Nous avons le plaisir de vous informer que monsieur Ousseni SAWADOGO a soutenu sa thèse de doctorat en Droit Privé le 09 janvier 2023 à la salle des conférences de l'Université Thomas SANKARA (Burkina-Faso) portant sur le thème : « Propriétés-sûretés et procédures collectives en droit OHADA ».

Le jury était composé de :

• Monsieur Dieunedort NZOUABETH, Professeur Titulaire, Agrégé des Facultés de Droit, Université Cheikh Anta Diop de Dakar (Sénégal), président du jury, rapporteur.
• Monsieur Souleymane TOE, Maître de conférences, Agrégé des facultés de droit, Université Thomas SANKARA (Burkina-Faso), directeur de thèse.
• Monsieur P. Isidore Léopold MIENDJIEM, Professeur, Agrégé des facultés de droit, Université de Dschang (Cameroun), rapporteur.
• Monsieur Dominique Windpagnangdé KABRE, Maître de conférences, Agrégé des facultés de droit, Université Thomas SANKARA (Burkina-Faso), rapporteur.
• Monsieur Wendkouni Judicaël DJIGUEMDE, Maître de conférences, Agrégé des facultés de droit, Université Thomas SANKARA (Burkina-Faso), examinateur.

A l'issue de l'examen des travaux présentés, le jury, après avoir reconnu la bonne qualité de la thèse, a élevé le candidat au grade de Docteur en droit en lui décernant la mention « Très honorable ».

Monsieur Ousseni SAWADOGO tient à exprimer sa profonde gratitude à son directeur de thèse, le professeur Souleymane TOE, pour son encadrement et sa disponibilité ainsi qu'aux membres du jury ayant examiné sa thèse.

Résumé :

Dans une atmosphère économique où le risque d'insolvabilité s'amplifie, où l'octroi de crédit se raréfie, le rêve de tout créancier est de s'aménager une garantie plus efficace. Cela est d'autant plus vrai que les tentatives des créanciers de recouvrer leurs créances se heurtent, le plus souvent, à la situation moribonde de l'entreprise conduisant à l'ouverture d'une procédure collective. Cette situation entraîne généralement le laminage des droits des créanciers, même ceux bénéficiant de sûretés réelles classiques. Ces créanciers, se lançant à la quête de sûretés de substitution, vont recourir aux propriétés-sûretés comme une citadelle imparable face aux affres des procédures collectives. Nonobstant les assauts de ces dernières, l'efficacité des propriétés-sûretés demeure avérée par la préservation de leurs assiettes protectrices et par le maintien des droits de poursuite et des droits au paiement des créanciers munis de ces sûretés. Cependant, n'étant pas totalement hors du périmètre tumultueux des procédures collectives, l'efficacité indéniable de ces propriétés-sûretés en subit quelques incidences. Leur efficacité est, en effet, subordonnée au respect de certains principes directeurs des procédures collectives et elle est conditionnée par les exigences des finalités de ces procédures. Cette situation nécessite une adaptation, dans une certaine mesure, de ces propriétés-sûretés aux exigences des procédures collectives et réciproquement une adaptation de celles-ci aux propriétés-sûretés, afin d'établir une aire paisible de coordination harmonieuse des intérêts conflictuels et des impératifs variés au profit de tous les acteurs. Cette thèse est d'un apport scientifique certain dans la mesure où elle permet de mesurer l'influence des procédures collectives sur l'efficacité des propriétés-sûretés en droit OHADA. A cet égard, l'analyse d'ensemble menée sur toutes les catégories de propriétés-sûretés et sur les aspects de leurs régimes juridiques est précieuse pour comprendre l'interaction entre les propriétés-sûretés et les procédures collectives. Cette recherche se distingue aussi par l'originalité des solutions formulées. Pour l'adaptabilité des propriétés-sûretés aux procédures collectives, il a été suggéré l'érection d'un principe directeur de proportionnalité comme vecteur de coordination équilibrée et l'unification du régime des sûretés fondées sur la propriété. Pour l'adaptabilité des propriétés-sûretés aux finalités des procédures collectives, il a été proposé l'instrumentalisation de ces sûretés au service de l'entreprise en difficulté et réciproquement l'adaptabilité des procédures curatives aux propriétés-sûretés. De façon pratique, l'étude propose non seulement, une adaptation par « fonctionnalisation » des propriétés-sûretés et une adaptation par restructuration de l'activité de l'entreprise débitrice, mais aussi, un aménagement général des conditions d'ouverture des procédures de traitement et une consécration d'une procédure de redressement judiciaire antérieure à la cessation des paiements.

Mots-clés : Propriété - Sûretés - Propriétés-sûretés - Procédures collectives - Proportionnalité - Droit OHADA.

Abstract:

In an economic atmosphere where the risk of insolvency is increasing and the granting of credit is becoming scarcer, the dream of every creditor is to provide a more effective guarantee. This is all the more true since creditors' attempts to recover their claims are usually hampered by the moribund situation of the undertaking leading to the opening of collective proceedings. This situation generally leads to the erosion of the rights of creditors, even those benefiting from conventional security interests. These creditors, embarking on the quest for alternative securities, will resort to property-security as an unstoppable citadel in the face of the pangs of collective proceedings.

Notwithstanding the onslaught of the latter, the effectiveness of security interests remains proven by the preservation of their protective bases and by the maintenance of the rights of action and the rights to payment of creditors provided with these securities. However, not being totally outside the tumultuous scope of insolvency proceedings, the undeniable effectiveness of these security properties suffers some consequences. Their effectiveness is indeed subordinated to the respect of certain guiding principles of the collective procedures, and it is conditioned by the requirements of the finalities of these procedures. This situation necessitates an adaptation, to a certain extent, of these property-security interests to the requirements of insolvency proceedings and, conversely, an adaptation of the latter to the property-security interests, in order to establish a peaceful area of harmonious coordination of conflicting interests and imperatives varied for the benefit of all actors.

This thesis is of a certain scientific contribution insofar as it makes it possible to measure the influence of the collective procedures on the effectiveness of the properties-collaterals in OHADA law. In this respect, the overall analysis carried out on all categories of security interests and aspects of their legal regimes is valuable for understanding the interaction between security interests and insolvency proceedings. This research is also distinguished by the originality of the solutions formulated. For the adaptability of property-collateral to collective proceedings, it was suggested that a guiding principle of proportionality be established as a vector of balanced coordination and the unification of the property-based security regime. For the adaptability of property-collateral to the purposes of insolvency proceedings, the instrumentalization of these securities at the service of the company in difficulty and reciprocally the adaptability of curative procedures to property-collateral has been proposed. In a practical way, the study proposes not only an adaptation by functionalization of the security properties and an adaptation by restructuring the activity of the debtor company, but also a general adjustment of the conditions for opening treatment procedures and a consecration of a judicial reorganization procedure prior to the cessation of payments.

Keywords: Property - Security - Property-security - Insolvency proceedings - Proportionality - OHADA law

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter :

Monsieur Ousseni SAWADOGO
Email : sawadogoous15@gmail.com