Défini comme l'acte ayant pour objet de constater l'accord des litigants sur la conduite de la procédure arbitrale, notamment sur les points litigieux, sur les missions de l'arbitre et sur certains points de procédure, tels le calendrier, le délai de l'arbitrage et les modalités pratiques de son organisation, l'acte de mission n'est pas une exigence de légale, mais une pratique arbitrale. S'il est un préalable prévu par les règlements de certains Centres, il ne l'est pas pour d'autres. Toutefois, ses avantages sont presqu'unanimement reconnus, dès lors qu'il facilite la conduite de l'instance arbitrale, en en délimitant le périmètre du litige. Quant au règlement d'arbitrage du CAMC-O, il en fait une obligation à son article 20, lequel définit son contenu.

Aussi, pour renforcer les capacités des arbitres sur l'élaboration de cet acte important de la procédure arbitrale, le Centre de Médiation et de Conciliation de Ouagadougou (CAMC-O) organise-t-il, le jeudi 27 avril 2023 de 15h à 17h (GMT), son 1er Atelier de Pratique Arbitrale (APRA), par visioconférence Zoom, sur le thème : « L'élaboration de l'Acte de Mission : de la conception à la rédaction ».

1. Objectifs de la formation

Objectif général :

Cette formation vise à outiller les participants sur les techniques et les bonnes pratiques en matière d'élaboration de l'acte de mission.

Objectifs spécifiques :

Les objectifs spécifiques poursuivis sont, notamment :

• outiller le participant sur la portée et la fonction de l'acte de mission,
• faire connaître le cadre global de la mission juridictionnelle du tribunal arbitral,
• informer le participant sur les articulations de l'acte de mission et les points à y inscrire formellement,
• permettre au participant de savoir gérer l'évolution de l'objet du litige et le régime des demandes nouvelles.

2. Résultats attendus

Aux termes de cette communication, les résultats suivants sont attendus :

• la portée et la fonction de l'acte de mission sont connues,
• le cadre global de la mission juridictionnelle du tribunal arbitral est connu et maitrisé,
• les différents éléments de l'acte de mission sont connus et leur rédaction maîtrisée,
• le participant dispose d'outils pour cerner le périmètre du litige et gérer les demandes nouvelles.

En somme, cette session devra permettre aux participants de bien concevoir et rédiger l'acte de mission dans le cadre du déroulement d'une instance arbitrale.

3. Bénéficiaires

Cette communication est organisée à l'attention des :

• Arbitres inscrits sur la liste des arbitres CAMC-O ;
• Avocats ;
• Directeurs et Juristes d'entreprises ;
• Agents des services juridiques de l'Etat et de ses démembrements ;
• Magistrats ;
• Corps de l'Etat intervenant dans la gestion du contentieux ;
• Titulaires de l'Enseignement supérieur ;
• Toutes personnes s'intéressant aux MARL.

4. Formateurs

Sous la modération de Maître Mamadou TRAORE, Membre du Comité d'Arbitrage et de Médiation du CAMC-O, cet atelier sera animé par :

Intervenants :

• Professeur Souleymane TOE, Arbitre/CAMC-O, Membre du Comité d'Arbitrage et de Médiation du CAMC-O,
• Maître Barterté Mathieu SOME, Arbitre/CAMC-O.

Partages d'expériences :

• Maître A. M. Sosthène ZONGO, Arbitre/CAMC-O,
• Maître Ali NEYA, Arbitre/CAMC-O,
• Maître Amado YONI, Arbitre/CAMC-O.

5. Conditions de participation

Condition financière :

Contribution financière :

• Arbitre/CAMC-O : 15 000 FCFA,
• Autre participant : 25 000 FCFA.

Règlement des frais de participation

• Par virement bancaire
  Nom de la banque : BOA BF
  Intitulé du compte : CAMC-O
  Numéro de compte : 01324420007
  IBAN : BF42-BF08-4010-0200-1324-4200-0756
  SWIFT : AFRIBFBF
• Par mobile money orange au téléphone : +226 56 24 92 91
  Nom et Prénom : M. Mohamed KONATE
  Email : mkonate@camco.bf

Condition administrative (Comptabilisation de la formation pour les arbitres agréés)

• Remplir et retourner le formulaire d'inscription par courriel à l'adresses ci-après : info@camco.bf.
• Envoyer la preuve du paiement par courriel aux adresses ci-après: mkonate@camco.bf et mbazoum@camco.bf avec le nom et l'adresse mail du ou des participant(s) pour recevoir l'Identifiant, le mot de passe de connexion et les autres informations de participation.

Participation :

• disposer d'un ordinateur/tablette/smartphone avec haut-parleur et microphone ;
• disposer d'une bonne connexion Internet pour une bonne qualité d'écoute ;

pour toutes difficultés techniques, contacter M. Michel BAZOUM, Téléphone/WhatsApp : +226 74 28 38 38, Courriel : mbazoum@camco.bf.

NB :

1. Seul le paiement des frais vaut inscription définitive,
2. L'atelier est sanctionné par une attestation format numérique établie et envoyée par courriel.