Communiqué du Cercle OHADA du Burkina

Pour marquer les 29 ans du Traité OHADA (17 octobre 1993 - 17 octobre 2022), un séminaire de formation est organisé sur le thème : « Le contentieux du recouvrement de créance et des voies d'exécution dans l'espace OHADA: l'injonction de payer et la saisie-attribution des créances dans leurs aspects juridiques et pratiques ».

Date : Du mardi 25 au jeudi 27 octobre 2022
Lieu : Centre National Cardinal Paul Zoungrana (salle 208 VIP) Ouagadougou (Burkina Faso)

Contexte et justification

Le recouvrement de créance est l'ensemble des opérations judiciaires ou extrajudiciaires tendant à obtenir le paiement d'une dette d'argent. Il permet à une personne dont la créance n'a pas été payée à la date d'échéance de pouvoir recouvrer le paiement de celle-ci auprès de la personne débitrice.

Le recouvrement de créance par la procédure d'injonction de payer dans l'espace communautaire de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (« OHADA ») est régi par l'Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (« AUPSRVE ») du 10 avril 1998.

Dès son entrée en vigueur le 10 juillet 1998, l'Acte uniforme portant Organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution (AUPSRVE) de l'OHADA avait suscité beaucoup d'espoir chez les opérateurs économiques, qui y ont vu un nouvel instrument juridique de recouvrement plus rapide de leurs créances à moindre coût, et une réelle revalorisation du titre exécutoire. Cependant, aujourd'hui près de 25 ans après, à la pratique, force est de constater que cet optimisme est à relativiser.

En effet, s'agissant de la procédure de l'injonction de payer régie par les articles 1 à 18 de l'Acte uniforme précité, l'AUPSRVE de l'OHADA visait à permettre aux entreprises et aux opérateurs économiques de recouvrer rapidement et facilement leurs créances qui à priori ne souffraient pas de contestation, afin d'honorer leurs propres échéances et de contribuer ainsi plus efficacement au développement de leur activité économique.

A propos de la saisie-attribution des créances, elle est régie par les articles 153 à 172 de l'Acte uniforme, cette mesure d'exécution était certainement l'une des innovations majeures de la réforme des procédures d'exécution en droit OHADA. Il s'agissait d'une mesure d'exécution forcée dont l'objet est de permettre à un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, d'en obtenir le paiement en saisissant entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent.

A ce jour, l'injonction de payer et la saisie-attribution des créances ont connu une très abondante application jurisprudentielle tant par les juridictions nationales (TGI, TC, CA) que par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, au point où des grandes tendances liées à la mise en œuvre de ces mesures d'exécution se sont déjà formées. Une étude de la jurisprudence de la CCJA de l'OHADA a montré que si la procédure d'injonction de payer en droit OHADA s'avère en théorie incontestablement simple, rapide et peu coûteuse dans ses considérations non contradictoires, dans la pratique cependant, l'objectif de célérité voulu par le législateur OHADA apparait comme un leurre dans ses considérations contentieuses. Par ailleurs, malgré les avancées de l'Acte uniforme sus-cité de l'OHADA, la saisie-attribution des créances quant à elle, présente encore des insuffisances pratiques qui limitent son efficacité.

En outre, si l'on peut, de prime abord, justifier l'abondant contentieux par les difficultés qu'éprouvent les créanciers à se faire payer par leurs débiteurs, force est de reconnaître que l'environnement des affaires a secrété des pratiques que l'AUPSRVE aujourd'hui vieux de 25 ans et qui tarde à être révisé ne parvient pas à encadrer. De la sorte, les contentieux de recouvrement se suivent mais ne se ressemblent pas, les données et les circonstances variant sans cesse. Par ailleurs, la situation et le statut de certains débiteurs complexifient le recouvrement et rendent nécessaire et impérative la maîtrise de certaines techniques auxquelles il faut recourir pour optimiser ses recouvrements. Il s'agit notamment du recouvrement de créances sur les entreprises en difficulté et les organismes publics dans l'espace OHADA.

En somme c'est toute l'efficacité du droit OHADA de recouvrement des créances qui est mise en doute. Heureusement, le processus de révision de cet Acte uniforme avance vite depuis quelques temps et l'on espère une amélioration de la situation en réduisant les obstacles juridiques tout en opérant une meilleure intégration du titre exécutoire pour entrevoir la sécurité juridique des investissements dans l'espace OHADA.

Le présent séminaire de formation a pour objet de fait l'état des lieux de l'efficacité du droit OHADA de recouvrement des créances afin d'envisager les perspectives d'évolution dans le cadre de la réforme en cours de l'AUPSRVE. C'est donc en vue d'aider les praticiens et autres professionnels du recouvrement à améliorer et harmoniser leur pratique professionnelle sur les questions soulevées que Cercle OHADA, organise une fois de plus la présente session de formation. Elle s'inscrit cette fois dans le cadre de la célébration des 29 ans de l'adoption du Traité OHADA, le 17 octobre 1993 à Port-Louis (Île Maurice).

II. Objectifs du séminaire de formation

II.1- Objectifs généraux du séminaire

• Porter à la connaissance des participants, les principales tendances jurisprudentielles formées par les juridictions nationales (TGI, TC, CA) et la Juridiction Suprême de l'OHADA (CCJA) en matière de recouvrement de créances et de saisie attribution de créances ;
• Débattre des questions pratiques liées à la mise en application des dispositions de l'AUPSRVE de l'OHADA dans la perspective de contribuer à la réforme en cours de cet Acte uniforme.
• Permettre aux différents acteurs concernés d'échanger sur leurs préoccupations respectives en matière de recouvrement et de saisie-attribution de créances.
• Connaître les techniques et les outils en vue d'un choix de stratégies appropriées et une pratique harmonisée des dispositions de l'AUPSRVE.

II.2- Objectifs spécifiques du séminaire

A la fin de cette formation, les participants seront en mesure de :

• Mettre en œuvre des procédures de recouvrement et de saisie attribution des créances les plus adaptées aux chances d'exécution sur le patrimoine du débiteur, évaluées au regard du contexte et des perspectives économiques des activités de ce dernier.
• Maîtriser la gestion des contentieux en la matière etc.
• Maîtriser les clés, les stratégies et les subtilités juridiques pour mettre à néant des actes mal diligentés ;
• Maîtriser les limites des sûretés face à la discipline des procédures collectives
• Maîtriser les subtilités jurisprudentielles liées à la nature publique de l'entreprise débitrice
• Délimiter le champ d'application du droit OHADA et du droit national en matière du recouvrement des créances.
• Pour les banques comme tiers-saisis, savoir accomplir leurs obligations légales en vue de faire écran à la mise en cause de leur responsabilité civile.

III. Contenu des modules

Sous-thème I. Le recouvrement de créances par la mise en œuvre de l'injonction de payer

Module 1. L'injonction de payer : une procédure simple et rapide dans sa phase non contentieuse

• Exposé suivi de Débats

Module 2. L'injonction de payer : une procédure complexe dans sa phase contentieuse

• Exposé suivi de Débats
• Cas pratique

Sous-thème II. Le recouvrement de créances par la saisie-attribution des créances

Module 1. Les conditions de mise en œuvre de la saisie-attribution des créances

• Exposé suivi de Débats

Module 2. Les opérations de la saisie - attribution des créances

• Exposé suivi de Débats

Module 3. Les effets de la saisie - attribution des créances

• Exposé suivi de Débats
• Cas pratique

Sous-thème III. Le recouvrement de créances sur les entreprises en difficulté et les organismes publics

Module 1. Le recouvrement de créances sur les entreprises en difficulté

• Exposé suivi de Débats

Module 2. Le recouvrement de créance sur les entreprises et organismes publics

• Exposé suivi de Débats
• Cas pratique

Conclusion

• Synthèse des travaux

IV- Public cible :

Ce séminaire de formation et de perfectionnement pratique s'adresse particulièrement :

• Aux juristes de banques et juristes d'entreprises qui sont amenés à préparer tous types d'actes pour les soumettre aux conseils extérieurs (Avocats, Notaires, Huissiers) afin de les doter d'outils leur permettant de soustraire leurs entreprises aux risques juridiques et financiers liés la gestion d'une procédure de saisie-attribution de créances ;
• Aux Directeurs et chefs d'agences des établissements de crédit (Banques, Micro-finances, Crédit-bail)
• Aux gestionnaires de comptes clients / Crédit managers / Chargés de recouvrement.
• Aux responsables juridiques et contentieux
• Aux magistrats : pour leur permettre d'appréhender les différents cas de difficultés qui peuvent se poser dans la mise en œuvre des Actes uniformes par une pratique harmonisée ;
• Aux comptables, administratifs, et autres cadres et gestionnaires qui sont à un niveau de responsabilité leur permettant d'avoir un impact sur les processus de gestion et de recouvrement des créances, au besoin par une procédure judiciaire adaptée.

V- Animateurs :

La formation très pratique sera co-animée par des formateurs expérimentés (plus de 20 ans d'expériences) :

• M. Silga Valery Jean Prosper, Magistrat, Président de la chambre commerciale de la Cour d'appel de Ouagadougou, auteur d'un ouvrage dont le titre est « La pratique de la saisie attribution en droit OHADA », formateur au Certificat OHADA organisé par Cercle OHADA au CERPAMAD à Ouagadougou.
• M. Zerbo Alain, Magistrat, Président du Tribunal de commerce de Ouagadougou, auteur d'un ouvrage dont e titre est « L'efficacité du recouvrement de créance en droit OHADA », formateur au Certificat OHADA organisé par Cercle OHADA au CERPAMAD à Ouagadougou

VI- Durée et frais de la formation :

La formation qui s'inscrit dans le cadre de la commémoration des 29 ans du Traité OHADA se déroulera en trois jours, du 18 au 20 Octobre 2022. Les frais d'inscription au présent séminaire sont de 250 000F CFA HT donnant droit à la participation au séminaire, aux supports de formation, aux pauses-café et déjeuners, à une attestation de participation.

NB : Dans le cas où le nombre de participants est jugé pédagogiquement insuffisant, Cercle OHADA se réserve le droit d'annuler ou de reporter la formation. En cas d'annulation, toute somme versée est intégralement remboursée.

VII- Renseignements et inscriptions :

Cercle OHADA du Burkina
Tél. : +226 78 27 00 74 / 75 31 57 92
E-mail : cerclohadaburkina@yahoo.fr

Ou

Secrétariat du CERPAMAD
Sis à la zone du bois, près du canal de Zogona, ex-secteur 13 à Ouagadougou
Tél. : +226 25 36 07 03