L'IDEF vous informe de la publication au titre du mois de novembre 2021 de l'article ci-après dans la « Revue du Droit des Affaires en Afrique », en abrégé « RDAA » :

Crise sanitaire et délais de procédure OHADA : peut-on écarter le droit uniforme pour appliquer une loi nationale ? Observations sous cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1re ch., n° 351/2020 du 16 juillet 2020
Par Pierre-Claver KAMGAING, Doctorant en cotutelle internationale de thèse, Université de Dschang et Université Côte d'Azur, Vacataire d'enseignement à l'Université Côte d'Azur.

Résumé

Dans un contexte de crise sanitaire, les pays membres de l'OHADA ont adopté des règles exceptionnelles touchant le fonctionnement des juridictions et affectant les délais de procédure. C'est le cas de l'ordonnance ivoirienne du 08 avril 2020 qui prévoit la suspension des délais en matière judiciaire et administrative. La question est donc celle de savoir si cette disposition de droit interne peut s'appliquer aux procédures organisées par le droit uniforme OHADA. Le juge d'appel répond par l'affirmative. Mais sa solution s'accommode mal avec la jurisprudence de la CCJA qui a toujours sanctionné les juges nationaux qui ont écarté les dispositions du droit OHADA au profit de la législation nationale.

Abstract

In a context of health crisis, OHADA member countries have adopted exceptional rules for the functioning of the jurisdictions and affecting procedure deadlines. This is the case of the Ivorian Ordinance of April 08, 2020, which provides for the suspension of delays in judicial and administrative matters. The question is therefore whether this provision of domestic law can apply to procedures organized by OHADA uniform law. The judge of appeal answers in the affirmative. But its solution is harmful with the jurisprudence of the CCJA which has always sanctioned the national judges who have dismissed the provisions of the OHADA law for the benefit of national legislation.

Référence pour citer l'article :

RDAA, Novembre 2021, Crise sanitaire et délais de procédure OHADA : peut-on écarter le droit uniforme pour appliquer une loi nationale ? Observations sous cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1re ch., n° 351/2020 du 16 juillet 2020, Pierre-Claver KAMGAING, http://www.institut-idef.org

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