Publication of OHADA's economic impact study
- 28/04/2023
- SP-OHADA
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The question of OHADA law's economic impact has been of constant concern to policy makers, entrepreneurs, researchers and the entire community of OHADA's friends. Several economic analysis works have been already devoted to this question by the World Bank in the two editions specially dedicated to the OHADA area in 2012 and 2017. An economic impact study limited to three specific Uniform Acts was also conducted in 2018 by the firm ECOPA.
However, the most comprehensive economic impact study was conducted during 2021-2022 by the firm IDEA CONSULT INTERNATIONAL, hired on the basis of an international call for tenders as part of the Investment Climate Improvement Project (ICP) financed by the World Bank Group. The study measures the economic efficiency of OHADA's contribution to business creation, access to credit, insolvency resolution, investment and growth...Beyond that, it examines the level of the legal effectiveness and uniformity of OHADA law and assesses the adequacy of the Organization's institutional system.
The study, whose findings were approved by the Council of Ministers of OHADA at its 53rd session held in Niamey on the 21stand 22nd of December 2022, establishes in substance that :
- OHADA law has an indisputable and positive impact on investment, growth and employment, it also positively impacting business creation and private sector financing in member states;
- the institutional system is generally coherent and adequate for the Organization's missions, despite the fact that some bodies encounter specific issues;
- the legal effectiveness of the Uniform Acts shall be improved, there is also a need to enhance the assimilation of the texts by the professionals.
29/04/2023 121217 DON JOSÉ MUANDA NKOLE WA YAHVE
Ce rapport vient à point nommé. Il faut reconnaître que l'impact économique en Afrique et particulièrement en République Démocratique du Congo est visiblement une évidence qui se répercute la santé économique et sur la politique d'investissement. Les investisseurs ou opérateur économiques soucieux de voir s'améliorer le cadre des affaires, en sus de la sécurité juridique et judiciaire, demandent une nette et constante évolution en accord avec les besoins économiques. Un monde dynamique et motivé par la souplesse, la simplicité et la protection, les épargnants qui se muent en actionnaires ou associés, trouvent dans le dynamisme législatif et structurel de l'OHADA une réponse favorable à leurs multiples préoccupations. Par conséquent, cette étude, non seulement mérite d'être saluée, mais doit servir du référentiel pour les gouvernants et les législateurs des États-Partis au Traité OHADA, une opportunité axiologique, appréhendée également par une approche anthropologique, pour continuer à réajuster leurs législations internes touchant la sphère économique et les secteurs y afférents que le législateur OHADA n'a pas encore légiféré, en mettant de plus en plus l'accent sur la construction légistique de l'OHADA. Loin de se méprendre, l'OHADA n'est pas uniquement une intégration juridique, la première qui soit en Afrique mais également une composante fondamentale du bras juridicoéconomique de toute autre intégration économique sous régionale ou régionale pour autant que l'ohada a d'ores et déjà, jeté les jalons dont l'efficacité et la performance ne sont plus à démontrer. Pour finir, après lecture de cette étude, nous pouvons nous rendre compte rapidement de la nécessité de formaliser les démarches des États membres en vue d'une harmonisation inclusive plus concentrée sur l'épanouissement macro et microéconomique au profit des investisseurs tant ressortissants de l'espace OHADA que ceux ressortissants des pays non membres de l'OHADA.
Ne dit-on pas qu'une meilleure économie est celle reposée sur un corpus iuris bien favorablement profitable à l'épanouissement de l'entrepreneuriat sous ses diverses formes ?
Don José Muanda Nkole wa Yahve.