Publication de l'étude d'impact économique de l'OHADA
- 28/04/2023
- SP-OHADA
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Communiqué du Secrétariat Permanent de l'OHADA
La question de l'impact économique du droit OHADA a toujours préoccupé les décideurs politiques, les entrepreneurs, les chercheurs et toute la grande communauté des amis de l'OHADA. Plusieurs travaux d'analyse économique y ont déjà été consacrés par la Banque mondiale dans les deux éditions spécialement dédiées à l'espace OHADA en 2012 et 2017. Une étude d'impact économique limitée à trois Actes uniformes spécifiques a également été conduite en 2018 par le cabinet ECOPA.
Mais l'étude d'impact économique la plus complète a été menée courant 2021-2022 par le cabinet IDEA CONSULT INTERNATIONAL, recruté sur appel international à candidatures dans le cadre du Projet d'Amélioration du Climat des Investissements (PACI) financé par le Groupe de la Banque mondiale. L'étude mesure l'efficacité économique de l'apport de l'OHADA à la création d'entreprise, à l'accès au crédit, au règlement de l'insolvabilité, à l'investissement et à la croissance... Au-delà, elle interroge le niveau d'effectivité et d'uniformité juridiques du droit OHADA et évalue l'adéquation du système institutionnel de l'Organisation.
L'étude, dont les conclusions ont été validées par le Conseil des Ministres de l'OHADA lors de sa 53e session tenue à Niamey les 21 et 22 décembre 2022, établit en substance, que :
- le Droit OHADA a un impact incontestable et positif sur l'investissement, la croissance et l'emploi, de même qu'il affecte positivement la création d'entreprises et le financement du secteur privé dans les États membres ;
- le système institutionnel est globalement cohérent et approprié aux missions de l'Organisation, en dépit de ce que certains organes font face à des problèmes spécifiques ;
- l'effectivité juridique des Actes uniformes doit être améliorée, de même qu'il y a lieu de renforcer l'appropriation des textes par les professionnels.
Source : www.ohada.org
29/04/2023 12h17 DON JOSÉ MUANDA NKOLE WA YAHVE
Ce rapport vient à point nommé. Il faut reconnaître que l'impact économique en Afrique et particulièrement en République Démocratique du Congo est visiblement une évidence qui se répercute la santé économique et sur la politique d'investissement. Les investisseurs ou opérateur économiques soucieux de voir s'améliorer le cadre des affaires, en sus de la sécurité juridique et judiciaire, demandent une nette et constante évolution en accord avec les besoins économiques. Un monde dynamique et motivé par la souplesse, la simplicité et la protection, les épargnants qui se muent en actionnaires ou associés, trouvent dans le dynamisme législatif et structurel de l'OHADA une réponse favorable à leurs multiples préoccupations. Par conséquent, cette étude, non seulement mérite d'être saluée, mais doit servir du référentiel pour les gouvernants et les législateurs des États-Partis au Traité OHADA, une opportunité axiologique, appréhendée également par une approche anthropologique, pour continuer à réajuster leurs législations internes touchant la sphère économique et les secteurs y afférents que le législateur OHADA n'a pas encore légiféré, en mettant de plus en plus l'accent sur la construction légistique de l'OHADA. Loin de se méprendre, l'OHADA n'est pas uniquement une intégration juridique, la première qui soit en Afrique mais également une composante fondamentale du bras juridicoéconomique de toute autre intégration économique sous régionale ou régionale pour autant que l'ohada a d'ores et déjà, jeté les jalons dont l'efficacité et la performance ne sont plus à démontrer. Pour finir, après lecture de cette étude, nous pouvons nous rendre compte rapidement de la nécessité de formaliser les démarches des États membres en vue d'une harmonisation inclusive plus concentrée sur l'épanouissement macro et microéconomique au profit des investisseurs tant ressortissants de l'espace OHADA que ceux ressortissants des pays non membres de l'OHADA.
Ne dit-on pas qu'une meilleure économie est celle reposée sur un corpus iuris bien favorablement profitable à l'épanouissement de l'entrepreneuriat sous ses diverses formes ?
Don José Muanda Nkole wa Yahve.