Annonce du cabinet I.S.M-Cameroun

Thème : Comment garantir un recouvrement rapide et efficace des créances dans les banques et microfinances grâce au pacte commissoire.

Problématique

D'après des statistiques récentes de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale (BEAC), les créances en souffrance des banques en activité dans la CEMAC se sont élevées à 1 938 milliards de F à fin 2021, en hausse de 1,3% par rapport au niveau affiché en 2020. L'information est contenue dans l'édition 2021 du Rapport sur la stabilité financière en Afrique centrale (p34).

Il est à noter que le niveau des impayés auprès des banques et microfinances a atteint un seuil très important et qu'il est devenu impératif de le réduire pour permettre à ces établissements financiers de jouer pleinement leur rôle en matière d'octroi de crédit.

Le créancier, pour se prémunir contre le risque d'insolvabilité de son débiteur exige à la conclusion du contrat et à la mise en place du crédit, la présentation des seules garanties conventionnelles ou légales, afin de permettre à terme l'exécution de sa créance ce qui s'avère inefficace au regard du volume des impayés.

C'est dans ce contexte que le législateur OHADA a donc innové en introduisant le pacte commissoire qui fut une nouvelle construction contractuelle entrée en vigueur depuis le 15 mai 2011. Il s'agit d'un accessoire du mode de sûreté qui a pour finalité le transfert direct de la propriété du meuble ou de l'immeuble au créancier, pour le paiement de sa créance, en cas de non-paiement à l'échéance par le débiteur.

Cette innovation favorise le crédit, car le créancier sait qu'en cas de non-paiement, il pourra recouvrer sa créance, mieux s'approprier du bien donné en garantie en cas de défaillance du débiteur.

Cette disposition très appropriée du législateur OHADA par l'introduction du pacte commissoire apporte à la pratique une alternative aux procédures de saisie, dont le coût, la longueur, le contenu et l'efficacité étaient dénoncés par les opérateurs économiques d'où l'intérêt du présent séminaire qui se déroulera à Douala et en Ligne du 27 au 28 mars 2023.

Les objectifs de la formation

A l'issue de ce séminaire, chaque participant sera capable de :

• Mieux cerner et comprendre le régime juridique du pacte commissoire en droit OHADA
• Concevoir une convention de crédit en y insérant le pacte commissoire
• Connaitre les éléments indispensables à introduire dans le pacte commissoire afin de mieux sauvegarder les intérêts du créancier et de s'assurer de son efficacité lors de sa réalisation
• Mettre en œuvre le mécanisme de réalisation ou de l'appropriation du bien mis en garantie dans la convention du pacte commissoire en cas de défaillance du débiteur
• Maîtriser la jurisprudence gouvernant le pacte commissoire dans l'espace OHADA et les grandes orientations

Les méthodes pédagogiques

• La méthode participative sera appliquée avec en toile de fond l'utilisation des cas pratiques
• Chaque participant aura droit à un support complet de formation, stylos et bloc-notes au début du séminaire
• Les cas pratiques feront l'objet d'un travail en équipe par les participants
• Une Attestation sera remise à chaque participant au terme de la formation.

Le public concerné

• Banques, Microfinances, Crédit-bail
• Responsables juridiques et contentieux
• Membres du comité crédit
• Responsables recouvrement des créances
• Credit et Risk Managers
• Magistrats, Avocats, Huissiers de justice, Etc.

Date et lieu :

Les 27 au 28 mars 2023 en présentiel à Douala et en ligne par visioconférence sur Zoom

Coût de la formation

Le coût par participant s'élève à : 450 000 FCFA HT (Quatre cent cinquante mille FCFA), payable hors taxes.

Profil de l'animateur

• Un Avocat au Barreau du Cameroun
• Expert en droit OHADA
• A formé plus d'une vingtaine de banques et microfinances en Afrique Centrale et Afrique de l'Ouest en recouvrement de leurs créances
• Assiste les établissements de crédit en recouvrement de leurs impayés (Taux de recouvrement effectif : 90%)
• Plus de 24 années d'expérience
• Formateur - Consultant au cabinet I.S.M-Cameroun

Contact et réservation

Mme Suzanne NAKONG, Directrice du cabinet I.S.M-Cameroun
Situé à la Rue Drouot, Douala-Akwa, à côté Direction Générale MTN-Cameroun
Tél. : +237 699 84 27 50 / 673 07 49 67
Email : cabinetismcameroun@gmail.com / cabinetismcameroun@yahoo.com
Site web : www.cabinet-ism.com