L'IDEF vous informe des publications au titre des mois de février et mars 2023 des articles ci-après dans la « Revue du Droit des Affaires en Afrique », en abrégé « RDAA » :

Février 2023

« L'exclusion de l'application de la procédure d'injonction de payer au recouvrement d'une créance contestée par le débiteur (A propos de l'arrêt de la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, 1ère Ch., n° 764/2021, 13 Janvier 2022, affaire société iCONNEKT Technologies SARL contre société SOLIBRA) », par Steeves Rovial HOLLET, Juriste d'Entreprise, spécialité du droit civil des biens, République du Congo

Résumé :

La créance dont le recouvrement est poursuivi étant fortement contestée du fait de l'inexécution du contrat par celui qui se prévaut créancier, ne peut être recouvrée suivant la procédure d'injonction de payer.

Abstract:

The debt for which the debt collection is prosecuted being highly contested due to the inperformance of the contract by the one who prevails creditor, cannot be recovered following the injunction procedure to pay.

Référence pour citer l'article :

RDAA, Février 2023, L'exclusion de l'application de la procédure d'injonction de payer au recouvrement d'une créance contestée par le débiteur, Steeves Rovial HOLLET, http://www.institut-idef.org

Pour consulter l'article, cliquer sur le lien suivant : https://www.institut-idef.org/publications/la-rdaa/rdaa-f%C3%A9vrier-2023

Mars 2023

« Le contentieux des garanties bancaires -Commentaire d'arrêt CCJA, Arrêt N° 211-2021 du 25 novembre 2021 Scté Bank of Africa BF contre Monsieur IDDI ANGO IBRAHIM », par Hermann SANKARA, Avocat stagiaire au barreau du BURKINA FASO

Résumé :

Le 25 novembre 2021, la 3ème chambre de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, a rendu l'Arrêt N° 211/2021 dans la cause ayant opposé Monsieur IDDI ANGO Ibrahim à la BANK OF AFRICA BURKINA FASO (BOA-BF SA).

Par cet arrêt, la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage s'est érigée en une véritable juridiction de cassation, en veillant au respect scrupuleux des actes dont elle assure la protection.

En effet, dans cette cause, il s'est agi pour la Haute juridiction de résoudre, principalement, deux questions de droit à savoir :

Alors même que les parties à un contrat ont entendu reposer leur convention sur un acte uniforme, un juge peut-il requalifier cette convention de contrat innomé sans violer la liberté contractuelle des parties ?

Quelles sont les conditions de validité d'une garantie autonome ?

En tranchant sur ces questions, la CCJA à réaffirmer le caractère sacré de la liberté contractuelle et par la même occasion délimiter le pouvoir du juge qui ne saurait modifier ce que les parties ont entendu contracter.

Par ailleurs, elle a en outre, rappelé les conditions de validité d'une garantie autonome dont les actes doivent être univoques.

Les conséquences de ces solutions, si elles protègent les actes uniformes, laissent cependant une des parties au contrat qui court le risque de ne pas se voir dédommager, alors même que les engagements pris par les parties existent bel et bien et visaient à n'en point douter, garantir une convention.

En tranchant comme elle l'a fait, la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage réaffirme la suprématie des actes uniformes et exerce un contrôle rigoureux de ceux-ci.

Abstract:

On 25 November 2021, the 3rd Chamber of the Common Court of Justice and Arbitration rendered Judgment No. 211/2021 in the case between Mr IDDI ANGO Ibrahim and the BANK OF AFRICA BURKINA FASO (BOA-BF SA).

By this judgment, the Common Court of Justice and Arbitration has set itself up as a real court of cassation, by ensuring the scrupulous respect of the acts it protects.

Indeed, in this case, the High Court had to resolve, mainly, two questions of law, namely

• Even though the parties to a contract intended to base their agreement on a uniform act, can a judge reclassify this agreement as an innominate contract without violating the parties' freedom of contract?
• What are the conditions for the validity of an independent guarantee?

By ruling on these questions, the High Court of Justice reaffirmed the sacred nature of contractual freedom and at the same time delimited the power of the judge, who cannot modify what the parties intended to contract.

Moreover, it also recalled the conditions of validity of an autonomous guarantee whose acts must be unambiguous.

The consequences of these solutions, while they protect uniform acts, nevertheless leave one of the parties to the contract running the risk of not being compensated, even though the undertakings given by the parties exist and were undoubtedly intended to guarantee an agreement.

By ruling as it did, the Common Court of Justice and Arbitration reaffirmed the supremacy of uniform acts and exercised strict control over them.

Référence pour citer l'article :

RDAA, Mars 2023, Le contentieux des garanties bancaires -Commentaire d'arrêt CCJA, Arrêt N° 211-2021 du 25 novembre 2021 Scté Bank of Africa BF contre Monsieur IDDI ANGO IBRAHIM, Hermann SANKARA, http://www.institut-idef.org

Pour consulter l'article, cliquer sur le lien suivant : https://drive.google.com/file/d/1d1vABG5k8hgzKXL6aNU5h1m5gNyMyHpa/view

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Madame Arlette BOCCOVI
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Courriel : idef.arletteboccovi@gmail.com