Communiqué du Cercle OHADA du Burkina

Pour contribuer à la promotion de l'Arbitrage et la Médiation dans l'espace OHADA, Cercle OHADA du Burkina organise une formation sur le thème « Aspects pratiques de l'Arbitrage et la Médiation dans l'espace OHADA : La gestion des incidents de procédure et le Rôle du juge étatique ».

Date : Mardi 28 et Jeudi 30 septembre 2021
Lieu : Centre National Cardinal Paul Zoungrana (salle moyenne VIP), Ouagadougou (Burkina Faso)

Présentation générale

La révision de l'Acte uniforme portant Droit de l'Arbitrage et du Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage le 23 novembre 2017 à Conakry (Guinée) ainsi que l'adoption de l'Acte uniforme sur la Médiation par le Conseil des Ministres consacrent une étape décisive dans le processus d'implantation et de vulgarisation de l'arbitrage et la médiation au sein de l'espace OHADA. Le Traité de Port Louis du 17 octobre 1993, révisé le 17 octobre 2008 à Québec (Canada) avait déjà tracé les premiers sillons, d'autant que son préambule indiquait la volonté des pères fondateurs « de promouvoir l'arbitrage comme instrument de règlement des différends contractuels ».

Cette volonté politique de promouvoir l'arbitrage comme mode de règlement extra-judiciaire des litiges s'est traduite par la mise en place d'un système d'arbitrage qui opère une nette distinction entre l'arbitrage de droit commun régi par l'Acte Uniforme OHADA et l'arbitrage institutionnel de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) organisé par le Traité et le Règlement d'arbitrage de la Cour.

Ce double système d'arbitrage consacré par les textes de l'OHADA et mis en œuvre dans notre espace communautaire a pu susciter nombre de difficultés d'interprétation et interpellée la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage qui est intervenue pour donner des clarifications, tant sur le principe de l'incompétence des juridictions étatiques à connaître d'une cause soumise à l'arbitrage, que sur le caractère relatif de la règle de l'imparité du tribunal arbitral en droit de l'arbitrage OHADA. La Haute Juridiction a ainsi donc fixé les acteurs de manière générale sur les principes d'encadrement de l'instance arbitrale, de la constitution du tribunal arbitral au prononcé de la sentence.

Cependant, si dans l'arbitrage spécifique de la CCJA, il revient au juge communautaire la charge d'administrer la procédure et d'assurer le service après-vente durant la phase post-arbitrale, le juge national dans l'arbitrage de droit commun est une opération complexe. En effet le flou lexical entourant l'expression générique désignant le juge étatique entraine un morcellement du champ de compétence. Selon que l'on se trouve dans la phase préparatoire à l'arbitrage ou durant la phase arbitrale et post-arbitrale, le juge national n'est pas toujours le même. Suivant l'organisation judicaire propre à chacun des Etats parties, il pourra s'agir des juridictions d'instance dans le cadre d'une compétence exclusive ou des juridictions d'appels dans le cadre d'une compétence partagées avec les juridictions d'instances avant tout pourvoi en cassation devant la CCJA. Cela dit, qu'il s'agisse de l'arbitrage spécifique de la CCJA ou de l'arbitrage de droit commun, le juge étatique joue avant tout un rôle d'assistance en cas de difficultés. Pour ce faire, il aide les parties et les arbitres lors de la constitution du tribunal arbitral, l'administration des pièces et la prolongation du délai de l'arbitrage. De même, si les parties en expriment le besoin, le juge étatique en cas d'urgence reconnue et motivée ordonne, des mesures provisoires et conservatoires. Enfin, lorsque l'arbitre prononce la sentence, il revient encore au juge étatique le soin de veiller à son exequatur effectif après l'épuisement des voies de recours devant son office.

En somme c'est toute l'efficacité de l'arbitrage OHADA qui est en jeu avec l'intervention du juge étatique. Le présent séminaire de formation a pour objet d'une part de faire l'état des lieux de la pratique de l'arbitrage et la médiation pour la résolution des litiges à travers une gestion correcte des incidents de procédures et le rôle du juge étatique ; d'autre part de renforcer les capacités des participants pour la préparation technique et juridique et la maitrise des modes alternatifs des règlements de litiges, la célérité et l'efficacité des procédures de l'arbitrage et de la médiation dans l'espace OHADA.

II. Objectifs du séminaire de formation

II.1- Objectifs généraux du séminaire

• Doter les participants d'outils adéquats dans le cadre des règlements de conflits à travers la médiation et l'arbitrage en droit OHADA et de ressentir la valeur ajoutée de la position de tiers multi-partial dans le règlement de différends en leur sein.
• Débattre des questions pratiques liées à la mise en œuvre de ces modes alternatifs de règlement des litiges dans la perspective de contribuer à une pratique harmonisée de l'Acte uniforme sur l'arbitrage et l'Acte uniforme sur la médiation.
• Permettre aux différents acteurs concernés d'échanger sur leurs préoccupations respectives en matière de procédures dans la médiation ou l'arbitrage.
• Connaître les techniques et les outils en vue d'un choix de stratégies appropriées.

II.2- Objectifs spécifiques du séminaire

A la fin de cette formation, les participants seront en mesure de :

• Rédiger correctement des clauses d'arbitrage et de médiation ;
• Acquérir les techniques et compétences clés nécessaires à la maîtrise de la procédure d'arbitrage et de médiation ;
• Être apte à pratiquer la médiation ou l'arbitrage en tant que conseil et/ou arbitre ;
• S'imprégner des difficultés diverses relatives à la procédure d'arbitrage ;
• Connaître les atouts de l'arbitrage et de la médiation ;
• Connaître les recours possibles contre les sentences arbitrales et les accords de médiation.

III. Contenu des modules

Sous thème I. De l'efficacité de l'arbitrage OHADA

Module 1 : La rédaction de la convention d'arbitrage et de la demande d'arbitrage

• Exposé suivi de Débats

Module 2 : La portée et les effets de la convention d'arbitrage

• Exposé suivi de Débats
• Cas pratique

Module 3 : Les incidents au cours de la procédure d'arbitrage et leur gestion

• Exposé suivi de Débats

Module 4 : Les mesures conservatoires et provisoires

• Exposé suivi de Débats
• Cas pratique

Module 5 : Le rôle du juge étatique

• Exposé suivi de Débats

Module 6 : La reconnaissance et l'exéquatur de la sentence arbitrale

• Exposé suivi de Débats
• Cas pratique

Sous thème II : De la médiation en droit OHADA

Module 1 : La convention de médiation et le statut du médiateur

• Exposé suivi de Débats

Module 2 : Les différentes étapes de la médiation OHADA

• Exposé suivi de Débats
• Cas Pratique

Module 3 : Le dénouement de la procédure de médiation

• Exposé suivi de Débats

Module 4 : Le recours et l'exécution de l'accord de médiation

• Exposé suivi de Débats
• Cas pratique

Conclusion

• Bilan de la formation

IV- Public cible

Ce séminaire de formation et de perfectionnement pratique s'adresse particulièrement :

• Responsables juridiques ;
• Spécialistes des situations conflictuelles ;
• Structures d'accompagnement des entreprises ;
• Juristes, magistrats, avocats, agents d'affaires, notaires, huissiers, notaires, experts comptables ;
• Arbitres déjà en exercice qui désirent renforcer leur pratique ;
• Médiateur (trice) (s) désirant élargir leur champ de pratique ;
• Gestionnaires de centres d'arbitrages et de médiation ;
• Mandataires judiciaires, juristes de banque, juristes d'assurances, juristes d'entreprises ;
• Représentant(e)s à l'arbitrage des parties civiles et commerciales ;
• Opérateurs économiques ;
• Toute autre personne œuvrant déjà en arbitrage civil et commercial ;
• Toute personne intéressée.

V- Animateurs

La formation très pratique sera co-animée par des experts chevronnés en la matière qui allient la théorie à la pratique de l'arbitrage et la médiation : Magistrat et/ou Arbitre - Médiateur, formateur au Certificat OHADA organisé par Cercle OHADA au CERPAMAD à Ouagadougou.

VI- Durée et frais de la formation

La formation se déroulera en deux jours, le 28 et 30 septembre 2021. Les frais d'inscription au présent séminaire sont de 150 000 FCFA HT donnant droit à la participation au séminaire, aux supports de formation, aux pauses-café et déjeuners, à une attestation de participation.

NB : Dans le cas où le nombre de participants est jugé pédagogiquement insuffisant, Cercle OHADA se réserve le droit d'annuler ou de reporter la formation. En cas d'annulation, toute somme versée est intégralement remboursée.

Télécharger le bulletin d'inscription

VII- Renseignements et inscriptions

Pour tout renseignement et inscription veuillez contacter :

Le Cercle OHADA du Burkina
Tél. : +226 78 27 00 94 ou 75 31 57 92
E-mail : cerclohadaburkina@yahoo.fr

Ou

Le secrétariat du CERPAMAD
Sis à la Zone du bois, près du canal de Zogona
Tél. : +226 25 36 07 03