Communiqué de la Revue Congolaise de Droit et des Affaires

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Editorial : « L'adaptation du droit », par Inès Féviliyé, Docteur en droit, Enseignant-chercheur à l'Université Marien Ngouabi de Brazzaville, Directrice de la Revue Congolaise de droit et des affaires, Membre de la Commission nationale OHADA du Congo

• Libres propos sur l'humanisation de la peine en droit pénal camerounais, par Louis-Marie SIEWE, Docteur Ph.D en droit privé et sciences criminelles, Assistant à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l'Université de Yaoundé II.
• Le mineur non émancipé et la société en nom collectif, par Patrick Ledoux Fotue Kengne, Docteur en droit privé.
• Les réseaux sociaux sur internet et la liberté d'expression : entre espoir et inquiétude, par Samuel Tepi, Docteur HDR en droit privé, Enseignant à l'Université de Dschang, Cameroun.

Editorial : « L'adaptation du droit », par Inès Féviliyé

« Le droit est en principe adapté aux situations qu'il régit. Mais, dans certains cas, force est de constater que les situations totalement nouvelles nécessitent l'adoption de nouveaux textes plus en phase avec l'évolution des usages, des idées ou des mœurs. Le droit régit les situations présentes et les cas de figure qui peuvent se présenter, sans tout anticiper, ce qui est non seulement impossible mais déraisonnable. Les textes se fondent sur des principes assez solides pour être applicables même à des situations inattendues, le juge faisant son office pour limiter le risque de vide juridique.

Ainsi, des textes pourtant très anciens, continuent d'être appliqués, même à des situations qui étaient inimaginables au moment de leur adoption. C'est le cas de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Le texte a certes été plusieurs fois amendé et complété, mais c'est celui que les juridictions françaises appliquent pour réprimer les abus sur internet, et particulièrement sur les réseaux sociaux, le préférant à l'article 1240 du Code civil (ex article 1382) sur la responsabilité civile. C'est ce qui ressort de l'article de M. Samuel Tepi, Docteur HDR en droit privé, Enseignant à l'Université de Dschang, au Cameroun, dans ce 44ème numéro de la Revue Congolaise de droit et des affaires, intitulé « Les réseaux sociaux sur internet et la liberté d'expression : entre espoir et inquiétude ». Dans cet article, l'auteur rend compte de ce que, contrairement à ce que l'on pourrait penser, les réseaux sociaux ne sont pas un espace de non droit, les infractions, aussi bien classiques en matière de presse et de communication que spécifiques aux réseaux sociaux, sont réprimées.

Concernant plus généralement la politique pénale, l'effort est de plus en plus fait d'adaptation des peines aux exigences de respect des droits humains, conformément aux instruments internationaux y relatifs. C'est l'objet de l'article de M. Louis-Marie Siewe, Docteur Ph.D en droit privé et sciences criminelles, Assistant à la Faculté des sciences juridiques et politiques de l'Université de Yaoundé II, au Cameroun, intitulé : « Libres propos sur l'humanisation de la peine en droit pénal camerounais ». L'auteur appelle de ses vœux l'abolition par le Cameroun de la peine de mort, à l'exemple d'autres pays de l'Afrique centrale, comme le Congo-Brazzaville. Cette peine étant la plus déshumanisante.

Concernant l'exercice des activités économiques, les règles concernant les mineurs sont posées dans les différents Actes uniformes de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA). Elles sont adaptées à la situation des mineurs, suivant qu'ils sont émancipés ou non. M. Patrick Ledoux Fotue Kengne, Docteur en droit privé, dans l'article intitulé : « Le mineur non émancipé et la société en nom collectif » analyse les règles prévues par l'Acte uniforme de l'OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (GIE) qui encadrent l'entrée et la participation des mineurs dans la société en nom collectif ».

La Revue Congolaise de droit et des affaires est disponible :

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