Les Editions LegiAfrica ont le plaisir d'annoncer au public la mise en ligne, sur la base de données www.legiafrica.com, du cinquième numéro du « Bulletin de Jurisprudence de Droit Bancaire » en abrégé BJDB.

Sommaire BJDB N°5 - Décembre 2022

Recouvrement de créances bancaires

• Annulation du commandement aux fins de saisie immobilière d'une banque à son client en présence d'une clause compromissoire
• L'irrecevabilité du moyen invoqué par la banque pour imprécision
• L'obligation de remboursement du débiteur de la banque et de la caution hypothécaire

Compte bancaire

• L'incompétence de la CCJA en matière de contentieux bancaire en raison de l'exclusion du droit bancaire du champ d'application matériel du droit OHADA

Responsabilité bancaire

• La soumission de la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle de la banque à la satisfaction des conditions légales exigées
• L'exigence de l'existence d'un rapport juridique avec la débitrice saisie pour avoir la qualité de tiers-saisi

Opérations de banque

• L'obligation de loyauté et de transparence de la banque envers son client

Obligation de vigilance de la banque

• La reconnaissance de la légalité des modifications apportées par une banque aux données d'une société et du paiement effectué en exécution d'actes authentiques notariés

Obligations de la banque tiers saisi

• La condamnation de la Banque Tiers saisi au paiement de la cause de la saisie en cas de déclaration tardive
• La signature d'une transaction entre le débiteur principal et le créancier, cause d'extinction de la créance

NB : Pour avoir accès à l'intégralité de ce numéro en ligne, bien vouloir cliquer ici.

Pour toute demande d'information, veuillez contacter :

Editions LegiAfrica
Email : contact@legiafrica.com