L'IDEF vous informe de la publication au titre du mois de janvier 2023 des articles ci-après dans la « Revue du Droit des Affaires en Afrique », en abrégé « RDAA » :

1/ « La saisie attribution des créances de sommes d'argent en cas de location-gérance ou de vente du fonds de commerce en droit OHADA : Conditions et procédure », par Florent N'DRI N'DAH, Juriste- Droit privé, Université catholique de l'Afrique de l'Ouest (Côte d'Ivoire)

Résumé :

La saisie attribution des créances générées par la location-gérance ou la vente du fonds de commerce obéit en majeure partie aux règles de saisie attribution des créances de somme d'argent réglementée en droit OHADA en raison du tripartisme d'acteur visible dans ses différentes opérations. Ce faisant, dans le but de mettre en œuvre efficacement cette procédure de saisie, le créancier doit avoir une créance mature, c'est à dire une créance dont les principales caractéristiques nécessaires à son recouvrement sont réunies et obéir au formalisme moins complexe et rapide de la saisie attribution, tout en veillant au respect des règles propres à la vente du fonds de commerce ou à la location-gérance.

Abstract :

The seizure of claims generated by the management lease or the sale of the business obeys for the most part the rules of seizure of claims for sums of money regulated in OHADA law because of the tripartism of the actor visible when the creditor undertakes to recover his due, whereas the owner of the business has either sold it or put it under management. In order to implement this attachment procedure effectively, the creditor must have a mature claim, that is to say, a claim whose main characteristics necessary for its recovery, and obey the less complex and rapid formalism of the seizure, while ensuring compliance with the rules specific to the sale of the business or the management lease.

Référence pour citer l'article :

RDAA, Janvier 2023, La saisie attribution des créances de sommes d'argent en cas de location-gérance ou de vente du fonds de commerce en droit OHADA : Conditions et procédure, Florent N'DRI N'DAH, http://www.institut-idef.org

Pour consulter l'article, cliquer sur le lien suivant : http://www.institut-idef.org/LA-SAISIE-ATTRIBUTION-DES-CREANCES.html

2/ Lu pour vous par Ibrahim ADJI, « La protection des biens des entreprises publiques : étude comparée entre le droit français et le droit nigérien » Thèse de doctorat de Ibrahim ADJI, Université de Toulon

Résumé :

Cette thèse se veut innovante en ce qu'elle propose de prendre comme sujet d'étude les entreprises publiques, et d'analyser la protection de leurs biens de façon transversale, et comparée entre e droit français et le droit nigérien.

Abstract:

This thesis is innovative in that it proposes to take public enterprises as a subject of study, and to analyze the protection of their assets in a transversal way and compared between French law and Nigerien law.

Référence pour citer l'article :

RDAA, Janvier 2023, Lu pour vous par Ibrahim ADJI, « La protection des biens des entreprises publiques : étude comparée entre le droit français et le droit nigérien », Thèse de doctorat de Ibrahim ADJI, Université de Toulon, http://www.institut-idef.org

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Madame Arlette BOCCOVI
Secrétaire Générale et Rédacteur en chef de la RDAA
Courriel : arlette.boccovi@institut-idef.org