Le Centre international des conférences Mahatma Ghandi de Niamey a abrité, ce mercredi 23 février 2022, la cérémonie de passage de témoins et de dossiers à la Présidence de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Durant un an, le Niger qui succède au Mali, va ainsi assurer la présidence du Conseil des Chefs d'Etat et de gouvernement ainsi que celle du Conseil des ministres de l'organisation qui regroupe 17 Etats membres provenant de l'Afrique et de l'Océan Indien et qui a comme principal objectif de garantir dans ses Etats membres la sécurité juridique et judiciaire, d'accompagner les milieux d'affaires privés et publics et d'attirer les investisseurs tant domestiques qu'internationaux. Et pour ce second mandat à la tête de l'organisation après celui de 2007, le Niger compte faire de l'OHADA, le bras juridique de la ZLECAf. Toute une ambition pour ce marché de 275 millions de consommateurs pour un PIB cumulé de plus de 200 milliards de dollars US.

C'est le Premier ministre, SEM Ouhoumoudou Mahamadou, qui a présidé la cérémonie solennelle de passage de témoin et des dossiers entre le Mali et le Niger. L'évènement s'est déroulé en présence du Secrétaire permanent de l'OHADA, Pr. Emmanuel Sibidi Darankoum, des ministres entrants et sortants de la Présidence du Conseil des ministres de l'organisation, les ministres nigériens de la Justice et Garde des Sceaux M. Ikta Mohamed Abdoulaye et son homologue du Mali M. Mahamadou Kassogué, des Présidents d'institutions nationales ainsi que des membres du gouvernement et de la Commission nationale OHADA du Niger. On notait également la présence à la cérémonie des représentants du corps diplomatiques, du Président et des membres de la Chambre du commerce et d'industrie du Niger (CCIN) ainsi que des praticiens du droit des affaires et des invités de marque.

Faire rayonner une organisation à vocation panafricaine en pleine construction

Dans son mot de bienvenue, le Président de la Commission nationale OHADA du Niger s'est félicité de la tenue de ce passage de charges pour la Présidence du Conseil des ministres et de la Conférence des Chefs d'Etat et de gouvernement pour l'année 2022. Dr Sahabi Oumarou a saisi l'occasion pour remercier le Président de la République SEM. Bazoum Mohamed pour la profondeur de ses points de vue sur l'importance de l'OHADA, ses défis, ses perspectives ainsi que sa contribution à la ZLECAf qu'il a tenu à exprimer lors des rencontres en amont avec la délégation de l'organisation. Il a également adressé sa gratitude au Ministre de la Justice, au Directeur général de l'Agence nationale pour l'économie des conférences, M. Mohamed Saidil Moctar, et à tous ceux qui ont contribué à l'organisation et à la réussite de cet évènement d'une portée importante dans l'histoire de l'organisation et du Niger. « Avec ses dix (10) règles uniformes et une cour unique, l'OHADA est une expérience unique en Afrique digne d'éloges, une des poutres maitresses de l'intégration africaine et un modèle qui sert d'inspiration à d'autres systèmes », a estimé le Président de la Commission nationale de l'OHADA. Tout en rappelant que le Niger a déjà présidé aux destinées de l'organisation en 2007, Dr Sahabi Oumarou a indiqué qu'au niveau de la Commission nationale, « nous mesurons la portée de cette cérémonie, les défis qui attendent le Niger, en particulier celui de faire rayonner l'OHADA qui est un chantier en permanente construction ». Il a en ce sens émis le souhait que durant ce mandat qui commence, « le Niger va singulariser sa présence à la présidence de l'organisation à travers des actes forts, des décisions historiques pour porter encore plus haut les objectifs de l'OHADA et concrétiser sa vocation panafricaine ».

En prenant la parole, le Secrétaire permanent de l'OHADA a tenu tout d'abord à exprimer la gratitude et la très grande reconnaissance des Institutions et des organes de l'OHADA aux plus hautes autorités nigériennes pour leur disponibilité et leur soutien exemplaire aux actions de l'organisation. Il a aussi exprimé ses remerciements aux sortants et entrants du Conseil des Ministres, pour leur constant accompagnement et leur dévouement inestimable pour la cause de l'Organisation commune. « Le Niger préside durant cette année aux destinées de notre commune Organisation. Cette présidence suscite une note d'espoir quant à l'aboutissement prochain de bien de chantiers ouverts », a ensuite déclaré Pr. Emmanuel Sibidi Darankoum, qui a également tenu à souligné que « le Niger est un grand pays qui a joué et continue de jouer un rôle important au sein de l'espace OHADA ». A cet, effet, il a fait un bref rappel aussi bien historique que contemporain de ce rôle pour étayer ses propos, en rappelant que les 26 et 27 juillet 2007 alors que le Niger assurait la présidence de l'organisation, « de grandes décisions marquant durablement la vie de I'OHADA avaient été prises ». Il s'agit, notamment, des orientations données pour la signature une année après du Traité révisé de Port-Louis le 17 octobre 2008, du projet de statut du personnel de l'OHADA ainsi que de l'initiative d'organiser les forces vives de l'OHADA et celle d'organiser les sessions budgétaires au mois d'octobre. C'est également à Niamey, a-t-il rappelé, que le Conseil des Ministres a adopté le premier Règlement portant code éthique de OHADA, ordonné l'audit des comptes 2004-2005, instruit la mise en place des outils de gestion du personnel et prescrit le reversement du personnel à l'intérieur de la grille du statut du personnel adopté. « Ce rappel vise à souligner que le Niger, membre fondateur de l'OHADA, a toujours et continue de jouer pleinement sa partition dans le processus de raffermissement continu de notre espace juridique commun », a estimé le Pr. Darankoum.

L'OHADA, une expérience unique en Afrique à consolider malgré les défis

Le Secrétaire Permanent de l'OHADA a par la suite rappelé les principales dispositions du Traité de l'OHADA en particulier sur les aspects relatifs à la Conférence des Chefs d'Etat et de gouvernement ainsi que du Conseil des ministres de l'organisation, organe qui est composé des ministres en charge de la Justice et des Finances des Etats parties et dont la Présidence est assurée à tour de rôle et par ordre alphabétique pour une durée d'un an, par chaque Etat-partie.

« L'OHADA est une organisation dynamique qui connait un rayonnement exceptionnel grâce à l'effort de vous tous. Il nous revient de consolider ses acquis en préservant l'image et la renommée de notre commune Organisation. La présidence de la République du Niger suscite de l'espérance compte tenu de sa présidence réussie durant l'année 2007. L'OHADA compte sur vous pour mener à bien sa mission dans l'intérêt supérieur du progrès du continent africain ». Pr. Emmanuel Sibidi Darankoum, Secrétaire Permanent de l'OHADA.

En terminant son allocution, le Secrétaire permanent de l'OHADA n'a pas manqué de transmettre ses sincères remerciements à la République du Mali dont l'apport à la promotion et au rayonnement de l'OHADA a été capital lors de sa présidence. Il a également félicité la République du Niger pour l'honneur qui lui est fait de présider pour la deuxième fois l'OHADA et a indiqué qu'il ne doute point de la réussite de cette présidence comme celle antérieure du mandat 2007.

En passant officiellement le témoin, le président sortant du Conseil des ministres de l'OHADA, le ministre Malien en charge de la Justice qui intervenait par visioconférence, a établi un bilan non exhaustif sur le mandat qui vient de s'achever et que son pays a assumé. C'est ainsi que, par exemple, sur le plan de la perspective normative, le ministre Mamoudou Kassogué a souligné que plusieurs chantiers novateurs ont été prospectés et sont en cours. Il a en ce sens évoqué, entre autres réalisations, la finalisation en cours des projets d'actes uniformes sur les conflits de loi et la circulation des actes publics, l'étude sur les transactions électroniques, la révision de l'acte uniforme portant sur les procédures simplifiées de recouvrement des créances et les voies d'exécution, la mise en place de stratégies du marché de l'arbitrage, le rapprochement OHADA-UA dans le cadre de la ZLECAf et le projet de textes relatifs à la comptabilité des entités à but non lucratif qui vient combler un vide juridique dans notre espace juridique intégré. Selon le ministre malien qui a félicité le Niger pour cet honneur qui lui échoit de présider les destinées de l'organisation commune, « avec l'aboutissement de ces chantiers depuis quelques années, nos Etats et nos acteurs économiques disposent désormais d'un droit extrêmement compétitif adapté et efficace pour la gestion des contentieux des affaires ».

Le moment phare de la cérémonie a été le passage solennel de témoin et des dossiers qui consacre officiellement le début du mandat du Niger aux commandes de l'OHADA. Au nom du ministre malien de la Justice et Président sortant du Conseil des ministres et devant le Chef du gouvernement nigérien, le Secrétaire permanent de l'OHADA a officiellement remis au ministre en charge de la Justice du Niger, les instruments de l'imperium du Niger pour l'année 2022 qui sont constitués du document contenant le plan stratégique de l'organisation, du maillet et du marteau symbolique de la présidence des sessions ainsi que du drapeau de l'organisation qui sera remis par le Premier ministre au Président de la République, Président du Conseil des Chefs et de gouvernement de l'OHADA.

Objectif du Niger : faire de l'OHADA, le bras juridique de la ZLECAf

En prenant officiellement les fonctions de Président du Conseil des ministres de l'OHADA, le ministre de la Justice et Garde des Sceaux a, de prime à bord, tenu à exprimer sa très grande reconnaissance à la République sœur du Mali et à lui rendre l'hommage qu'elle mérite, pour les efforts consentis à la tête de l'organisation commune tout au long de l'année 2021. « Il n'est nul besoin d'indiquer que la présidence de la République du Mali, au cours de l'année 2021, a contribué au rayonnement de notre Organisation », a déclaré M. Ikta Mohamed Abdoulaye, qui n'a pas manqué de souligner qu'en prenant, à son tour, cette présidence, « notre pays mesure l'honneur autant que la responsabilité qu'elle implique ».

Le ministre Ikta Abdoulaye a ensuite rappelé qu'après l'année 2007, c'est la deuxième fois que la République du Niger aura, en cette année 2022, à présider aux destinées de l'OHADA. « Au cours de notre mandat, nous nous engageons à poursuivre l'œuvre d'intégration juridique des économies de nos pays à travers les activités de gouvernance, les activités normatives, de renforcement des Capacités ainsi que celles de Promotion, de représentation, de coopération et de coordination », a-t-il ajouté tout en assurant que le Niger compte faire de l'OHADA, « le bras armé juridique de la Zone de Libre Echange Continentale africaine (ZLECAf) ». Le ministre de la Justice n'a pas manqué de reconnaitre que le Niger a parfaitement conscience de l'importance et de la délicatesse de la mission au regard des tensions de trésorerie que connaissent les institutions de OHADA du fait des arriérés importants de contribution des Etats membres ainsi que des défis que constituent le renouvellement du personnel des différentes institutions. « Tous ces défis peuvent être relevés si nous travaillons en parfaite intelligence avec tous les Etats membres avec pour but ultime la réalisation de nos objectifs communs », a estimé le Garde des Sceaux pour qui, toutefois, « le Niger sait pouvoir compter, dans l'accomplissement de cette lourde et exaltante mission, sur l'appui de tous les Etats membres de l'OHADA et particulièrement leur participation assidue aux réunions du Conseil des ministres ».

L'intégration juridique, gage d'une intégration économique réussie

En prononçant le discours officiel de proclamation de passage de témoin, le Premier ministre, qui a salué au passage la République du Mali pour les efforts et les actions marquantes accomplis lors de sa présidence en 2021, a indiqué que c'est conscient que l'intégration économique serait inefficace si elle n'était pas accompagnée de l'intégration juridique, que des Etats africains dont le Niger, avaient signé, en 1993, le Traité relatif à l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). « L'objectif principal était de créer un espace offrant la sécurité dans l'orientation et la réalisation des droits. En effet, un système de qualité doit offrir aux acteurs économiques une prévisibilité raisonnable », a déclaré SEM. Ouhoumoudou Mahamadou pour qui, cet objectif est conforme à l'engagement du Gouvernement dans la déclaration de politique générale d'une harmonisation de la législation nationale avec les textes internationaux auxquels le Niger a souscrit ainsi que celui de l'assainissement du cadre législatif et réglementaire des affaires pour créer les conditions pour la modernisation et la compétitivité de l'économie nationale.

« L'OHADA, notre œuvre commune, je dirai notre enfant, a aujourd'hui l'âge de la maturité », a estimé le Chef du gouvernement nigérien qui mis en avant le fait qu'en effet, l'application du droit OHADA a donné lieu à une masse impressionnante de décisions jurisprudentielles tant de la Cour de Justice et d'Arbitrage que des Etats-parties et à une abondante doctrine. « Au-delà de ces avancées significatives louables, l'expérience a montré que l'appropriation de l'outil OHADA nombre d'acteurs économiques est loin d'être évidente. A cela s'ajoute le fait que le droit des affaires lui-même évolue à un rythme accéléré et exige une mise à jour permanente des connaissances », a toutefois mis en exergue le Premier ministre Ouhoumoudou Mahamadou. « Les règles que l'on croit acquises sont très vite dépassées. Or, la défaillance des répondants du droit OHADA ou son insuffisante appropriation anéantiront les ambitions du législateur et l'espoir d'un espace OHADA débarrassé de l'insécurité juridique et judiciaire », a-t-il poursuivi, avant d'assurer que le Niger compte bien jouer sa participation comme il l'a de tout temps fait notamment avec son engagement en faveur de l'intégration africaine avec le rôle jouer pour l'instauration de la ZLECAf.

« Le Niger compte mettre à profit cette présidence pour consolider les acquis et impulser une nouvelle dynamique à notre Organisation en vue d'une plus grande intégration de nos économies, dans un contexte marqué par l'entrée, en vigueur du traité instituant la zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf) et son lancement officiel. En effet, au-delà des seuls Etats membres, l'action de l'OHADA doit s'étendre sur l'ensemble du Continent pour une mise à l'échelle des expériences réussies en matière d'intégration juridique des économies africaines. Je puis vous assurer, au nom du Président en exercice de la Conférence des Chefs d'Etats et de Gouvernement de l'OHADA, Son Excellence Mohamed Bazoum, Président de la République du Niger, Chef de l'Etat, Président de la Conférence des Chefs d'Etats et de Gouvernement entrant, que notre pays ne ménagera aucun effort pour la réussite de cette présidence afin de faire rayonner davantage encore notre Organisation ». SEM. Ouhoumoudou Mahamadou, Premier ministre.

Le chef du gouvernement nigérien n'a pas manqué de remercier les ministres et présidents entrants et sortants du Conseil des ministres, le Secrétaire permanent ainsi que les partenaires de l'OHADA pour leur engagement constant ainsi que leur précieuse contribution qui ont permis à l'organisation de garder le cap et de la conduire vers son destin, « celui de contribuer de façon décisive à construire des économies fortes, plus compétitives en vue d'assurer un mi de nos populations et cela en dépit des contraintes diverses ».

La cérémonie a été clôturée par une photo de famille destinée à immortaliser ce moment historique. Il faut noter qu'au cours de cette présidence, le Niger aura à abriter à Niamey, deux (02) sessions du Conseil des ministres de l'organisation. Pour rappel, créée par le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 et révisé le 17 octobre 2008 à Québec - Canada, l'OHADA est une organisation internationale de plein exercice, dotée d'une personnalité juridique internationale, qui poursuit une œuvre d'intégration juridique entre les pays qui en sont membres avec comme principal but, d'harmoniser et moderniser le droit des affaires en Afrique afin de garantir, dans les États-membres, la sécurité juridique et judiciaire pour les investisseurs et les entreprises. Le Traité relatif à l'harmonisation du Droit des Affaires en Afrique a été ratifié par le Niger le 05 mai 1995 et les instruments d'adhésion à l'OHADA ont été déposés le 18 juillet 1995 auprès du Sénégal, pays dépositaire du Traité qui est entré en vigueur au Niger le 18 septembre 1995.

L'OHADA c'est aujourd'hui une communauté de 17 Etats membres provenant de l'Afrique centrale et de l'ouest ainsi que de l'Océan Indien représentant un marché de plus de 275 millions de consommateurs pour un PIB cumulé de 200 milliards de dollars US avec des règles de droits unifiées dans dix (10) domaines substantiels du droit des affaires et un système performant, sécurisé et transnational de règlement de différends.

Abdoul Karim Moumouni
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