Communiqué du Secrétariat Permanent de l'OHADA

Coopération OHADA - Banque Mondiale / OHADA - World Bank cooperation

N° de référence : CM-OHADA-97174-CS-QCBS Projet d'Amélioration du Climat des Investissements au sein de l'espace OHADA (PACI)
Services de Consultant : Elaboration d'un statut des juges de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA).
N° de Don : IDA D3340
N° d'identification du projet : P 126663

La présente sollicitation à manifestations d'intérêt fait suite à l'Avis Général de Passation des Marchés du projet publié dans UNDB on-line paper form du 03 décembre 2018.

1. L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a reçu un don de l'Association internationale de développement (IDA), et a l'intention d'utiliser une partie du montant de ce don pour effectuer les paiements au titre du contrat portant sur les services d'un cabinet chargé de l'élaboration d'un statut des juges de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA).

L'objectif de la mission est notamment de :

Les diligences suivantes sont, entre autres, attendues dans le cadre de l'exécution de la mission :

• recension et analyse de toutes les dispositions des textes de l'OHADA ayant trait au statut des juges de la CCJA ;
• compilation uniforme de l'ensemble des dispositions relatives au statut des juges ;
• collecte et analyse des textes fixant le statut des juges au sein d'organisations supranationales ou communautaires comparables à l'OHADA ; le benchmark pourrait inclure, notamment, la Cour de justice de la CEMAC, la Cour de justice de l'UEMOA, la Cour de justice de la CEDEAO, la Cour de justice de l'Union Européenne, la Cour européenne des droits de l'homme ou encore la Cour Interaméricaine des droits de l'Homme.
• propositions de modes de sélection des juges fondés sur la compétence et l'intégrité des candidats, des systèmes d'évaluation des performances ainsi qu'une révision de la grille de rémunération ;
• analyse de la pertinence de l'institution d'une entité représentative qui joue le rôle d'interface entre le Conseil des Ministres et la Cour (commissaire OHADA, parquet général, Ministère public auprès de la CCJA) et détermination de ses missions ;
• préparation d'un avant-projet de texte portant statut des juges de la CCJA et tenant compte, le cas échéant, de l'institution d'une entité représentative de l'exécutif auprès de la Cour ; le projet prendra en compte les meilleures expériences recensées ainsi que le contexte spécifique de l'OHADA ;
• proposition un encadrement de la mission des juges, en tenant compte du respect des textes et des principes d'inamovibilité, d'indépendance, d'impartialité et de réserve tout en déterminant les incompatibilités et les interdictions ;
• prise en compte les sanctions civiles et pénales en cas de responsabilité personnelle avérée suite aux actions et faits détachables du service ;
• circonscription de la faute professionnelle pour l'imputabilité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de la fonction de juge ;
• animation, sous l'égide du Secrétariat Permanent, d'une réunion de restitution ;
• participation à une réunion technique avec le Comité des Experts de l'OHADA.

2. Le Projet d'Amélioration du Climat des Investissements au sein de l'Espace OHADA invite les candidats admissibles à manifester leur intérêt à fournir les services décrits ci-dessus. Les cabinets de consultants intéressés doivent fournir les informations indiquant qu'ils sont qualifiés pour exécuter les services (brochures, références concernant l'exécution de contrats analogues, expérience dans des conditions semblables, disponibilité des connaissances nécessaires parmi le personnel, etc.).

NB : Les cabinets ne doivent pas fournir les CV des experts à ce stade de la procédure.

Les critères pour qualifier une firme dans le domaine des services attendus pour l'établissement de la liste restreinte sont :

• être un cabinet d'expertise juridique ayant des compétences avérées et d'excellente réputation et reconnu dans l'espace OHADA et à l'international ;
• avoir en son sein un pool d'experts justifiant, chacun, d'une expérience minimum de vingt (20) ans
• justifier d'une expérience pertinente dans la mise en place/l'accompagnement des processus de justice communautaire.

Les Consultants intéressés par la mission peuvent s'associer avec d'autres firmes pour renforcer leurs compétences respectives en la forme d'un groupement solidaire.

L'attention des Consultants intéressés est attirée sur la section III, paragraphes 3.14, 3.16 et 3.17 du « Règlement applicables aux Emprunteurs - Passation des Marchés dans le cadre du financement de projets d'investissement, juillet 2016, Mise à jour novembre 2017 et août 2018 de la Banque mondiale (« le Règlement de passation des Marchés ») (« Directives de Consultants »), exposant la politique de la Banque mondiale en matière de conflit d'intérêts et du paragraphe 3.32 du même Règlement en matière de Fraude et de Corruption.

Une liste restreinte de cinq (05) à huit (08) firmes sera établie à l'issue de l'appel à manifestation d'intérêt et la sélection du cabinet se fera selon la méthode basée sur la qualité technique et le coût (SFCQ) telle que décrite dans le paragraphe 7.3 du Règlement de passation des Marchés.

Les Consultants intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires à l'adresse ci-dessous aux heures suivantes : de 9h00 à 15h30 heures locales. Les termes de référence de cette mission sont accessibles à l'adresse : https://www.ohada.org/wp-content/uploads/2021/10/TDRs_Statut_Juges_CCJA_sept-2021-version-finale.docx

Les manifestations d'intérêt doivent être déposées à l'adresse ci-dessous au plus tard le jeudi 18 novembre 2021 à 14h heures locales avec la mention :

Avis de sollicitation de manifestations d'intérêt pour la sélection d'un cabinet chargé de l'élaboration d'un statut des juges de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA).
Secrétariat Permanent de l'OHADA, Immeuble OHADA, quartier Hippodrome,
Angle Avenues Winston-Churchill & Charles-de-Gaulle, face MINREX
B.P 10071 Yaoundé (République du Cameroun)
Téléphone : + 237 222 21 09 05 ; Télécopie (Fax) : + 237 222 21 67 45 ; E-mail : asmi.statutjuges@ohada.org

Yaoundé, le 25 octobre 2021
Le Secrétaire Permanent
Pr. Emmanuel Sidibi DARANKOUN

Source : www.ohada.com