L'IDEF vous informe de la publication au titre du mois de mars 2022 de l'article ci-après dans la « Revue du Droit des Affaires en Afrique », en abrégé « RDAA » :

« De la nécessité de dissiper le brouillard autour de l'identification du juge compétent en matière de liquidation d'astreinte en droit OHADA », par Pierre-Claver KAMGAING, Doctorant en cotutelle internationale de thèse, Université de Dschang et Université Côte d'Azur, Vacataire d'enseignement à l'Université Côte d'Azur

Résumé

L'AUPSRVE ne précise pas le sort des astreintes prononcées par les juges du fond et destinées à garantir l'exécution de leurs décisions. Dès lors, se pose la question de l'identification du juge compétent pour les liquider. Pour l'heure, la jurisprudence de la CCJA et de certaines juridictions nationales (notamment camerounaises) n'est pas favorable à la compétence du juge du contentieux de l'exécution. Cet état de chose crée un brouillard -et donc une insécurité juridique- pour les justiciables qui ne savent pas à quelle juridiction d'adresser. La présente réflexion indique quelques voies explorables en vue de l'identification du juge compétent en la matière. Elle suggère à la CCJA, au moyen d'un revirement de jurisprudence, de décider que le juge de l'article 49 de l'AUPSRVE est compétent pour liquider les astreintes lorsqu'elles présentent un caractère accessoire aux obligations susceptibles d'exécution forcée.

Abstract

The AUPSRVE does not specify the fate of the penalty payments pronounced by the trial judges and intended to guarantee the execution of their decisions. Therefore, the question arises of the identification of the competent judge to liquidate them. For the time being, the case law of the CCJA and certain national courts (notably Cameroonian) is not favorable to the jurisdiction of the judge in enforcement litigation. This state of affairs creates a fog - and therefore legal uncertainty - for litigants who do not know which jurisdiction is concern. This reflection indicates some avenues that can be explored with a view to identifying the competent judge in the matter. It suggests to the CCJA, by means of a reversal of case law, to decide that the judge of article 49 of the AUPSRVE is competent to liquidate the penalty payments when they are ancillary to the obligations likely to be enforced.

Référence pour citer l'article
RDAA, Mars 2022, De la nécessité de dissiper le brouillard autour de l'identification du juge compétent en matière de liquidation d'astreinte en droit OHADA, Pierre-Claver KAMGAING, http://www.institut-idef.org

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