L'IDEF vous informe de la publication au titre du mois de juin 2022 de l'article ci-après dans la « Revue du Droit des Affaires en Afrique », en abrégé « RDAA » :

« L'accord-cadre en droit des marchés publics : étude de la législation camerounaise à la lumière des législations des pays membres de l'OHADA et française ». Regard par EVINA Joseph Valerie, Docteur Ph.D en droit public, Université de Douala (Cameroun).

Résumé

A la suite de la création et de la mise en œuvre des accords-cadres au Cameroun, le maître d'ouvrage peut, depuis un arrêté du 31 janvier 2022, sous certaines conditions, signer des documents contractuels qui permettront de compléter, de préciser, de couvrir des besoins ou des prestations qui n'étaient pas connus à l'avance et qui surviendront au fur et à mesure que le temps passe. A ce niveau, l'accord-cadre devient un mode de gestion des besoins incertains, inexacts ou incomplets observés dans la commande publique. Cette nouveauté qui vient s'ajouter au dispositif réglementaire existant en la matière favorise un meilleur encadrement des marchés publics au Cameroun. L'étude de la législation camerounaise à la lumière des textes d'autres pays membres de l'OHADA et de celui de France nous conduira à dégager son originalité dans l'encadrement des accords-cadres.

Abstract

Following the creation and implementation of framework agreements in Cameroon, the contracting authority may, since a decree of 31 January 2022, under certain conditions, sign contractual documents that will make it possible to complete, specify, cover needs or services that were not known in advance and that will occur as time passes. At this level, the framework agreement becomes a way of managing the uncertain, inaccurate or incomplete needs observed in public procurement. This novelty, which comes in addition to the existing regulatory dispositive in this area, promotes a better supervision of the public markets in Cameroon. The study of Cameroonian legislation in the light of the texts of other OHADA member countries and that of France will lead us to identify its originality in the supervision of framework agreements.

Référence pour citer l'article

RDAA, Regard juin 2022 - « L'accord-cadre en droit des marchés publics : étude de la législation camerounaise à la lumière des législations des pays membres de l'OHADA et française », EVINA Joseph Valerie, http://www.institut-idef.org

Vous pouvez accéder au site en cliquant sur le lien ci-après : http://www.institut-idef.org/-PUBLICATIONS-.html

Pour télécharger la charte éditoriale de la revue : http://www.institut-idef.org/-Charte-editoriale-de-la-RDAA-11629-.html

Contact pour soumettre un article ou pour en savoir plus :

Madame Arlette BOCCOVI
Secrétaire Générale et Rédacteur en chef de la RDAA
Courriel : arlette.boccovi@institut-idef.org