Monsieur Eric NLINYA NGUIMO a soutenu le 30 mars 2021, une thèse de Doctorat/Ph.D en droit privé à la Salle des Actes de l'Université de Yaoundé II sur le sujet : « La défaillance de l'actionnaire en Droit OHADA des sociétés », sous la direction du Pr. Alain KENMOGNE SIMO, par ailleurs chef du département de Droit des Affaires et de l'entreprise, et professeur titulaire.

Le jury étant constitué de :

Président :

• Professeur François ANOUKAHA, Université de Yaoundé II

Rapporteurs :

• Professeur René NJEUFACK TEMGWA, Université de Dschang.
• Professeur Jacqueline KOM, Université de Yaoundé II

Membres :

• Professeur Grégoire JIOGUE, Université de Yaoundé II
• Professeur Alain KENMOGNE SIMO, Université de Yaoundé II, Directeur de la thèse

A l'issue de la soutenance, le jury à l'unanimité, après avoir délibéré conformément à la réglementation en vigueur, lui a décerné le titre de Docteur Ph.D en Droit privé, et la plus haute distinction au travail (Mention : Très honorable).

Résumé de la thèse :

L'actionnaire joue un rôle important, tout comme il occupe une place fondamentale dans la vie des Sociétés Anonymes, forme sociale reconnue par le droit OHADA. C'est dans ce sillage qu'est envisagée l'étude sur « La défaillance de l'actionnaire en droit OHADA des sociétés ». Une question a globalement guidé notre analyse : comment le droit OHADA appréhende-t-il la défaillance de l'actionnaire ? La compréhension de la défaillance de l'actionnaire dans l'espace juridique OHADA passe nécessairement par la prise en compte de deux principaux éléments que sont : l'inobservation d'engagements incombant à l'actionnaire et l'inobservation du devoir de loyauté de l'actionnaire.

S'agissant de l'inobservation des engagements incombant à l'actionnaire, il faut dire que ces manquements découlent d'une part du comportement de l'actionnaire, notamment lorsque celui-ci n'exécute pas son obligation de libération des actions souscrites. Dans ce cas, il y a une défaillance momentanée que l'on inscrit dans le retard de libération des actions souscrites ; et une défaillance consommée, inscrite plutôt dans le défaut de libération totale des actions souscrites. D'autre part, de l'inexécution des obligations relatives aux conventions portant sur l'affectation des actions, dont l'essentiel des idées s'articule dans le non-respect des exigences relatives tant à la cession des actions, qu'au nantissement de cette typologie de titres sociaux.

Quant à l'inobservation du devoir du devoir de loyauté de l'actionnaire, deux aspects fondamentaux ont permis de soutenir cette orientation. Il s'agit, d'une part des agissements de l'actionnaire qui sont non conformes à l'intérêt des coactionnaires, parmi lesquels : l'abus de majorité et la négligence du droit préférentiel de souscription. D'autre part, des agissements de l'actionnaire plutôt non conformes à l'intérêt de la société, qui se matérialisent soit par l'abus de blocage, soit par la paralysie du fonctionnement normal de la société.

En tout état de cause, il est important de signaler que le législateur OHADA a prévu des sanctions dans la plupart des hypothèses de la défaillance de l'actionnaire, même s'il faut également constater le silence de la loi dans de très rares autres cas.

Mots clés : Défaillance - Actionnaire - Droit OHADA - Sociétés

Summary of the thesis:

Shareholder plays an important role, just as he occupies a fundamental place in the life of public limited companies, a corporate form recognized by OHADA law. It is in this wake that the study on “The failure of shareholders in OHADA law of societies” is considered. One question generally guided our analysis: how does OHADA law deal with shareholder default? Understanding the failure of the shareholder in the OHADA legal space necessarily requires taking into account two main elements: the failure to observe commitments incumbent on the shareholder and the failure to observe the duty of loyalty of the shareholder.

With regard to the non-observance of the commitments incumbent on the shareholder, it must be said that these breaches stem on the one hand from the behavior of the shareholder, in particular when the latter does not fulfill his obligation to pay up the subscribed shares. In this case, there is a momentary failure that is recorded in the delay in paying up the subscribed shares; and a consummated default, registered rather in the lack of total payment of the subscribed shares. On the other hand, the non-fulfillment of the obligations relating to the agreements relating to the allocation of shares, the main ideas of which revolve around the non-compliance with the requirements relating both to the transfer of shares and to the pledge of this type of social security.

As for the failure to observe the shareholder's duty of loyalty, two fundamental aspects have supported this orientation. This concerns, on the one hand, the actions of the shareholder which are not in accordance with the interests of the co-shareholders, including: abuse of majority and neglect of the preferential subscription right. On the other hand, actions of the shareholder rather inconsistent with the interests of the company, which materialize either by the abuse of blocking or by the paralysis of the normal functioning of the company.

In any case, it is important to point out that the OHADA legislator has provided for sanctions in most cases of shareholder default, even if it is also necessary to note the silence of the law in very rare other cases.

Keywords: Default - Shareholder - OHADA law - Companies

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter :

M. Eric NLINYA NGUIMO
Email : nlinyanguimo@gmail.com