Nouveaux ouvrages OHADA parus depuis janvier 2021
Nous sommes heureux de vous tenir informés des nombreux ouvrages parus depuis janvier 2021 sur le droit OHADA, preuves concrètes de la vitalité du droit unifié des affaires africain ainsi que de la puissance de la dynamique d'unification juridique et d'Etat de droit économique engagée dans le cadre de la réforme OHADA :
• Arbitrage OHADA et prérogatives de puissance publique nationales
Obougnon Gbénou, Charlemagne Dagbédji
L'alinéa 1er de l'article 2 de l'AUA consacre l'aptitude des personnes morales de droit public à compromettre. Elles peuvent être parties à l'arbitrage au même titre que les personnes privées. Mais il apparaît qu'elles continuent d'exercer certaines prérogatives dérogeant au droit commun de l'arbitrage. Il se pose alors la question de la conciliation de l'arbitrage avec le statut exorbitant des personnes publiques.
Il résulte de l'analyse que les privilèges des personnes publiques sont manifestement irréconciliables avec les exigences de l'arbitrage. Toutefois, il est possible de les concilier par une réduction encadrée des privilèges exorbitants des parties publiques. Il est question de l'aménagement d'un régime spécifique à l'arbitrage impliquant les personnes publiques fondé sur l'équilibre des pouvoirs des parties à l'arbitrage. À cette fin, il faut réorienter le fondement de l'arbitrage vers les valeurs du procès équitable.
Obougnon Gbénou Charlemagne Dagbédji est Docteur en droit privé, chargé de cours et membre de l'Équipe de droit international, européen et comparé (EA 4185) de l'Université Jean Moulin Lyon 3, qualifié aux fonctions de Maître de conférences.
• Sûretés réelles et procédures collectives OHADA
Dramane Aguibou Coulibaly
Le monde des affaires repose sur la confiance. Et c'est pour instaurer celle-ci que les dispensateurs de crédit ont recours aux garanties, notamment les sûretés.
Cependant, l'efficacité d'une telle pratique ne se mesure qu'en cas de défaillance du débiteur. D'ailleurs, quelle que soit la taille ou l'importance d'une entreprise, elle n'est jamais à l'abri des difficultés économiques ou financières pouvant aboutir à l'ouverture des procédures collectives. Donc, les acteurs du crédit utilisent des techniques de nature à renforcer leur droit de gage et se prémunir de l'insolvabilité.
Parmi celles-ci figurent le recours à l'engagement d'une ou de plusieurs personnes (garantie personnelle) et l'utilisation des biens de nature à garantir la dette (garantie réelle). Les sûretés réelles forment un sous-groupe qui repose sur la summa divisio de sûretés préférentielles (traditionnelles) et exclusives (nouvelles). Les unes sont munies d'un régime permettant d'affirmer en leur faveur, l'existence des mécanismes de paiement effectif. Les autres le sont encore davantage.
Néanmoins, pour des soucis de protection, des restrictions et certains privilèges tels que : les frais de justice, de conservation, les superprivilèges et les new money sont de nature à entacher leur droit de paiement effectif et prioritaire. Ainsi, bien qu'il existe, des mécanismes de protection permettant d'assurer l'efficacité des sûretés réelles, celles-ci demeurent soumises au droit des procédures collectives.
Dramane Aguibou Coulibaly est docteur en droit privé et enseignant chercheur à l'Université des Sciences Juridiques et Politiques de Bamako.
https://www.lgdj.fr/suretes-reelles-et-procedures-collectives-ohada-9782343235219.html
• Le droit des coopératives en Afrique
Willy Tadjudje
Le présent ouvrage a pour but d'analyser le niveau de mise en œuvre de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives (AUSCOOP) au bout de dix ans suivant son entrée en vigueur. Des analyses, conclusions et recommandations des auteurs, l'on peut retenir deux principales idées. D'une part, qu'il contient des faiblesses et des incohérences qui méritent d'être corrigées à l'occasion d'une réforme. D'autre part, qu'il souffre d'un manque de communion avec l'environnement juridique global. Des deux idées, il semble que la seconde ait été plus déterminante pour la faible mise en œuvre de l'AUSCOOP. Ce manque de communion s'explique par une sorte de repli sur soi du droit OHADA, qui semble n'avoir pas construit de synergies adéquates avec les lois sectorielles et transversales.
À tout considérer, il faudrait envisager, nous semble-t-il, un travail de mise en communion du droit OHADA avec les lois sectorielles et transversales. Ainsi, face à sa politique d'uniformisation du droit qui affecte la mise en œuvre cohérente et effective de l'AUSCOOP, il nous semble que l'OHADA devrait progresser vers une approche mixte harmonisation-uniformisation. En effet, si l'AUSCOOP ne définit en principe que des règles générales, c'est pour laisser implicitement compétence aux autorités nationales ou régionales de fixer les règles spéciales. Sur le plan fonctionnel, cette stratégie paraît d'autant plus appropriée que, d'un État partie à un autre, les catégories spécifiques peuvent varier.
https://www.lgdj.fr/le-droit-des-cooperatives-en-afrique-9782374961354.html
• Le nouveau droit de l'arbitrage et la médiation OHADA
Gaston Kenfack Douajni
Le présent ouvrage traite de l'arbitrage et de la médiation OHADA, tiré du cours donné à l'Institut des Hautes Études Internationales (IHEI) sur L'arbitrage OHADA et le règlement des différends relatifs aux investissements. Il comprend quatre parties portant successivement sur le nouvel acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage dans le cadre du traité OHADA (I), l'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage modifié - CCJA - (II), l'arbitrage des investissements dans l'espace OHADA (III), et enfin la médiation OHADA (IV). La partie annexe de l'ouvrage comprend les différents textes OHADA relatifs à l'arbitrage et à la médiation.
Gaston Kenfack Douajni, Directeur de la Législation au Ministère de la Justice du Cameroun, Président de l'Association pour la Promotion de l'Arbitrage en Afrique (APAA).
https://www.lgdj.fr/le-nouveau-droit-de-l-arbitrage-et-la-mediation-ohada-9782233009845.html
• L'efficience des sûretés en droit de l'OHADA
Meïssa Tend Madior Fall Fall
Pour beaucoup, le fait d'avoir un droit des affaires plus attractif pour les investisseurs est un facteur clé de développement économique.
Afin de savoir si l'Acte uniforme portant organisation des sûretés est un bon moyen d'accroître l'attractivité économique des États membres de l'OHADA, Meïssa FALL propose d'évaluer les droits subjectifs alloués à celui qui bénéficie d'une ou plusieurs sûretés.
Grâce au concept d'efficience issu de l'analyse économique du droit, l'auteur présente les faiblesses et les forces des droits du créancier.
Il montre ainsi que le principal facteur d'efficience des sûretés est l'intervention d'un tiers de confiance.
Cette efficience serait également plus grande si l'on fusionnait les sûretés qui partagent suffisamment de points communs.
Meïssa Tend Madior Fall est chargé de mission en innovation et transformation. Docteur en droit, il a été ATER et chargé de cours à l'UPEC et à l'ESSCA.
https://www.lgdj.fr/l-efficience-des-suretes-en-droit-de-l-ohada-9782343230610.html
• Code fiscal OHADA
Hygin Didace Amboulou
Il est toujours difficile de convaincre sur la possibilité d'unifier, d'harmoniser ou de codifier les législations fiscales d'un groupement d'Etats souverains, même si ceux-ci appartiennent à une même union économique ou monétaire. La fiscalité est par nature l'instrument d'exercice de la souveraineté économique des Etats.
Mais, pour ce Code fiscal OHADA, la démarche a été particulière. Elle a consisté à assembler des textes des lois analogues dans chaque pays et à profondément analyser les principes fondamentaux qui les caractérisent.
L'initiative est heureuse et soutenue car on a désormais, à portée de main, un outil qui éclaire les investisseurs sur la situation du terrain.
Hygin Didace Amboulou est notaire et chargé de cours à l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM) de Brazzaville.
https://www.lgdj.fr/code-fiscal-ohada-9782343222172.html
• OHADA : le cadre juridique des investissements agricoles et la problématique de l'incohérence des politiques économiques
Hygin Didace Amboulou
L'agriculture est devenue le domaine de prédilection pour les cadres et intellectuels de nos pays, depuis qu'on a compris que l'activité génère des ressources sûres et des gains énormes. Mais, dans cette quête, un problème se pose : celui de l'incohérence des choix et de l'inefficacité des politiques.
Ce livre présente pour 15 pays (Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Congo-Brazzaville, Congo-Kinshasa, Gabon, Guinée- Bissau, Guinée-Conakry, Guinée-Equatoriale, Mali, Niger, Sénégal, Tchad et Togo), à la fois le cadre juridique et législatif, les atouts et les aléas de l'environnement, le niveau des investissements, la politique d'occupation des terres, les outils ainsi que les techniques d'exploitation.
Plusieurs cartes illustrent le profil hydraulique et la nature des sols, les besoins en irrigation et une trentaine de tableaux dont les données statistiques éclairent les enjeux. D'où la nécessité d'une politique dont l'application sera effective, universelle, générale et qui fait l'unanimité (« unigiale ») pour l'ensemble des pays concernés. Une telle solidarité facilitera l'accès au marché. Enfin, après avoir évoqué les défis à relever, l'auteur propose des solutions pour une agriculture intelligente.
Ce livre est autant une boussole très précise et documentée qu'une interpellation.
Hygin Didace Amboulou est notaire et chargé de cours à l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM) de Brazzaville.
• Négocier et rédiger au mieux ses contrats dans l'espace OHADA
Henri-Joël Tagum Fombeno
Les lacunes d'un contrat peuvent se révéler cruelles dans une relation d'affaires. Par contre, des clauses bien rédigées par le choix d'expressions adéquates peuvent la préserver.
À cet effet, la négociation et la rédaction des contrats requièrent des compétences spécifiques et une certaine expérience. Le processus contractuel étant souvent parsemé d'embûches, les parties se doivent de se préserver d'un certain nombre de pièges ou du moins de minimiser leurs effets. À défaut, les droits et intérêts qu'elles représentent risquent de s'en trouver fortement amoindris, voire tronqués.
Ce livre, qui allie théorie et pratique, se situe à mi-chemin entre le droit et la stratégie. Il présente les leviers juridiques et les armes stratégiques sur lesquels il faut s'appuyer pour négocier et rédiger ses contrats en toute sécurité. Cette seconde édition s'est enrichie d'une quinzaine de nouvelles clauses qui n'existaient pas dans la précédente.
Véritable guide pratique, ce livre s'adresse aux juristes d'entreprise, avocats, magistrats, notaires, enseignants, étudiants en Mastère, etc. Il est présenté dans un style simple et facile d'accès, avec des exemples pratiques et des anecdotes croustillantes.
Henri Joël Tagum Fombeno est titulaire d'un Doctorat d'État en droit privé. Avec l'exercice simultané d'activités d'enseignement et de conseil d'entreprise, il connaît les deux côtés de la barrière. Il dispense les cours de Technique Contractuelle et de Stratégie Juridique en mastère spécialisé. Excellent praticien du droit, il a su développer une expertise avérée et reconnue dans le domaine juridique et bien au-delà.
https://www.lgdj.fr/negocier-et-rediger-au-mieux-ses-contrats-dans-l-espace-ohada-9782343226330.html
• Pratique des saisies mobilières en droit OHADA
Guy Saturnin Tsetsa
Les saisies sont des procédures légales permettant à un créancier impayé de saisir les biens de son débiteur défaillant ou récalcitrant et de les faire vendre afin de se faire payer sur le prix. Le contenu des patrimoines étant constitué en majorité des valeurs mobilières, les saisies s'appliquent très souvent aux biens mobiliers.
L'ouvrage présente les différentes saisies mobilières régies par l'Acte Uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution et les législations nationales dans certains cas. Il aborde les implications pratiques de la saisie conservatoire des biens meubles corporels, la saisie conservatoire des créances, la saisie conservatoire des droits d'associés et valeurs mobilières, la saisie revendication, la saisie vente, la saisie attribution des créances, la saisie et cession des rémunérations, la saisie appréhension, la saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières. Il aborde également des mesures non régies par le droit OHADA notamment la saisie conservatoire des navires, la saisie conservatoire des aéronefs ainsi que l'avis à tiers détenteur (ATD).
Résolument pratique, analysant les arcanes de la procédure dans la mise en œuvre de ces différentes saisies mobilières, l'ouvrage passe en revue la jurisprudence tant communautaire que nationale. Il aborde des difficultés auxquelles sont confrontés les praticiens, relève les écueils de la jurisprudence et propose des pistes de solutions.
Guy Saturnin Tsetsa est Magistrat, Président du Tribunal d'instance de Makoua (Congo). Il est auteur de plusieurs articles : Le formalisme de la saisie immobilière en droit OHADA, La problématique de la nature juridique de l'acte d'adjudication en droit OHADA, Le domaine public peut-il faire l'objet d'un bail à usage professionnel (note sous T. Com. Brazzaville n°043 du 28 mai 2013, aff. Société Duty Free Alima SA c/ Société Aéroports de la République du Congo).
https://www.lgdj.fr/pratique-des-saisies-mobilieres-en-droit-ohada-9782343211084.html
• La juridiction compétente, statuant à bref délai dans l'espace OHADA
Papa Assane Touré
A la faveur des réformes intervenues les 15 décembre 2010 et 30 janvier 2014, la « juridiction compétente, statuant à bref délai », devenue omniprésente dans le langage uniforme de l'OHADA, a été hissée au rang d'instance juridictionnelle compétente pour connaître de plusieurs branches du contentieux du droit africain des affaires. Cette expression a paru ésotérique et difficile à pénétrer conceptuellement au point d'emprunter la figure d'un objet judiciaire non identifié dans la « galaxie » OHADA. Aussi, la question de l'identification de la « juridiction compétente, statuant à bref délai » a-t-elle très vite donné lieu à des controverses et à des débats passionnés.
Dans le présent ouvrage, l'auteur s'emploie à décrypter cette formule standard à la lumière du droit uniforme, des législations des Etats membres de l'OHADA (Burkina Faso, Cameroun, Congo, Côte d'ivoire, Mali, Niger et Sénégal notamment), de la jurisprudence récente de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage et des éclairages de la doctrine du droit africain des affaires.
En vue de conjurer les risques de perturbation de l'œuvre d'uniformisation du droit uniforme et de favoriser un traitement diligent du contentieux africain des affaires, l'ouvrage préconise un règlement communautaire de la question de la compétence juridictionnelle dans les contestations dévolues au juge statuant à bref délai. Le Dr. Touré explore également des schémas et des circuits procéduraux efficaces permettant de concrétiser l'obligation juridictionnelle de statuer à bref délai, conformément au principe de célérité. Le renouveau procédural ainsi proposé préfigure de la gestation d'un véritable droit procédural uniforme servant le droit matériel de l'OHADA au service de la consolidation de la sécurité juridique et judiciaire dans l'espace OHADA.
Papa Assane Touré est magistrat de formation, ayant plus de dix-huit ans d'expérience professionnelle. Il a successivement occupé les postes de substitut du procureur de la République, de vice-président au tribunal d'instance de Saint-Louis, de juge au tribunal de grande instance hors classe de Dakar et de conseiller technique au Ministère de la Justice. Depuis 2014, il est Secrétaire général Adjoint du Gouvernement chargé des Affaires juridiques au Secrétariat général du Gouvernement du Sénégal. Docteur en droit privé et sciences criminelles, il enseigne la procédure civile, le droit pénal, les voies d'exécution, la cybercriminalité et la légistique. Il est un formateur au Centre de Formation judiciaire (CFJ) et à l'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'OHADA.
• Guide pratique de médiation OHADA
Karel Osiris Coffi Dogue
Karel Osiris Coffi Dogue est Docteur en droit des affaires de l'Université de Montréal au Canada avec une spécialisation en contrats complexes. Il a agi comme Consultant de la Commission de l'Union Européenne, la Banque Africaine de Développement, la Banque Mondiale, les gouvernements du Gabon, du Burkina-Faso, du Mali, du Congo, du Tchad, du Bénin, etc. sur des projets de réforme juridique et judiciaire. Ses travaux et publications portent sur le droit des contrats, le droit des sociétés, le droit des sûretés, le droit du numérique, l'anglais juridique et les mécanismes de prévention et règlement des différends dont l'arbitrage et la médiation.
Chargé d'enseignement bilingue dans les universités du Bénin et à l'étranger, il a capitalisé une solide expérience au sein de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Après avoir servi en qualité de Directeur Adjoint de Cabinet du Ministre de la Justice et de la Législation de la République du Bénin, il est actuellement Directeur des Études de l'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'OHADA et Expert Formateur en droit des affaires OHADA ainsi que sur les modes de prévention et règlement des différends dont notamment la médiation. Il est arbitre et médiateur certifié et agréé auprès de Centres tels la CCJA, la CACI, le CAMEC-CCIB, le CAMC-N, le CECAM, le CMAN, la CATO et membre de plusieurs regroupements professionnels de médiateurs de l'espace de l'OHADA.
https://www.lgdj.fr/guide-pratique-de-mediation-ohada-978-99982-0-792-9.html
• La justice, ses métiers, ses procédures
Sylvain Sorel Kuate Tameghe
Cet ouvrage s'adresse prioritairement aux universitaires en leurs différentes qualités, aux praticiens du droit, aux personnes désireuses d'accéder aux professions judiciaires ou auxiliaires et de les exercer. Ses destinataires privilégiés sont également ceux qui, directement ou indirectement, initient ou conduisent des réformes relatives à l'appareil judiciaire à l'échelle nationale ou supranationale. Le non-spécialiste « en situation » et le grand public en sont, enfin, les cibles par excellence.
Dans une perspective à la fois explicative et analytique, les développements sont fortement illustrés et bâtis autour de trois axes majeurs. L'un des axes s'intéresse aux juridictions, qu'elles soient camerounaises ou supranationales : tribunal du premier degré, tribunal coutumier, « alkali courts », « customary courts », tribunaux de première et de grande instance, tribunal militaire, tribunal criminel spécial, commission provinciale du contentieux de la prévoyance sociale, tribunal administratif régional, tribunal régional des comptes, cour d'appel, haute cour de justice, cour suprême, cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA, cour de justice et cour des comptes de la CEEAC et de la CEMAC, cour de justice de la CEDEAO, cours de l'UEMOA, cour africaine des droits de l'homme et des peuples, cour internationale de justice, cour pénale internationale. Le tableau est complété par les juridictions non étatiques qui se consacrent à l'arbitrage, à la médiation, à la conciliation, à la transaction... L'autre axe s'intéresse aux métiers de la justice, notamment à ceux qu'exercent les magistrats, avocats, huissiers de justice, notaires, fonctionnaires des greffes, personnel de l'administration pénitentiaire, officiers et agents de la police judiciaire, mandataires de justice. Le dernier axe s'intéresse aux principes fondateurs communs qui encadrent le service public de la justice et le procès : continuité, publicité, égalité, gratuité, indépendance, impartialité, dispositif...
Sylvain Sorel Kuate Tameghe enseigne le droit, au Cameroun et ailleurs. Membre de différentes équipes de recherche et comités scientifiques, il a écrit entre autres, parfois avec des collègues illustres à l'instar de Monsieur le Professeur Pougoué Paul-Gérard, La protection du débiteur dans les procédures individuelles d'exécution (2004), Jalons d'une habilitation à diriger des recherches (2008), Les grandes décisions de la Cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA (2010), L'entreprenant OHADA (2013). Ces dernières années, l'intéressé a été membre de jurys d'examens ou de concours pour l'accès à quelques-uns des métiers du droit et intervient dans le règlement des différends en qualité d'arbitre, de médiateur, de conciliateur. Comme consultant, il travaille à l'amélioration du cadre juridique de l'activité économique, de la gouvernance et de l'intégration en Afrique.
https://www.lgdj.fr/la-justice-ses-metiers-ses-procedures-9782343207056.html
• La protection du crédit bancaire en droit africain des affaires
Pascal Nguihé Kanté, Christian Techiotsop
Parmi les raisons du retard de développement de l'Afrique, on évoque bien souvent la difficulté d'accès au crédit par les entrepreneurs. Or, la croissance économique ne peut éclore que si les dispositions légales accompagnent les porteurs de projets. Ainsi, le droit devrait porter secours aux créanciers en cas de présence de risques de non remboursement.
En matière bancaire précisément, le droit des sûretés, régi par le droit de l'OHADA ou par des textes spécifiques, est le levier sur lequel s'épanche le banquier pour assurer le recouvrement de ses créances, même si on peut considérer que le succès de l'opération n'est pas toujours préservé.
L'ouverture de l'une des procédures collectives d'apurement du passif de l'OHADA à l'encontre d'un débiteur atténue la portée des privilèges que lui conférerait le droit des sûretés. Pour autant, le crédit bancaire ne peut être préservé et sauvé que par le droit. Cet ouvrage de droit des affaires révèle l'éventail de mécanismes permettant d'assurer cette fin dans l'espace africain.
Pascal Nguihé Kanté est professeur titulaire des universités en droit privé et sciences criminelles à la faculté des sciences juridiques et politiques de l'université de Dschang (Cameroun). Il a mené une partie de ses études à l'université Robert Schumann-Strasbourg III (France). Depuis 1994, il participe activement à la vie académique et à l'appui au développement. Ses travaux de recherche couvrent un long champ du droit privé fondamental, du droit pénal, des droits fondamentaux et du droit des affaires.
Christian Techiotsop est titulaire d'un doctorat Ph. D en droit privé de l'université de Dschang. Il a exercé les fonctions de juriste au service des contrats, du recouvrement et du contentieux au Crédit communautaire d'Afrique (CCA-BANK SA) de 2015 à 2018. Il dispense actuellement les cours de droit bancaire, droit de l'industrie et droit de l'informatique à ISESTMA (Institut supérieur d'études scientifiques, technologiques et managériales) de Yaoundé (Cameroun).
• Droit des affaires en Afrique - Recueil de jurisprudence 2019
Emmanuel Douglas Fotso
Le contentieux relatif à l'application et à l'interprétation des Actes uniformes de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des affaires (OHADA) relève en première instance et en appel, des juridictions nationales et, en cassation, de la Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA).
Même si la production jurisprudentielle de la CCJA est en constante croissance, il y a lieu d'observer qu'elle ne rend pas totalement compte de l'important contentieux posé par les textes OHADA. En effet, la CCJA rend désormais en moyenne environ 300 arrêts par an, sur des pourvois provenant des 17 pays que compte l'OHADA. Plus de 60% des pourvois provient de la Côte d'Ivoire et du Cameroun. C'est donc dire que très peu de pourvoi sont formés dans les 15 autres États de l'OHADA contre les décisions qui y sont rendues. Quelles que soient les raisons de l'exercice limité des pourvois dans ces pays, le constat qu'il impose est clair : bon nombre de contentieux relatifs à l'application et à l'interprétation des Actes uniformes prend fin devant les juridictions nationales qui, dès lors, constituent un maillon essentiel dans la mise en œuvre du droit OHADA.
Pour cette raison, et contrairement aux précédents Recueils de jurisprudence qui ne comportaient que des décisions de la CCJA, le présent Recueil s'étend, en outre aux décisions des juridictions nationales. Les décisions de la Cour d'appel de commerce d'Abidjan (Côte d'Ivoire) font ainsi leur entrée dans le Recueil tout comme les décisions du Tribunal de Grande Instance du Wouri (Cameroun) et des tribunaux de commerce de Niamey (Niger) et de Cotonou (Bénin). Cette ouverture du Recueil aux décisions des juridictions commerciales nationales a le mérite d'étendre également le champ disciplinaire du Recueil à d'autres matières de droit des affaires non harmonisées par l'OHADA, notamment le droit bancaire, le droit de la propriété intellectuelle, le droit des transports maritime et aérien, etc...
L'ensemble des décisions contenues dans ce Recueil tout comme celles les plus récentes et celles des années antérieures rendues aussi bien par la CCJA que par les juridictions du fond, est disponible en ligne sur le site internet www.legiafrica.com.
Les Avocats, magistrats, enseignants, chercheurs, étudiants, juristes d'entreprises et plus généralement tous les praticiens du droit en Afrique trouveront, dans le présent ouvrage, les tendances jurisprudentielles sur diverses problématiques de droit des affaires.
Emmanuel Douglas FOTSO est docteur en droit privé. Il est chargé d'enseignement à l'Université Sorbonne Paris Nord, et Avocat au Barreau de Paris.
https://www.lgdj.fr/droit-des-affaires-en-afrique-recueil-de-jurisprudence-2019-9791092439250.html
• ATDA OHADA, actualité trimestrielle de droit des affaires, juillet-septembre 2020 N°6
Actualité Trimestrielle de Droit des Affaires est une revue dédiée aux commentaires et analyses des faits marquants de l'actualité de droit des affaires des pays de l'espace OHADA. Les commentaires et analyses portent tant sur les décisions de justice, au premier rang desquelles celles de la Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), que sur la législation en vigueur dans ces pays.
Si la Revue est éditée trimestriellement en version papier, les textes et analyses qui en constituent l'ossature paraissent mensuellement en ligne sur la plateforme www.legiafrica.com, ce qui permet de rendre accessibles au public, le plus rapidement possible, les diverses actualités. L'ensemble des décisions commentées est également publié sur la même plateforme ainsi que les textes OHADA annotés de jurisprudence.
A travers leurs commentaires et analyses, des spécialistes du droit OHADA, théoriciens, et praticiens, contribuent à une meilleure compréhension et assimilation de ce droit très dynamique.
• Droit des sociétés OHADA
Patrice Samuel Aristide Badji
Le droit des sociétés est une discipline vaste, d'apparence simple, mais en réalité déroutante, technique. Aussi avons-nous fait le choix de n'en traiter que quelques aspects. La compréhension de la matière nécessite, au-delà de la démarche positiviste, une approche critique conseillée par le professeur Michel Miaille.
Dans le présent ouvrage, les deux méthodes seront à l'honneur, les points de vue des auteurs sur le droit des sociétés exposés, discutés, les incohérences, incomplétudes de certains textes relevées. La jurisprudence dont les différents enseignements sont retenus n'est pas en reste.
Patrice Samuel Aristide Badji est maître de Conférences Agrégé des Facultés de Droit. Il est Directeur du Centre de Recherche, d'Etude et de Documentation sur les Institutions et les Législations Africaines, membre du comité scientifique de la Revue électronique Actualité Trimestrielle de Droit des Affaires, Revue Juridique de la Doctrine Africaine, auteur de nombreuses publications dont des ouvrages, articles et commentaires de décisions de justice.
https://www.lgdj.fr/droit-des-societes-ohada-9782343205144.html
• Pilotage des organisations dans l'espace OHADA
Bambala Philippe Ouattara
L'ouvrage de Bambala Philippe Ouattara traite du processus de sortie des pays africains du sous-développement, cause d'une pauvreté qui est avant tout matérielle et intellectuelle. L'auteur soulève là une question de fond : comment vaincre le sous-développement ?
Avec conviction, l'auteur propose des éléments de réponse inspirés des techniques de management des entreprises et autres organisations qui, comparées à des locomotives du développement, sont capables, par leur dynamisme interne, de sortir de la pauvreté, de prospérer et de se pérenniser. Ce livre résume aussi le regard de l'agronome Bambala Philippe Ouattara sur le sous-développement en Afrique. Il aborde la croissance inclusive, le climat, le phénomène migratoire, la mondialisation, le modèle de développement économique, la culture..., autant de thématiques qui, aujourd'hui, ne laissent personne indifférent.
L'auteur montre qu'une amélioration de la gouvernance des entreprises et des organisations a son rôle à jouer dans le combat contre la pauvreté sous toutes ses formes. De ce point de vue, ce livre complète les actions de l'OHADA sous l'angle de la sécurisation de l'entité, relativement au suivi direct, et l'évaluation de l'entreprise. Il se propose d'accompagner au quotidien les entreprises et les organisations au niveau de leur structuration et de leur fonctionnement, afin d'en améliorer les performances économiques et financières.
Bambala Philippe Ouattara est ingénieur agronome de profession, ancien élève de l'Institut agronomique de l'État à Gembloux (Belgique), de l'École supérieure d'application d'agronomie tropicale à Nogent-sur-Marne, et de l'Institut Pasteur de Paris-service microbiologie des sols (France). Il a exercé différentes fonctions, à des postes de responsabilité : en Côte d'Ivoire (à la SATMACI, au ministère de l'Agriculture, à DAFCI-Comivoire, une société de négoce de café-cacao, à la Représentation nationale, en qualité de membre, à la Coopérative des planteurs de l'Agnéby, comme animateur, conseiller municipal à Marcory), et au Libéria (chef de projet à LPMC, partenaire de la SATMACI, pour la culture du cacao au Libéria). À la retraite, il est à ce jour, consultant.
https://www.lgdj.fr/pilotage-des-organisations-dans-l-espace-ohada-9782343213460.html
• Comptabilité et Droit des sociétés commerciales de l'espace OHADA - Édition 2021, Tome 2 volume 1, Manuel de cours
Jacques Njampiep, Christian Nkenfack
Le présent ouvrage constitue le volume 1 du Tome 2 Intitulé « Comptabilité & Droit des sociétés commerciales de l'espace OHADA », de la collection Pratique du Droit et du système comptable OHADA. Il porte essentiellement sur les opérations réalisées par les entités commerciales de l'espace 01-IADA, lors de leur création, au cours de leur existence sociale et, enfin, à l'occasion de leur disparition ou dissolution.
Le Tome 2 susmentionné est conçu en deux volumes : le Volume 1 constitue le Manuel de cours et le Volume 2 comporte les corrigés commentés des Applications et Cas pratiques proposés dans le Manuel de cours (Volume 1).
Expert-comptable diplômé par l'Etat français, Commissaire aux comptes de plusieurs sociétés africaines et titulaire d'une MSTCF (Maîtrise des Sciences et Techniques Comptables et Financières) obtenue à l'Université de Lille Il (France), Jacques NJAMPIEP jouit d'une solide et longue expérience (30 ans !!!) dans le domaine de l'audit, de la finance, de l'expertise comptable, du conseil fiscal et de la gestion administrative et financière des entreprises. Il est actuellement Directeur Associé au Cabinet E.C.0 (Experts Comptables & Conseils) International, et est par ailleurs, à ses temps, enseignant de comptabilité, d'audit et du contrôle de gestion dans plusieurs Institutions universitaires du Gabon (dont l'Institut National des Sciences de Gestion et l'Ecole Supérieure de Commerce et de Management de Libreville) et de Douala (Cameroun).
Expert Financier, Diplômé de l'enseignement supérieur (ENSET, DESCF, DESS et DEA en gestion comptable), Christian NKENFACK jouit d'une solide et longue expérience (30 ans Ill) dans la pratique de la comptabilité, de la finance et de la fiscalité des entreprises. Administrateur délégué du Cabinet Afrigroup et Promoteur-Directeur général de l'ISG (Institut Supérieur de Gestion) de Douala (Cameroun), il enseigne en permanence, la comptabilité, la gestion financière et la fiscalité dans les classes de MS, Licence et Master pro. Il est enfin consultant auprès de nombreuses sociétés en Afrique Centrale.
• Comptabilité et Droit des sociétés commerciales de l'espace OHADA - Édition 2021, Tome 2 volume 2, Corrigés des applications et cas pratiques du manuel de cours
Jacques Njampiep, Christian Nkenfack
Édition conforme au SYSCOHADA révisé et adopté le 26 janvier 2017.
Le présent ouvrage constitue le volume 2 du Tome 2 intitulé « Comptabilité & Droit des sociétés commerciales de l'espace OHADA », de la collection Pratique du Droit et du système comptable OHADA. Il contient les corrigés des applications et cas pratiques portant essentiellement sur les opérations réalisées par les entités commerciales de l'espace OHADA, lors de leur création, au cours de leur existence sociale et à l'occasion de leur disparition ou dissolution.
Il convient de rappeler que le Tome 2 susmentionné, est conçu en deux volumes le Volume 1 constitue le Manuel de cours et le Volume 2 comporte les corrigés commentés des Applications et Cas pratiques proposés dans le Volume 1.
Expert-comptable diplômé par l'Etat français, Commissaire aux comptes de plusieurs sociétés africaines et titulaire d'une MSTCF (Maîtrise des Sciences et Techniques Comptables et Financières) obtenue à l'Université de Lille II (France), Jacques NJAMPIEP jouit d'une solide et longue expérience (30 ans !!!) dans le domaine de l'audit, de la finance, de l'expertise comptable, du conseil fiscal et de la gestion administrative et financière des entreprises. Il est actuellement Directeur Associé au Cabinet E.C.0 (Experts Comptables & Conseils) International, et est par ailleurs, à ses temps, enseignant de comptabilité, d'audit et du contrôle de gestion dans plusieurs Institutions universitaires du Gabon (dont l'Institut National des Sciences de Gestion et l'Ecole Supérieure de Commerce et de Management de Libreville) et de Douala (Cameroun).
Expert Financier, Diplômé de l'enseignement supérieur (ENSET, DESCF, DESS et DEA en gestion comptable), Christian NKENFACK jouit d'une solide et longue expérience (30 ans Ill) dans la pratique de la comptabilité, de la finance et de la fiscalité des entreprises. Administrateur délégué du Cabinet Afrigroup et Promoteur-Directeur général de l'ISG (Institut Supérieur de Gestion) de Douala (Cameroun), il enseigne en permanence, la comptabilité, la gestion financière et la fiscalité dans les classes de MS, Licence et Master pro. Il est enfin consultant auprès de nombreuses sociétés en Afrique Centrale.
• Comptabilité et Droit des sociétés commerciales de l'espace OHADA - Édition 2021, Tome 1 volume 3
Jacques Njampiep
Édition conforme au SYSCOHADA révisé et adopté le 26 janvier 2017.
L'ouvrage, qui constitue la première parie du troisième volume du Tome 1 - Comptabilité Financière & Droit comptable OHADA, est le complément indispensable du volume 1 portant sur les éléments de comptabilité générale et est consacré à l'examen de 140 études de cas pratiques avec solutions détaillées et commentées. Cette première partie porte uniquement sur les opérations relatives à la comptabilité dite générale.
Expert-comptable diplômé par l'Etat français, Commissaire aux comptes de plusieurs sociétés africaines et titulaire d'une MSTCF (Maîtrise des Sciences et Techniques Comptables et Financières) obtenue à l'Université de Lille II (France), Jacques NJAMPIEP jouit d'une solide et longue expérience (30 ans HI) dans le domaine de l'audit, de la finance, de l'expertise comptable, du conseil fiscal et de la gestion administrative et financière des entreprises.
• Le droit de la preuve dans l'espace OHADA
Julien Coomlan Hounkpè
Pourquoi et comment le droit de la preuve doit-il être unifié dans les États membres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ?
L'harmonisation du droit de la preuve se justifie par la disparité des normes probatoires aux sources plurielles voire concurrentes, et la mixité du système probatoire partagé entre la preuve libre et la preuve légale. Une harmonisation du droit de la preuve permettrait, en outre, de moderniser la matière et de l'adapter aux réalités africaines. Toutefois, en raison de sa nature civiliste et de son caractère général, le droit de la preuve s'accommode mal d'une intégration au droit des affaires. A cet égard, aussi nécessaire que paraît l'émergence d'un droit uniforme de la preuve, son élaboration dans le cadre de l'OHADA appelle des précautions dans la méthode et dans le contenu.
Pour la méthode d'élaboration, la première démarche passe par la définition du domaine d'harmonisation qui pourrait être un droit de la preuve autonome. S'agissant de la technique d'harmonisation, il serait prudent d'envisager alternativement à l'Acte uniforme d'autres procédés plus souples d'intégration juridique. En ce qui concerne le contenu substantiel, l'apport fondamental se situe dans le renouvellement de la théorie classique de la preuve, pour proposer les principes généraux et les règles techniques issus de l'évolution du droit probatoire et adaptés au contexte africain.
Julien Coomlan Hounkpè, docteur en droit de l'Université d'Abomey Calavi (République du Bénin), est enseignant à l'École de Formation des Professions Judiciaires (EFPJ), et chercheur au Centre de Recherche et d'Études en Droit et Institutions Judiciaires en Afrique (CREDIJ).
https://www.lgdj.fr/le-droit-de-la-preuve-dans-l-espace-ohada-9782343211398.html
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