Communiqué du Secrétariat Permanent de l'OHADA

Avis de Sollicitation de Manifestations d'Intérêt pour la sélection d'un cabinet chargé de réaliser une étude de faisabilité d'un Master en Droit communautaire des affaires à l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires.

N° de référence : CM-OHADA-97169-CS-QCBS
Projet d'Amélioration du Climat des Investissements au sein de l'espace OHADA (PACI)

Services de Consultant : Etude de faisabilité d'un master en droit communautaire des affaires à l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA).
N° de Don : IDA D3340
N° d'identification du projet : P 126663

La présente sollicitation à manifestations d'intérêt fait suite à l'Avis Général de Passation des Marchés du projet publié dans UNDB on-line paper form du 03 décembre 2018.

1. L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a reçu un don de l'Association internationale de développement (IDA), et a l'intention d'utiliser une partie du montant de ce don pour effectuer les paiements au titre du contrat portant sur les services d'un cabinet chargé de réaliser une étude sur la faisabilité d'un Master en Droit communautaire des affaires dans offre de formation de l'ERSUMA.

L'objectif de la mission est notamment de :

Les diligences suivantes sont, entre autres, attendues dans le cadre de l'exécution de la mission :

• fixer l'ERSUMA sur la faisabilité d'un Master en Droit communautaire des affaires orienté recherche dans le cadre de la « Chaire OHADA » à mettre en place ;
• étendre l'offre de formation de l'ERSUMA à la formation initiale ;
• rendre effective la collaboration avec les universités dans le domaine de la formation initiale ;
• améliorer la satisfaction des besoins en formations diplômantes en droit OHADA ;
• renforcer l'uniformité de l'interprétation et de l'application du droit communautaire des affaires ;
• contribuer à la sécurité juridique et judiciaire dans l'espace OHADA par la formation initiale ;

Le Consultant devra tenir compte de l'intégration du Master en Droit communautaire des affaires dans la formation à distance. Il devra également prendre en compte le caractère institutionnel de l'ERSUMA qui n'est ni une université ni un centre de formation initiale du personnel de justice, ainsi que l'organigramme de l'ERSUMA dans les modalités de gestion du Master.

2. Le Projet d'Amélioration du Climat des Investissements au sein de l'Espace OHADA invite les candidats admissibles à manifester leur intérêt à fournir les services décrits ci-dessus. Les cabinets de consultants intéressés doivent fournir les informations indiquant qu'ils sont qualifiés pour exécuter les services (brochures, références concernant l'exécution de contrats analogues, expérience dans des conditions semblables, disponibilité des connaissances nécessaires parmi le personnel, etc.).

NB : Les cabinets ne doivent pas fournir les CV des experts à ce stade de la procédure.

3. Les critères pour qualifier une firme dans le domaine des services attendus pour l'établissement de la liste restreinte sont :

• Justifier d'une expérience pertinente d'au moins dix (10) ans dans le secteur de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle, notamment dans l'accompagnement des organisations à la mise en place de parcours pédagogiques et d'offres de formation diplômantes. Une expérience spécifique dans l'accompagnement d'organisations similaires à l'ERSUMA est un atout.
• Avoir une bonne connaissance des spécificités organisationnelles des systèmes institutionnels communautaires africains et de la formation ;
• Avoir une connaissance de l'OHADA et de ses institutions ainsi que des autres législations continentales, régionales et sous-régionales africaines, notamment celles de la CEMAC, de l'UEMOA, de l'UMOA, de l'OAPI, de la CEDEAO, de l'UA.
• Avoir en son sein un pool d'experts justifiant, chacun, d'une expérience minimum de dix (10) ans :
  • un chef de mission, universitaire de rang magistral, spécialisé en droit des affaires, justifiant d'au moins dix (10) ans d'expérience professionnelle et avoir dirigé au moins 3 projets significatifs dans la mise en place ou l'inspection d'offres de formations de structures publiques ou privées d'enseignement supérieur .
  • un (01) universitaire de rang magistral spécialisé en droit des affaires, justifiant d'au moins dix (10) ans d'expérience professionnelle et avoir participé au moins à un (01) projet significatif dans la mise en place ou l'inspection d'offres de formations ;
  • Un Enseignant-chercheur, Formateur, Andragogue, niveau minimum Bac + 5 et justifiant d'un minimum de dix (10) ans d'expérience professionnelle dans le suivi de clients à la certification.

Les Consultants/firmes intéressés par la mission peuvent s'associer avec d'autres firmes pour renforcer leurs compétences respectives sous la forme d'un groupement solidaire.

4. L'attention des Consultants intéressés est attirée sur la section III, paragraphes 3.14, 3.16 et 3.17 du « Règlement applicables aux Emprunteurs - Passation des Marchés dans le cadre du financement de projets d'investissement, juillet 2016, Mise à jour novembre 2017 et août 2018 de la Banque mondiale (« le Règlement de passation des Marchés ») (« Directives de Consultants »), exposant la politique de la Banque mondiale en matière de conflit d'intérêts et du paragraphe 3.32 du même Règlement en matière de Fraude et de Corruption.

5. Une liste restreinte de cinq (05) à huit (08) firmes / consultant sera établie à l'issue de l'appel à manifestation d'intérêt et la sélection du cabinet se fera selon la méthode basée sur la qualité technique et le coût (SFCQ) telle que décrite dans le paragraphe 7.3 du Règlement de passation des Marchés.

6. Les Consultants intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires aux adresses ci-dessous aux heures suivantes : de 9h00 à 15h30 heures locales. Les termes de référence de cette mission sont consultables et accessibles à l'adresse : https://www.ohada.org/wp-content/uploads/2022/06/PACI-II-TDRs-Etude-faisabilite%CC%81-Master-Communautaire-ERSUMA.pdf

7. Les manifestations d'intérêt doivent être déposées soit physiquement soit en version électronique (master@ohada.org) à l'adresse ci-dessous au plus tard le jeudi 07 juillet 2022 à 14 h heures locales avec la mention :

Avis de Sollicitation de Manifestations d'Intérêt pour la sélection d'un cabinet chargé de réaliser une étude de faisabilité d'un Master en Droit communautaire des affaires à l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA)

Secrétariat Permanent de l'OHADA
Immeuble OHADA, quartier Hippodrome, Angle Avenues Winston-Churchill & Charles-de-Gaulle, face MINREX
B.P 10071 Yaoundé (République du Cameroun)
Tél. : + 237 222 21 09 05 ; Télécopie (Fax) : + 237 222 21 67 45 ; Email : asmi.master@ohada.org

Ou

Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA)
Ouando, Carrefour Cinquantenaire - Route de Pobè
02 B.P. 353 Porto-Novo, Bénin
Tél. : +229 97 97 05 37 ; Email : ersuma@ohada.org

Yaoundé, le 13 juin 2022

Le Secrétaire Permanent,
Pr. Emmanuel Sidibi DARANKOUN

www.ohada.org