Organisée par le cabinet August-Debouzy, Meridiam et l'OHADA la matinée du 20 octobre 2021 était consacrée à la conformité et aux partenariats public-privé.

Monsieur le Ministre Bernard CAZENEUVE a présenté les sujets du jour avant de laisser la parole au Secrétaire permanent de l'OHADA, Sibidi Emmanuel DARANKOUM. Ce dernier a évoqué les quatre axes stratégiques de l'OHADA :

• Réorganiser la gouvernance de l'OHADA pour en faire un acteur incontournable du droit des affaires sue le continent africain. Il s'agit notamment de définir un modèle économique durable, de renforcer le rôle des Commissions nationales OHADA et d'orienter les activités vers la satisfaction des besoins des États et des opérateurs économiques ;
• Changer de paradigme : tendre vers la diplomatie économique en accompagnant les milieux d'affaires publics et privés, en incitant aux Modes alternatifs de règlement des différends (MARD), en facilitant l'accès des opérateurs économiques au droit et à la justice, et enfin en développant la modélisation contractuelle en affirmant la dimension civiliste du droit OHADA ;
• Renforcer le rayonnement international de l'OHADA. Il est impératif de renforcer la place de l'OHADA au sein d'autres organisations régionales ainsi que dans la ZECLAf, d'encourager l'adhésion de nouveaux États membres, de rendre accessible le droit, la jurisprudence et la doctrine dans les quatre langues officielles (français, anglais, portugais, espagnol) ;
• Continuer l'activité normative, révisions et nouveaux Actes uniformes (transactions électroniques, droit international privé, responsabilité sociétale des entreprises, ...). Également il pourrait être envisagé une révision du Traité afin de l'adapter aux réalités et enjeux actuels.

Il est évident que la conformité constituera un axe transverse dans le déploiement de cette stratégie. Bref, il est question, selon les dires du Secrétaire Permanent de l'OHADA, de susciter « un art nouveau de faire affaire en Afrique ! »

Première table ronde : « Conformité : Quel cadre juridique-normatif mettre en place afin de favoriser le développement, les échanges et l'investissement ? »
Bernard CAZENEUVE - Thierry DEAU - Romain REGULAIRE

C'est dans un contexte marqué par la globalisation que se pose la question des normes de conformités. L'augmentation des échanges, le développement du commerce international d'une part, le poids d'acteurs internationaux comme la Chine ou les États-Unis d'autre part, font qu'une bataille normative, du droit s'est faite jour. Faut-il rappeler, en matière de lutte contre la corruption le Foreign Corrupt Practice Act américain (1977), la Convention OCDE (1997), le Bribery Act britannique (2010) ou encore la loi Sapin 2 en France (2016) pour s'en convaincre ? Il en va de même en matière de respects de l'environnement, des droits humains, de la santé des travailleurs et de protection des données personnelles. Ce sera encore plus le cas avec la future directive européenne sur le devoir de diligence. Toutes ces règles sont généralement assorties d'un caractère extraterritorial impliquant des poursuites ou des sanctions devant des juridictions ou des autorités étrangères. L'Afrique n'y échappe bien évidemment pas et une organisation telle que l'OHADA doit s'en saisir. La possibilité d'inscrire des dispositions relatives à la lutte contre la corruption, à la vigilance, à la responsabilité sociétale des entreprises dans la législation OHADA est et constitue un atout particulièrement important pour l'Afrique. De plus, la législation OHADA permet l'inscription de dispositions pénales, ce qui ne peut que renforcer le poids de celle-ci. Un tel dispositif aurait, à n'en pas douter, un effet dynamisant dans les relations entre États membres.

Aux risques juridiques et financiers que comporte une non-conformité, s'ajoute un risque réputationnel peut être particulièrement dévastateur pour un opérateur économique, quelle que soit sa taille. La conformité apporte alors sécurité juridique, économique et de réputation. Il serait d'ailleurs souhaitable que dans les appels d'offre, au-delà des caractéristiques techniques et financières, il soit imposé des impératifs de conformité... Pour assurer la transparence, la conformité est un outil redoutable ! Il en va de même en termes de garantie vis-à-vis des bailleurs de fonds ou des banques. Il n'est pas exclu que de plus en plus, les travailleurs eux-mêmes cherchent des employeurs partageant les mêmes valeurs d'eux : la conformité adosse alors l'habit des ressources humaines. La conformité n'est pas affaire uniquement de droit mais c'est avant tout un état d'esprit, une éthique, une responsabilité.

L'investisseur perçoit les choses, les risques avant de se lancer dans un projet d'envergure. Il ne concrétisera son projet que sur les conditions de son développement sont acceptables. Les règles de conformité permettent à l'investisseur de savoir où il met les pieds et comment il doit se comporter. Le corpus de règles et normes font partie de l'environnement d'un projet d'investissement. C'est dans un environnement juridiques stable et sécurisé que l'investisseur investira ! C'est la raison pour laquelle il convient de reprendre et d'adapter un tel corpus de règles dans un cadre régional ou local tel que l'OHADA.

Deuxième table ronde : « Uniformisation des cadres réglementaires PPP de l'UEMOA, de la CEMAC et de l'OHADA. Enjeux et perspectives d'une telle harmonisation ? »
Assiba DJEMAOUN - Nathalie BROU FOFANA - Leila HUBEAUT

Les partenariats public-privé (PPP) sont un moyen de répondre à des enjeux stratégiques tels que l'accès à l'électricité ou à l'eau potable par exemple, mais également en matière d'infrastructures. Les opérateurs privés ont besoin de visibilité, de prédictibilité et de clarté sur de tels projets stratégiques. Une définition ainsi qu'une législation claires sur les PPP est par conséquent plus que nécessaire. Cependant la situation actuelle est paradoxale : l'environnement est propice aux PPP mais des disparités importantes existent entre les définitions des PPP et un manque de rationalisation des processus de la dépense publique. Il existe bien un guide légistique proposé par la CNUDCI sur le sujet mais les PPP manquent d'une certaine harmonisation en Afrique. Les législations nationales existent mais sont disparates notamment dans leur arrimage institutionnel. Toutefois, dans le cadre de l'UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine), un projet de stratégie et de directive en la matière pourrait se concrétiser début 2022 bien que des difficultés sur une définition commune du PPP subsiste. Au niveau de la CEMAC (Communauté économique et monétaire d'Afrique centrale), un processus d'harmonisation est également engagé. Une note de décision sur le projet, préalable à une stratégie et un éventuel texte, devrait être rédigée pour janvier 2022.

A la différence de l'UEMOA et de la CEMAC, l'OHADA dispose d'un corpus législatif contraignant et directement applicable. Un éventuel Acte uniforme sur les PPP pourrait être une solution mais soulève la question récurrente d'une définition commune du PPP. Une telle solution serait également un vecteur de normes de conformité et surtout de bonne gouvernance des PPP dans l'ensemble des États membres. Peut-être serait-ce également l'occasion de simplifier les procédures de passation de marché et de fluidifier le rôle des unités PPP. Un rapprochement OHADA/UEMOA/CEMAC est en cours et conduira, sans doute, à un cadre réglementaire futur plus clair et répondant aux impératifs de conformité actuels.