Annonce du cabinet Smart consult & solutions

Le cabinet de conseil, d'assistance et de formation, Smart Consult & Solutions organise suivant son calendrier annuel, un séminaire de formation et d'échanges autour du thème : « La condamnation aux causes de la saisie : régime juridique à la lumière de la jurisprudence actuelle ».

Ce séminaire sera animé par Monsieur SILGA Valery, expert de la matière, magistrat, président de chambre à la Cour d'appel de Ouagadougou, auteur de l'ouvrage « La pratique de la saisie attribution de créances en droit OHADA », paru en juin 2021.

Cette formation vise à informer, former et donner un cadre d'échanges au personnel clé des entreprises (Juristes de banques, Juristes d'entreprises, Responsables juridiques et contentieux, Directeurs généraux, Chefs d'agences d'entreprises, notamment bancaires, Comptables, Cadres des services de recouvrement et de contentieux des établissements de crédit et de microfinance, etc.), afin de leur permettre d'appréhender de manière approfondie, le régime juridique de l'action en condamnation au paiement des causes de la saisie, à la lumière de la jurisprudence actuelle. En effet, l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement de créances et des voies d'exécution alimente l'essentiel du contentieux des affaires avec, en bonne place, la saisie-attribution de créance. Cette voie d'exécution permet au créancier de recouvrer auprès de son débiteur. Mieux, au bénéfice du créancier, elle peut ajouter une personne totalement étrangère à la relation contractuelle : le tiers saisi, augmentant ainsi considérablement les chances de recouvrement. Ainsi, dans certaines situations, ce tiers saisi, débiteur du débiteur saisi, peut être amené à payer intégralement la créance réclamée, par le biais d'une procédure dite action en condamnation au paiement des causes de la saisie.

Si une telle action est salvatrice pour le créancier saisissant, elle est redoutable pour le tiers saisi. D'où la nécessité de maîtriser son régime juridique en vue de prendre les dispositions utiles à la sauvegarde de ses intérêts lorsqu'on est susceptible d'avoir la qualité de tiers saisi.

Programme du séminaire

La formation s'articulera autour de trois points essentiels :

Jour 1

• Généralité sur la saisie-attribution de créance
• La notion de tiers saisi au regard de la jurisprudence actuelle

Jour 2

• L'action en condamnation aux causes de la saisie : conditions et mise en œuvre

Jour 3

• Le recours du tiers saisi contre le débiteur saisi
• Etude de cas

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Pour plus d'informations veuillez contacter :

Abibata Pascaline SAWADOGO
Tél. : +226 70 73 73 15
Email : smart.csfaso@gmail.com / contact@smartconsultsolutions.com