Monsieur Comlan René VODOUNON-DJEGNI a soutenu, le 18 mars 2022, en visio-conférence, une thèse de doctorat en Droit sur le thème « L'exécution des sentences arbitrales contre les personnes publiques de l'OHADA », initialement prévue en présentiel à l'Université Côte d'Azur de Nice en France.

Composition du Jury :

• Monsieur Yves STRICKLER, Professeur à l'Université Côte d'Azur, Président du jury
• Madame Marie-Elodie ANCEL, Professeur à l'Université Panthéon-Assas Paris II, Rapporteur
• Monsieur Joseph DJOGBENOU, Professeur à l'Université d'Abomey-Calavi, Rapporteur
• Monsieur Jean-Baptiste RACINE, Professeur à l'Université Panthéon-Assas Paris II, Directeur de recherche.

Directeur de thèse : Monsieur Jean-Baptiste RACINE, Professeur à l'Université Panthéon-Assas Paris II.

Résumé de la thèse :

La thèse, intitulée « L'exécution des sentences arbitrales contre les personnes publiques de l'OHADA » a pour but de démontrer comment mettre en œuvre ces sentences sans se heurter à l'immunité d'exécution des personnes qui en bénéficient. En effet, en l'absence d'une exception arbitrale, l'interdiction de l'exécution forcée et des mesures conservatoires à l'encontre de ces personnes semble s'étendre à l'exécution forcée des sentences arbitrales contre les personnes publiques de l'OHADA. Or, comme ces dernières, l'immunité d'exécution a également un fondement contractuel ; c'est une règle d'ordre public de protection à laquelle le bénéficiaire peut renoncer. Donc, son application ne serait requise que si son bénéficiaire n'y a pas renoncé. Mais, pour être valable, la renonciation à l'immunité d'exécution doit être expresse, au sens du droit international coutumier, dont fait partie la Convention des Nations Unies sur l'immunité juridictionnelle des États et de leurs biens du 2 décembre 2004, applicable en droit OHADA, pour raison de droit. Cette condition de validité de la renonciation pose le problème de l'efficacité des contrats soumis aux règles impératives du droit public ou des conventions et règlements d'arbitrage. Alors, faudrait-il envisager la réécriture des modèles habituels de conventions et règlements d'arbitrage pour y intégrer cette condition ? Cette approche garantirait l'effectivité des sentences arbitrales administratives, sur le fondement de la force obligatoire des contrats (Pacta sunt servenda) et de leur exécution de bonne foi. Aussi, pourrait-on renforcer cette renonciation par la mention de biens affectés à l'activité en cause ou à l'exécution de la sentence qui s'ensuivra sans lien avec l'activité qui y a donné lieu. En tout état de cause, l'immunité d'exécution ne s'oppose ni à l'identification des débiteurs des condamnations pécuniaires des personnes publiques, ni à l'exequatur des sentences arbitrales administratives, ni même à l'exécution volontaire ou spontanée desdites sentences. Ainsi, en dépit de sa conception absolue ou stricte, l'immunité d'exécution de l'OHADA a des limites à l'égard des sentences arbitrales administratives.

Pour plus d'informations, veuillez contacter :

Comlan René VODOUNON-DJEGNI
Email : djegni2001@yahoo.fr