celle-ci. Par Patrice Samuel Aristide BADJI, Agrégé des Facultés de droit
• La possibilité pour un bailleur de consentir tacitement à la résiliation d'un contrat de bail commercial. Par Papa Demba CISS, Docteur en droit
• L'immatriculation de la succursale au RCCM : Un acte de simple publicité insusceptible de conférer à celle-ci la personnalité juridique. Par Mamadou Kounvolo COULIBALY, Docteur en droit
• De la qualification du contrat de vente par le juge communautaire de la CCJA. Par Mamadou Kounvolo COULIBALY, Docteur en droit
• Détermination du nouveau montant du nouveau loyer à défaut d'accord entre les parties, le juge possède un pouvoir souverain d'appréciation. Par Gilbert Coumakh FAYE, Docteur en droit

Droit des sociétés

• Validité du contrat de prestation de services conclu en toute liberté par une société incapable de démontrer l'immixtion du cocontractant dans sa gestion. Par Patrice Samuel Aristide BADJI, Agrégé des Facultés de droit
• Recevabilité de l'action en justice d'un gérant en dépit du fait qu'il s'est qualifié d' « Administrateur Directeur Gérant ». Par Patrice Samuel Aristide BADJI, Agrégé des Facultés de droit
• Impossibilité pour des prétendus associés incapables d'apporter la preuve des critères définitoires du contrat de société de se prévaloir de l'existence d'une société de fait ou créée de fait. Par Patrice Samuel Aristide BADJI, Agrégé des Facultés de droit
• La validité de la déclaration notariée de souscription comme preuve de la qualité d'associé d'une SARL est subordonnée au respect des conditions fixées par l'article 314 de l'AUSCGIE. Par Maurice KOM KAMSU, Maître de conférences
• A propos de la responsabilité civile de la personne morale du fait de son préposé : une analyse à l'aune de l'arrêt N°028/2020 du 13 Mars 2020 rendu par la Chambre commerciale de la Cour d'appel de Lomé. Par Mamadou Kounvolo COULIBALY, Docteur en droit
• La qualification de société créée de fait requiert la réunion des conditions de validité du contrat de société. Par Gilbert Coumakh FAYE, Docteur en droit

Droit des procédures civiles d'exécution

• Validité d'un acte d'opposition à une injonction de payer omettant les mentions relatives au représentant légal et à la société qu'il dirige. Par Patrice Samuel Aristide BADJI, Agrégé des Facultés de droit
• Les conditions de recevabilité d'un appel interjeté contre une décision rendue sur opposition à injonction de payer. Par François BIBOUM BIKAY, HDR-Maître de conférences
• La titularité du droit d'agir en liquidation des dépens devant la CCJA. Par Léon HOUNBARA KAOSSIRI, Ph. D en droit
• Le juge de l'article 49 de l'AUPSRVE n'a pas compétence pour tenir une audience éventuelle encore moins trancher des incidents de la saisie immobilière. Par Amadou Yombo DIALLO, Juriste

Droit bancaire et des garanties du crédit

• La dation en paiement n'est pas une garantie prévue par l'Acte uniforme portant organisation des sûretés (AUS). Par Patrice Samuel Aristide BADJI, Agrégé des Facultés de droit
• La rationalisation du délai de la procédure de liquidation des biens : et si rien n'était vraiment réglé ? Par Aly Badara TOURE, Doctorant en droit privé
• Les droits réels immobiliers non publiés, sont inopposables aux tiers qui, sur le même immeuble, ont acquis du propriétaire des droits soumis à publicité et publiés. Par Amadou Yombo DIALLO, Juriste

Droit de l'arbitrage

• Le principe de la prééminence de la volonté des parties dans la constitution du Tribunal arbitral les autorise à aménager par convention les délais de désignation des arbitres. Par DJOFANG Darly-Aymar, Avocat au Barreau du Cameroun
• Procédures parallèles entre tribunaux étatiques et tribunaux arbitraux : effet négatif du principe compétence-compétence et autorité de la chose jugée. Par Didier Franck BATIONO, Doctorant en droit

Procédures collectives

• L'obligation de remplacer le juge commissaire affecté dans une autre juridiction par un nouveau pour l'exécution d'un concordat. Par Papa Demba CISS, Docteur en droit

Droits nationaux

• La loi sénégalaise n°02-2020 du 7 janvier 2020 : le nouveau cadre juridique de référence des PME entre avancées et oublis ? Par Komlanvi Issifou AGBAM, Doctorant en droit

Disponibilité de la Revue :

• En ligne à cette adresse : https://legiafrica.com/revue/42774-revue-lga-n08---2021-atda
• Version papier : Librairie LGDJ (Paris), CCJA (Abidjan - Côte d'Ivoire)
• Contact/Abonnement : revueatda@legiafrica.com