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Editorial : « Les réformes préventives », par Inès FÉVILIYÉ, Docteur en droit, Enseignant-chercheur à l'Université Marien Ngouabi de Brazzaville, Directrice de la

Revue Congolaise de droit et des affaires, Membre de la Commission nationale OHADA, Arbitre.

Articles :

• Le bilan de l'arsenal textuel de l'OHADA en période de COVID 19, par Francis-Olivier Nowoayé AGBOKA, Doctorant en droit privé, Université de Lomé, Togo
• La dématérialisation des procédures de passation des marchés publics au Cameroun, par Samuel TEPI, Docteur HDR en droit privé, Enseignant à l'Université de Dschang, Cameroun
• Regard sur les relations entre l'administration des impôts et les contribuables en matière de contrôle fiscal au Cameroun : vers la recherche d'un équilibre, par Raoul TCHATAT NYA, Docteur, Ph.D, en droit des affaires et fiscalité, Chargé de cours à la Faculté des sciences économiques et de gestion de l'Université de Maroua, Cameroun.

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Editorial : « Les réformes préventives », par Inès FÉVILIYÉ

« La nécessité des réformes est communément admise, mais elles prennent souvent des chemins escarpés qui ne leur permettent pas d'aboutir ou qui ne produisent pas les résultats escomptés. La lenteur des réformes est regrettable et regrettée en cas de survenance de situations d'urgence, comme l'est et continue de l'être, de moins en moins aujourd'hui, la situation de la pandémie de covid-19. Celle-ci a nécessité des adaptations dans tous les domaines, sur le plan juridique comme dans la pratique des affaires. Tous les systèmes ont été éprouvés, leur résilience a été mise à l'épreuve, évaluée dans leur capacité à répondre aux contraintes imposées par les mesures sanitaires. Le dispositif de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) n'a pas échappé à la règle. Dans ce numéro 47 de la Revue Congolaise de droit et des affaires, M. Francis-Olivier Nowoayé AGBOKA, doctorant en droit privé à l'Université de Lomé, au Togo, en rend compte dans l'article intitulé : « Le bilan de l'arsenal textuel de l'OHADA en période de COVID 19 ». Il fait le constat des adaptations opérées par la Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA de ses procédures, et de l'absence de révision des dispositions des Actes uniformes. Ce qu'il attribue à leur procédure particulière d'adoption et donc de révision. Il observe qu'au final il a été trouvé dans les dispositions des Actes uniformes les solutions permettant de s'adapter aux contraintes posées par la pandémie. A cet égard, la révision de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique le 30 janvier 2014 avait introduit des innovations, lesquelles si elles avaient été intégrées dans tous les statuts des sociétés auraient permis d'éviter beaucoup de difficultés, notamment dans l'organisation des réunions statutaires.

Par ailleurs, la réforme opérée au Cameroun en 2011 en matière de dématérialisation des procédures de passation des marchés publics s'est révélée encore plus pertinente en période de crise. Dans son article intitulé : « La dématérialisation des procédures de passation des marchés publics au Cameroun », M. Samuel TEPI, Docteur HDR en droit privé, Enseignant à l'Université de Dschang, au Cameroun, indique que cela comporte tout de même des défis sur le plan juridique, mais aussi organisationnel, matériel et financier.

En matière fiscale, les réformes sont souvent réclamées, si ces dernières années, le rythme de croisière a été pris dans ce domaine, il y a tant à réformer que le chantier semble interminable. C'est ce qui ressort de l'article de M. Raoul TCHATAT NYA, Docteur, Ph.D, en droit des affaires et fiscalité, Chargé de cours à la Faculté des sciences économiques et de gestion de l'Université de Maroua, au Cameroun, intitulé : « Regard critique sur les relations entre l'administration des impôts et les contribuables en matière de contrôle fiscal au Cameroun : vers la recherche d'un équilibre ». Davantage de collaboration est nécessaire, davantage d'information voire de formation aussi du côté des contribuables pour espérer atteindre l'équilibre nécessaire pour mieux forger le consentement à l'impôt et permettre aux pays concernés de disposer de davantage de ressources pour leur développement, la prédominance du secteur informel, en marge du système fiscal, étant un écueil à résoudre. »

Pour plus d'information, veuillez contacter :

Inès FÉVILIYÉ
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